Avis 2009/08
Avis rendu sur les propositions de loi numéros 1041/001 (proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations des personnes handicapées, visant à supprimer les réductions d'allocations liées aux revenus du conjoint ou du cohabitant) et 1437/001 (proposition de loi visant à revaloriser les allocations accordées à des personnes handicapées).
Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 16 mars 2009.
Demandeur
Avis demandé par la Commission des affaires sociales de la Chambre, transmis par la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Objet
En sa réunion plénière du 16 mars 2009, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH), à l'unanimité de ses membres a remis, l'avis suivant.
Examen
Le CSNPH salue les initiatives de révision de la loi du 27 février 1987 dans la voie d'une meilleure prise en charge de la situation financière des personnes handicapées.
Compte tenu de la situation de grande pauvreté dans laquelle vivent des dizaines de milliers de personnes handicapées, le CSNPH estime qu'il est actuellement devenu prioritaire d'augmenter les allocations pour aboutir
à ce que celles-ci constituent un moyen d'existence digne pour chaque personne.
Avis
Les principales étapes que le CSNPH demande à mettre en oeuvre actuellement sont :
- Augmenter le montant de l' allocation de remplacement de revenu (ARR) : actuellement, le montant de l'ARR se situe 17% endessous du seuil de pauvreté. Une augmentation de 2% hors index y sera ajoutée en juin 2009. Malgré cela, il restera donc toujours un écart non acceptable de 15% avec le seuil de pauvreté.
- Amener les plafonds de revenus pour l' allocation d'intégration (AI), pour les personnes qui n'exercent pas une activité professionnelle, aux montants des catégories de l'ARR. Lorsque quelqu'un perçoit un autre revenu de remplacement, la chance est grande (étant donné que le montant est faible) qu'il perçoive une ARR complète, mais que l'AI soit partiellement réduite. L'origine de ceci se trouve dans le fait qu'il y a un écart entre le montant de l'ARR et le montant du plafond de revenus pour l'AI. Chaque fois qu'il y a une augmentation hors index, cet écart grandit. Une solution doit y être apportée rapidement.
- Examiner la question des pièges à l'emploi. Ainsi, les personnes qui ont travaillé, et qui pour l'une ou l'autre raison deviennent sans emploi et perçoivent un revenu de remplacement, vont non seulement par ce biais perdre une partie de leur revenu, mais en plus vont aussi perdre une partie de l'allocation. Cela résulte du fait que les plafonds de revenus pour les personnes qui n'exercent pas une activité professionnelle se trouvent en dessous du montant du minimum de moyens d'existence. Ils doivent donc rapidement être augmentés.
C'est ainsi que les propositions déposées et soumises à l'avis du CSNPH et qui visent notamment les plafonds de revenus à appliquer aux revenus du conjoint augmentent le fossé de soutien entre les Personnes Handicapées célibataires et les autres : est-ce réellement le but que poursuivent les parlementaires ? Le CSNPH ne peut en tout cas émettre un avis positif sur ces propositions.
Dans un perspective de cohérence(s) globale(s) par rapport au cadre de protection(s) en Belgique, le CSNPH plaiderait pour chacun une allocation comparable aux interventions de la Sécurité sociale telles que les
indemnités de maladie et d'invalidité, et les indemnités de chômage, au motif que :
- Ces indemnités tomberaient dans le champ d'application de la Sécurité sociale et seraient donc liées à un certain montant minimum de moyens d'existence.
- De plus, ces indemnités ne seraient pas liées directement aux revenus du partenaire ou de toute autre cohabitant (même s'il y aurait un lien indirect étant donné que la situation familiale joue un rôle dans la détermination de la catégorie).
- Les montants de l'ARR devraient être fixés par référence à une « norme salariale » et être dès lors plus élevés que le minimum de moyens d'existence. Il ne faut en effet pas oublier que l'ARR n'est généralement pas une indemnité temporaire et que pour une grande majorité d'ayants droits, l'ARR constitue l'unique source de revenus. L'ARR devrait être fixée de manière à correspondre à un pourcentage déterminé du Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti (RMMMG).
Prendre en considération les revenus (comme c'est le cas actuellement) pour le calcul de l'AI implique qu'on fasse payer la prise en charge du handicap par les Personnes Handicapées elles-mêmes alors que l'Etat a vocation de prendre en charge les besoins de tous ses ressortissants, sur la base des principes de non-discrimination et de l'égalité de chances pour tous. Les Personnes Handicapées sont déjà victimes de leur handicap ; les pénaliser une seconde fois par le biais de la prise en compte totale des revenus pour le calcul de l'AI devrait être évité. La
mise en oeuvre d'un tel système passerait bien évidemment par la refonte complète de la loi de 1987.
Le CSNPH est bien conscient que cette vision ne peut pas s'inscrire dans le contexte économique actuel. Par ailleurs, son développement législatif s'inscrirait dans la durée et nécessiterait la mise en place d'un processus
de réflexion en mesure d'intégrer les besoins et demandes des personnes handicapées elles-mêmes, destinataires premiers de la réglementation nouvelle.
Le CSNPH reste bien entendu à la disposition de la Commission pour présenter plus amplement l'ensemble du dossier et développer son point de vue.
Avis transmis
- A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
- A la Commission des affaires sociales de la Chambre.