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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2016/02

Note de politique générale de la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées

Avis n° 2016-02 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la note de politique générale de la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées émis pendant la séance plénière du 18 janvier 2016.

 

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

 

Objet

Le présent avis porte sur la note de politique générale de la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées présentée à la Chambre des représentants en date du 4 novembre 2015.

La Secrétaire d’Etat a également présenté les grandes lignes de cette note aux membres du Conseil en séance plénière du 18 janvier 2016.

 

Examen

La note de politique générale couvre les cinq compétences de la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées à savoir la Politique scientifique, les Personnes handicapées, la Politique des grandes villes, l’Egalité des chances et la Lutte contre la pauvreté.

En ce qui concerne plus particulièrement les Personnes handicapées (pages 15 à 27), la Secrétaire d’Etat développe des intentions et des actions concrètes dans les domaines suivants :

  • Inclusion et transversalité
  • Emploi
  • Accessibilité
  • Tarif sociale
  • Seuil de pauvreté européen
  • Transparence et simplification
  • Droits automatiques
  • Cartes de stationnement
  • Transfert de l’APA
  • International
 

Avis

Le Conseil se réjouit de constater que la note de politique générale (NPG) utilise, dans sa version néerlandophone, les termes « personen met een handicap » en lieu et place des termes « personen met een beperking ». En effet, comme l’a déjà souligné le Conseil, « beperking » et « handicap » ne sont pas des termes synonymes dans la mesure où une « beperking » est passagère et peut être contournée facilement.

 En ce qui concerne les différentes thématiques abordées par la note :

1. Inclusion et transversalité :

Le Conseil se montre favorable à l’égard de l’approche ‘handistreaming’ développée dans la NPG. Effectivement, les personnes handicapées sont concernées par tous les domaines de la vie publique et privée. Il est indispensable que chaque ministre et secrétaire d’Etat dans les compétences qui sont les siennes répondent également aux attentes des personnes handicapées lorsqu’il développe une politique ou une action. Le Conseil renvoie expressément à son avis 2015-02 portant sur ce thème.

Dans le cadre de l’adoption du plan d’action fédéral « handicap », il se montre toutefois réservé quant à l’obligation pour chaque ministre ou secrétaire d’Etat d’intégrer chaque année la dimension du handicap dans au moins deux lignes de politique. Même si l’objectif attendu de la NPG est d’assurer un minimum d’actions, le Conseil craint toutefois que l’action politique ne se cantonne, de manière ponctuelle, dans des domaines secondaires en vue de répondre à l’objectif fixé au détriment d’une action et d’une attention permanentes et diversifiées dans toutes les politiques proposées. Par ailleurs, la volonté d’appliquer une politique inclusive est par essence incompatible avec la  démarche de procéder à l’identification de ‘minimum deux politiques’.

Le Conseil souhaite être informé, en temps utile, des résultats du rapportage qui est envisagé annuellement dans le courant du mois de mars. Il estime néanmoins qu’un rapportage en tant que tel ne constitue qu’une première étape d’un processus de suivi effectif à mettre en œuvre dont il n’est pas fait état dans la NPG. Sous la précédente législature, un mécanisme de rapportage semestriel a été validé mais non soutenu.

La NPG n’évoque pas nommément le Conseil dans le cadre de son rôle participatif ; il utilise uniquement le concept de société civile. Cela peut paraitre réducteur eu égard notamment à la décision du Conseil des Ministres d’associer expressément le Conseil comme organe représentatif officiel au niveau fédéral. IL demande à être considéré, à l’image de la plateforme pauvreté, comme un instrument de dialogue et concertation.

2.Emploi :

2.1.Projet pilote mesures de soutien « indemnités de maladie » (2016-2017) :

L’initiative de « connecter » la personne handicapée reconnue par la DGPH aux services d’activation et de formation est louable en soi. Le Conseil rappelle toutefois que l’activation n’est pas toujours possible pour tout le monde. Actuellement, lorsqu’une personne relève du régime des ARR/AI, elle échappe à tout soutien administratif de remise au travail ou parcours de formation. Certaines conditions doivent cependant être remplies :

  • respecter les demandes de soutien (ou l’absence de demandes) et ne pas pénaliser les personnes handicapées qui souhaitent ne pas recevoir d’accompagnement;
  • assurer la continuité des aides durant les périodes de rupture (droits acquis) ;
  • participation du Conseil au processus de réflexion et d’élaboration.

Le Conseil souhaite être consulté sur les modalités de mise en œuvre du projet et informé de l’évaluation de ce projet.

 2.2.Aménagements raisonnables :

Dans le contexte budgétaire actuel, le Conseil se pose la question de la source des moyens dégagés pour des aménagements raisonnables. Il rappelle que les aides et adaptations relèvent des compétences régionales. Actuellement, on constate un cercle vicieux  qui est la conséquence  d’une incompatibilité entre la réglementation régionale et fédérale. En effet, certaines régions conditionnent la prise en charge de l’adaptation du poste de travail au respect du quota des 3% . Les budgets des SPF ne comprennent pas en tant que tels des crédits spécifiques « adaptation de poste de travail pour personnes handicapées» avec pour conséquence que les aménagements font l ’objet d’aménagements comptables et ne sont pas toujours assurés aux travailleurs.

 En terme d’emploi, le Conseil rappelle également qu’un travail doit être effectué en vue de garantir aux personnes handicapées non seulement une rémunération équitable mais également des possibilités d’évolution et de carrières eu égard à leurs compétences.

