Avis 2009/32
Avis relatif au choix de modèle financier pour définir le plan de couverture pour les malades chroniques
Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 14 décembre 2009.
Demandeur
Avis rendu d'initiative par le CSNPH
Objet
Le groupe de travail maladies chroniques de l'INAMI, lors de sa réunion du 20 novembre 2009, a présenté cinq modèles pour définir le plan de couverture des malades chroniques. Après discussion, trois des cinq modèles ne sont pas pris en considération et il est décidé que le choix à effectuer doit se faire entre le modèle F1 (prise en charge complète des dépenses de soins de santé et des dépenses pharmaceutiques), et le modèle F3, qui exclut les frais reliés au séjour dans une maison de repos pour personnes âgées et dans les maisons de repos et des soins, et exclut également les médicaments anti cholestérol et en vue de combattre la haute tension artérielle.
En plus, partant de l'idée que le but est d'aider les personnes qui ont des dépenses importantes, il est également proposé de tenir compte d'un seuil de dépenses éventuelles d'au moins 300 euro par trimestre sur 8 trimestres consécutifs.
Avis
Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées souhaite que la proposition modèle F1 soit retenue. Ce n'est que si les projections budgétaires démontrent que les seuils devraient se situer à un niveau tellement haut qu'il exclurait de nombreuses personnes qu'il faudrait se rabattre sur le modèle F3.
Avis transmis
- Pour suivi à Madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Pour information à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées
- Pour information au Dr HAUCOTTE, Président du groupe de travail « Maladies chroniques »
- Pour information au Centre pour l'Egalité des Chances et pour la Lutte contre le Racisme