Avis 2021/09

Avis n° 2021/09 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au Plan pour la Reprise et la Résilience (PRR), rendu en séance plénière du 15/03/2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Le PRR est un ensemble d’investissements stratégiques et de réformes structurelles devant à la fois pallier aux conséquences de la crise COVID mais aussi répondre aux défis de l’avenir. Le financement est assuré par des fonds européens. Le PRR sera remis à la Commission européenne le 30 avril 2021.

2. ANALYSE

Cadre

L’accord de gouvernement prévoit la rédaction d’un plan de relance et d’investissements, en concertation avec les régions, les communautés et les pouvoirs locaux. L’élaboration de ce plan s’inscrit dans la volonté du gouvernement de pallier les conséquences importantes de la crise de la COVID-19 sur notre économie, mais également de répondre à un certain nombre de défis structurels auxquels notre pays doit faire face. Parmi ces défis figurent notamment la transition vers une économie décarbonée et digitale, la détérioration de notre infrastructure, ou encore le ralentissement de la croissance de la productivité. Le plan de relance et d’investissements devrait avoir un effet d’entraînement sur l’ensemble de l’économie et accroître sensiblement la valeur ajoutée créée dans notre pays.

Parmi les instruments financiers déployés au niveau européen pour soutenir les États-membres dans leurs efforts de relance, la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est le plus significatif en termes de montants mobilisables par la Belgique. Néanmoins, pour pouvoir bénéficier de ces financements européens, la Belgique doit remettre à la Commission européenne un Plan national pour la reprise et la résilience (PRR), unique et coordonné au niveau fédéral, dans lequel sont détaillés les projets d’investissements, à tous les niveaux politiques et pour lesquels un soutien financier est sollicité.

Dès lors, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'architecture du Plan de relance et d’investissements. Il sera composé de trois grands volets : les mesures de relance, les investissements stratégiques et les réformes structurelles. Seuls les deux derniers volets seront couverts par le Plan de reprise et de résilience (PRR) à remettre à la Commission européenne le 30 avril 2021.

Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé la méthodologie des travaux. Le Secrétariat d’État à la Relance et aux Investissements stratégiques sera désigné comme point de contact technique avec la Commission européenne dans le cadre de l’élaboration du PRR.

(…)

Le travail de rédaction reposera sur une gouvernance à quatre niveaux :

• cinq groupes de travail thématiques
• trois groupes de travail fonctionnels
• une unité de rédaction
• un comité d'accompagnement politique

(Communiqué de presse du Conseil des Ministres du 30 octobre 2020)

Calendrier

Le Comité de Concertation du 23 novembre 2020 a approuvé l’architecture, la méthodologie et le processus d’élaboration du PRR. Sur cette base, un appel à contributions (projets d’investissement et propositions de réforme) a été lancé auprès de l’ensemble des gouvernements du pays. Les fiches remises par ceux-ci ont été discutées au cours de 20 sessions de travail durant les mois de novembre et décembre 2020.

Tenant compte de ces échanges, un premier document décrivant les orientations stratégiques du PRR a été rédigé et remis à la Commission européenne le 12 janvier 2021. En parallèle, les différents gouvernements se sont accordés sur une répartition entre elles de l’enveloppe de subsides allouée à la Belgique dans le cadre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience. Chaque gouvernement a ensuite été invité à procéder à une première priorisation provisoire de ses projets, à hauteur de 130% du montant de l’enveloppe qui lui avait été allouée. Les critères utilisés pour guider ce premier exercice de priorisation incluent notamment la cohérence des projets avec les recommandations spécifiques de l’UE à la Belgique en 2019 et 2020, avec le Plan national énergie-climat, les obligations européennes (objectifs « green » et « digital ») et l’impératif général de cohérence du plan.

Une liste des projets issus d’une première étape de priorisation, à hauteur de 130% de l’enveloppe disponible, a été suivie à la mi-février 2021 d’un document listant les mesures de réformes envisagées dans le cadre du PRR. Ces deux listes ont formé la base du dialogue technique avec la Commission européenne et les parties prenantes (telles que les partenaires sociaux et la société civile plus large au niveau fédéral et régional). Par courrier du 3 novembre 2020, le CSNPH sollicitait le Cabinet Dermine pour être associé aux réflexions, en tant que société civile ; le CSNPH a reçu une réponse évasive le 9 novembre, selon laquelle une rencontre ne se justifiait pas.