3.Accessibilité :

Le Conseil accueille favorablement l’amélioration du délai de réservation d’assistance personnelle ramené de 24 heures à 3 heures. Cette réduction du délai constitue une première étape dans l’amélioration de l’accès des personnes handicapées au transport ferroviaire dans la mesure où il ne cible qu’un nombre limité de gares. Le Conseil s’est exprimé davantage sur cette problématique dans son avis 2015/27 auquel il renvoie expressément.

4.Tarif social :

Le Conseil demande un tarif social individuel : l’époque où chaque famille ne disposait que d’un appareil téléphonique est révolue. A l’heure actuelle, chaque membre de la famille dispose de son propre GSM personnel. le tarif social téléphonique doit devenir un avantage ‘personnel’.

En ce qui concerne le tarif social ‘internet’, il n’est pas a priori ‘sous-utilisé’. Cela résulte du choix qui doit être opéré par la personne handicapée entre les deux tarifs. Le Conseil renvoie, à ce sujet, à son avis 2015/22.

5. Bien-être :

Le Conseil confirme que  veiller aux allocations les plus basses lors de la répartition de l’enveloppe bien-être 2017-2018 constitue un point d’attention indispensable. Il n’est cependant pas suffisant pour atteindre les objectifs du titre sous lequel il figure à savoir : « Augmentation progressive de l’AI jusqu’au niveau du seuil de pauvreté européen ». A ce sujet, le Conseil observe que l’allocation d’intégration (telle que mentionnée dans le titre) est censée couvrir le surcoût du handicap : son montant n’a donc rien à voir avec le seuil de pauvreté. Il en va autrement de  l’allocation de remplacement de revenus qui doit garantir un minimum de moyens d’existence et pour laquelle atteindre le seuil minimum de pauvreté européen a tout son sens. Il s'agit très vraisemblablement d'une erreur matérielle de traduction.

6. Transparence et simplification :

6.2.Prix de l’amour :

Cette problématique est bien connue du Conseil ; il renvoie, sur ce sujet,  notamment à son avis 2013/19.

8. Cartes de stationnement

Le Conseil renvoie à son avis 2015/20.

9. Transfert de l’APA :

Le CSNPH demande  sur le plan de l’APA :

  • de veiller à ce que le transfert de compétences s’effectue selon le principe de la continuité des services publics;
  • de maintenir les droits acquis aux personnes handicapées en ce qui concerne les compétences qui restent du ressort de l’Etat fédéral ;
  • de mettre en place des structures de collaboration entre les services de l’Etat fédéral et les entités fédérées afin de garantir le meilleur service aux personnes handicapées (transfert des données, du know-how,… );
  • de planifier, en concertation avec les entités fédérées concernées, un plan de communication à destination des personnes handicapées prévoyant des actions de communication personnalisées et accessibles quel que soit le type de handicap.

 De manière générale, le Conseil observe également :

  • A plusieurs endroits, la NPG fait référence au développement d’outils informatiques voire de bases de données. Il attire l’attention de la Secrétaire d’Etat sur l’importance à accorder dans ce domaine au respect de la vie privée :
    • instrument objectif pour rendre compte du taux d’emploi des personnes handicapées dans les secteurs privés et publics (p.18) ;
    • utilisation effective des échanges électroniques (p.23) ;
    • meilleure surveillance des échanges électroniques de données (p.23) ;
    • accès des communes à la base de données de la DGPH (p.25) ;
    • utilisation de codes-barre et de codes QR pour la carte de stationnement (p.26) ;
  •  Il prend note du fait que la Secrétaire d’Etat s’engage à prendre l’avis du Conseil sur les points suivants :
    • évaluation du projet pilote des personnes handicapées ayant accès aux mesures de soutien prévues pour les personnes bénéficiant de l’indemnité maladie (p.17) ;
    • proposition de modification de la réglementation relative à l’allocation de remplacement de revenus et l’allocation d’intégration (p.17) ;
    • modification de la législation pour remédier à la problématique du prix de l’amour (p.21)
  • Les points suivants ne sont pas abordés dans la NPG alors qu’ils sont d’une importance certaine :
    • Sur le plan interfédéral, la section personnes handicapées au sein de la CIM Bien-être, Sports et Famille devrait, de manière urgente, être réactivée. Idéalement, compte tenu de l’ampleur du handistreaming, une CIM Handicap à part entière devrait être créée. Le Conseil devrait être associé à l’alimentation et au suivi des dossiers en CIM ;
    • Absence de statistiques fiables : cette problématique fait l’objet d’une des recommandations des experts de l’ ONU à savoir « systématiser la collecte, l’analyse et la diffusion de données ventilées par sexe, âge et handicap, d’amplifier l’action de renforcement des capacités en la matière, d’élaborer des indicateurs intégrant le genre pour servir de support à l’élaboration de textes législatifs, à la prise de décisions et au renforcement des capacités institutionnelles requises pour assurer le suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre des différentes dispositions de la Convention et l’établissement de rapports y relatifs ».

Le Conseil remercie la Secrétaire d’Etat pour son souci d’associer les personnes handicapées aux décisions qui les concernent. Il restera néanmoins vigilant quant à la mise en œuvre effective des différents points développés dans la note de politique générale.

 

Avis transmis

  • Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées ;
  • Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre;
  • Pour information à Monsieur Johan Van Overveldt, Ministre des Finances ;
  • Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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