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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2016/08

Suppression guichet DG PH Bruxelles

Avis n° 2016/08 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la suppression de la permanence sociale de la DG PH à la FINTO (Bruxelles) émis pendant la séance plénière du 21 mars 2016.

 

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

 

Objet

Avis publié sur le site internet de la DG Personnes handicapées et signalant la suppression de la permanence sociale http://www.handicap.fgov.be/fr/news/guichet-pour-personnes-handicapees-dans-la-finance-tower-bruxelles

 

Examen

Le guichet de la Direction générale Personnes handicapées à l'accueil du SPF Sécurité sociale dans la Finance Tower à Bruxelles sera fermé à partir du 28 mars 2016.

Une "boîte aux lettres rouge" du SPF Sécurité sociale à la Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 150, 1000 Bruxelles sera accessible pour dépôt de documents.

Une demande d’entretien avec un assistant social pourra se faire  au moyen du formulaire de contact ou en appelant le numéro gratuit: 0800 987 99.

 

Avis

Le CSNPH est surpris d’apprendre cette nouvelle par le site de la DG Personnes Handicapées.

Le CSNPH déplore cette manière d’agir en totale contradiction avec la Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées et qui précise en son article 4.3 que le CSNPH doit être impliqué dans les réflexions et les décisions qui concernent les personnes handicapées. Le CSNPH, malgré ses multiples demandes auprès de la DG Personnes Handicapées  et de la Secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées, n’ a jamais été impliqué dans les réformes de la DG Personnes Handicapées. 

Le CSNPH a également pris connaissance du contrat d’administration  2016-2017 du SPF sécurité sociale

http://socialsecurity.belgium.be/sites/default/files/content/docs/fr/service-public-inspirant/contrat-administration-spf-ss-2016-fr.pdf 

dans lequel il y  lit notamment page 72 : L’accompagnement via les assistants sociaux de la DG HAN qui constituent le moteur des services offerts aux personnes avec un handicap. Ils les aident si elles ont des questions, des difficultés ou des problèmes dans leurs contacts avec les services de la DG HAN. Ils peuvent donner plus d’explications sur leurs droits, sur l’état d’avancement de leur dossier, sur leurs obligations si leur situation change, etc. Ils peuvent aussi expliquer les raisons d’une décision prise par la DG HAN ainsi que les possibilité en matière de contestation. Enfin, ils orientent également vers les services régionaux ou locaux compétents ou vers les associations adéquates. Ils tiennent des permanences dans de nombreuses villes et communes, dans toutes les provinces. Les lieux horaires de ces permanences sont publiés sur le site Internet dédiés aux services de la DG HAN

Or, le CSNPH constate que depuis environ 3 ans, les possibilités de contacter les  services de la DG Personnes Handicapées se sont de fois en fois sensiblement réduites : permanences téléphoniques raccourcies, traitement par voie d’emails généralisé, réduction et suppression des permanences dans les provinces et sur la capitale.

Le contact avec un assistant social lors d’une permanence est essentiel car il permet  à la personne handicapée de prendre le temps de s’informer sur ses droits et obligation ainsi que  les procédures à suivre pour l’obtention d’allocations ou compensations. Mais bien souvent, ce contact est aussi l’occasion de parler de son environnement de vie , de ses besoins plus globaux et de se faire accompagner ou réorienter efficacement par les assistants sociaux de la DG Personnes Handicapée.  A son tour, l’assistant social activait son réseau pour le développement d’un suivi. Cette possibilité disparaitra purement et simplement car les portes d’accès à la DG seront souvent réduites aux outils internet et téléphone, qui eux ne permettent pas cet identification des besoins et un accompagnement plus personnalisé en conséquence. Le CSNPH craint que  la  démarche pour le citoyen de devoir demander un rendez-vous ne devienne dans de nombreux cas un obstacle infranchissable pour la personne handicapée, déjà bien souvent en situation sociale et économique fragile.

Le CSNPH en veut pour preuve les conclusions et recommandations du Rapport Bisannuel 2015-2016 http://www.luttepauvrete.be/publications/rapport8/versionintegrale.pdf Elles soulignent les dérives actuelles des services publics belges qui conduisent véritablement à une perte de droits. Elles relèvent en particulier (pages 182 et suivantes) :

  • Transfert de responsabilité vers un niveau de pouvoir plus local
  • Transfert de responsabilité vers l’individu
  • Transfert de responsabilité vers le marché
  • Fragmentation des compétences
  • Confusion des rôles

Le CSNPH nourrit de vives craintes quant au maintien de la mission  d’accompagnement du service social de la DG Personnes Handicapées et sur la réalité des engagements pris dans le contrat d’administration  2016-2017 du SPF sécurité sociale.

 

Avis transmis

  • Pour suivi au Premier Ministre ;
  • Pour suivi à Madame Maggie De Block, Ministre de la Santé et des Affaires sociales ;
  • Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
  • Pour suivi à André Gubbels, Directeur Général à la DG Personnes Handicapées ;
  • Pour information à UNIA, Centre interfédéral pour l’égalité des chances ;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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