Durant le mois de février 2021 se sont tenues des réunions de concertation interfédérale en vue d’assurer la cohérence d’ensemble du Plan. De même, le dialogue s’est intensifié avec la Commission européenne et les autres parties prenantes. Ce dialogue devait permettre d’affiner la liste de projets, pour arriver à un plan dont le coût total estimé se rapproche de l’enveloppe maximale de subsides alloués à la Belgique dans le cadre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience.

La deuxième étape de priorisation est actuellement en cours ; différents experts ont été chargés de l’évaluation d’impact du plan. Le travail final de rédaction et d’affinement du Plan se poursuivra ensuite, en dialogue avec la Commission européenne et les parties prenantes. Il est prévu que la Belgique remette son Plan final à la Commission européenne le 30 avril 2021.

Le CSNPH a écrit le 9 décembre 2020 à tous les ministres fédéraux pour obtenir leurs fiches. La Ministre Lalieux a transmis ses fiches ; elle fut la seule.

Le CSNPH a obtenu au début du mois de février de participer aux travaux d’analyse d’impact du GT Experts sociaux. A ce titre le secrétariat du CSNPH a eu accès le 8 février aux fiches et ce, sous le couvert de la stricte confidentialité et de l’interdiction absolue de diffusion.

En réunion plénière du 22 février, le Cabinet Dermine a présenté le cadre général du plan, l’épure à 130% et les 5 priorités poursuivies :

1. accélérer la transition vers une économie décarbonée et durable
2. préparer à la transition numérique
3. développer un réseau de transport plus fluide et plus vert
4. assurer un modèle de croissance plus inclusif et renforcer le système social et santé
5. dynamiser l’économie en renforçant le fonctionnement du marché du travail et la capacité d’innover.

Par un mail du 2 mars, le Cabinet Lalieux autorisait le secrétariat à diffuser les fiches vers les membres de la plénière dans le cadre du présent avis et également sous le sceau de la confidentialité. Compte tenu du champ de compétences du CSNPH, le secrétariat a limité la diffusion aux fiches des cabinets fédéraux.

Analyse des fiches fédérales du point de vue de leur impact sur les personnes en situation de handicap (PSH) et leurs familles

Projet 1.05 : rénovation de bâtiments fédéraux

La Bourse de Bruxelles (avec le futur musée de la bière), le Palais de Justice (Bruxelles) et une série de bâtiments de la Régie des Bâtiments (musées) vont connaître de gros travaux de toiture, maçonnerie etc., notamment sur le plan de la mise en conformité énergétique. 

→ Ces rénovations n’incluent jamais le volet de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap (PSH), alors que ce sont des bâtiments emblématiques et/ou culturels avec un appel d’air touristique certain. Il est évident qu’une mesure de rattrapage par la suite, si elle a lieu, sera imparfaite et bien plus coûteuse.

Projet 1.14 : technologies énergétiques à grande échelle

→ pas de retombées positives pour les PSH

Projet 2.23 : Cyber sécurité

→ pas de retombées positives pour les PSH

Projet 2.25 : digitalisation de l'administration publique,

Les projets reposent sur la digitalisation de l’Office National de sécurité sociale (ONSS), l'Office National de l’Emploi (ONEM), l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et les autres organismes des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS), et l'amélioration des services offerts aux citoyens et aux entreprises par le développement de nouvelles plateformes.

Il est prévu d’impliquer les stakeholders principaux (employeurs, travailleurs, prestataires de service) et des d’utilisateurs (via enquêtes) afin de valider les orientations du projet et de confirmer le plus vite possible les besoins réels et les points les plus critiques à traiter. Les prototypes obtenus seront validés en continu avec les stakeholders afin de garantir un travail efficace. 

→ Parmi les parties prenantes ne figurent pas les représentants des utilisateurs ; des enquêtes ne suffisent pas à assurer une intégration avisée et complète des besoins. Il est essentiel de prévoir que le processus de digitalisation intègre dès le départ tous les aspects de l’accessibilité du site, de la plateforme et des fonctionnalités. Ainsi, les personnes en situation de handicap pourront alimenter, adapter et suivre leur dossier avec la plus grande autonomie qui soit. Le CSNPH demande à faire partie du Comité de pilotage afin de suivre les étapes successives des projets .

Projet 2.26 : plusieurs services sont visés par des programmes de digitalisation parmi lesquels :

• Le SPF Justice : L'objectif du projet est de renforcer l'efficacité et l'efficience des services fournis par l’administration publique à ses citoyens. La transformation numérique de la justice doit conduire à l’application du principe « digital by default » dans les interactions avec les requérants, tout en garantissant l’accessibilité de la justice aux requérants moins familiarisés au numérique en équipant les palais de justice de l’infrastructure nécessaire pour leur offrir un accès accompagné au dossier de justice numérique.

→ Le CSNPH demande à être impliqué dans le développement concret des programmes de manière à ce qu’il puisse assurer des informations claires, complètes et adaptées aux attentes et possibilités de PSH. Par ailleurs, la digitalisation doit être assortie d’alternatives adaptées aux besoins de chaque justiciable et sans surcoût.

• Le SPF Emploi - projet "Travail durable" : Lors d'une crise systémique, aux multiples impacts, telle que la crise Covid, il s’agit d’assurer pleinement le retour à l’emploi (éviter maladies, assurer formation …). Afin de garantir ces possibilités aux citoyens, le projet se déclinera en deux volets :
  • La création d'un compte ‘formation individuel’ et le développement d'un répertoire uniforme et centralisé des facteurs de risques professionnels pour tous les travailleurs belges ( diplômes, certificats, formations suivies et validation formelle des compétences acquises), les droits à la formation de la personne concernée et un crédit-formation. Chacun doit pouvoir consulter l'ensemble des droits accumulés et l'offre complète de formation sur un seul site web. Une attention particulière est accordée à l’accompagnement de certains groupes dont nous savons qu'ils participent moins aux formations (par exemple, les personnes peu diplômées, les migrants).
  • Le développement d'un registre centralisé avec des critères clairs, enregistrables, mesurables, objectifs et vérifiables.

→ Le CSNPH demande à être impliqué à tout le moins dans les phases « identification de situations et développement de la plateforme ».

Projet 3.39 : aménagement Place Schuman - transformation de la Place Schuman en espace de convivialité, intermodal, etc. Le projet se veut exemplaire en matière d’accessibilité pour tous et en matière de durabilité au sens large de manière à assurer dans la durée un espace public de qualité.

→ Le CSNPH souligne ce projet emblématique et le soin à y apporter sur le plan de l’accessibilité pour tous. Quels sont les volets accessibilité de ce projet ? Le CAWaB/un bureau technique en accessibilité sera t’il impliqué à la conception et suivi de ces plans ?

Projets 3.45 et 3.46 et 3.51 : Plan Boost Rail

Les objectifs poursuivis par le Plan Boost pour le Rail sont d'améliorer rapidement l'attractivité de l'offre de transport ferroviaire en améliorant la sécurité, la fiabilité, la ponctualité et l'accessibilité du système.

A plus long terme, Infrabel et la SNCB ont comme objectif commun d'établir un réseau d'au minimum 250 gares accessibles impliquant 85-90% des voyageurs montés à l'horizon 2030.

→ Le CSNPH rappelle son implication très forte dans ce dossier qui articule les préoccupations climatiques et sociales. L’enjeu de l’accessibilité pour les PSH y est abordé.

Projet 3.50 : installations de bornes de recharge publiques et particulières pour voitures électriques avec intervention financière pour les particuliers

→ Le CSNPH souligne combien ce projet a priori séduisant augmente le gap entre les utilisateurs fragilisés sur le plan financier et dont font partie les PSH. Un véhicule électrique est bien plus coûteux à l’achat qu’un véhicule traditionnel : il est pour une très grande majorité inaccessible financièrement. Un incitant financier pour une borne est donc totalement sans relevance. Un incitant à l’achat du véhicule pour les personnes précarisées eut été plus judicieux car ce sont ces personnes qui roulent généralement dans des véhicules anciens et plus polluants.

Projet 4.64 : inclusion numérique

Cette fiche comporte 3 sous-projets qui visent à répondre aux inégalités qui subsistent dans la société belge en mettant en place des mesures à destination de groupes vulnérables cibles, à savoir les personnes souffrant d'exclusion numérique, les détenus et les femmes sur le marché du travail.

1. Inégalités d'accès aux technologies numériques. Alors que les Belges sont largement connectés à l’internet (90%), de fortes disparités apparaissent en fonction des revenus : 29% des ménages avec des faibles revenus ne disposent pas de connexion internet à domicile, contre 1% des ménages avec des hauts revenus.
2. Inégalités relatives aux compétences numériques. 40% de la population belge est à risque d’exclusion numérique : 32% n’ont que de faibles compétences et 8% sont des non-utilisateurs d'internet. Plus les revenus sont faibles et le niveau de diplôme peu élevé, moins on dispose de compétences numériques (75%).
3. Inégalités liées à l'utilisation des services essentiels. 85% des Belges âgés de 16 à 74 ans utilisent internet tous les jours et notamment les services en ligne. 57% des internautes peu diplômés et 56% de ceux qui ont de faibles revenus n’ont pas utilisé internet pour transmettre des documents à l’administration, alors qu’ils devaient effectuer cette démarche. Il sera tenu compte des leçons apprises de la crise de la Covid en matière de fracture numérique.

Le projet vise à créer un incubateur de projets doté d'un fonds spécifiquement dédié au développement de projets locaux visant à réduire la fracture numérique en Belgique. 

→ Le CSNPH est satisfait de constater que parmi les publics cibles figurent les PSH et de lui-même faire partie des parties prenantes qui seront impliquées.

Projet 4.70 : développement de l’e-santé

L'objectif de ce projet est d'apporter une contribution importante à l'augmentation de la qualité, de la rapidité et de l'agilité des soins de santé grâce à la digitalisation des processus de santé et en stimulant des systèmes digitaux innovants et en garantissant les capacités et la disponibilité des données.

→ Le CSNPH demande à être impliqué dans ce projet , dès les premières phases de son développement.

 Projet 4.73 : recherche dans le domaine de la médecine nucléaire

→ pas de retombées positives pour les PSH

Projet 5.76 : Développement des technologies nouvelles, pour le recyclage des déchets radioactifs, les douanes ou encore l'aéronautique.

→ pas de retombées positives pour les PSH

Projet 5.81 : quartiers du futur – développement d’antennes militaires dans toutes les provinces du pays

→ pas de retombées positives pour les PSH

Projet 5.88 : économie circulaire

→ Le CSNPH souligne le lien avec certains secteurs d’activités occupés aussi par les entreprises de travail adapté. Il demande à ce titre à pouvoir participer à la réflexion et au développement de ce projet.

3. AVIS

Sur la forme,

La consultation du CSNPH est arrivée trop tard puisque les orientations du plan étaient prises et que les projets étaient arrêtés sur leur contenu. Toucher à certains projets aurait eu un effet domino sur l’ensemble du plan, tant dans ses priorités que dans son financement ; l’échéance du 30 avril ne le permettait pas.

Le CSNPH rappelle que la Belgique a ratifié en 2009 la Convention sur les Droits de personnes handicapées. L’article 4.3 dispose

Dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.

 Le CSNPH demande une nouvelle fois au gouvernement de respecter le Traité signé par la Belgique et qui la lie dans ses procédures de décision politique.

Sur le fond :

Pour rappel, le CSNPH a analysé uniquement les fiches fédérales d’investissements stratégiques ; il revient en effet à chaque gouvernement de consulter le conseil d’avis respectif (ce qui ne semble pas avoir été fait des contacts que le CSNPH a eu avec ses homologues dans les entités fédérées).

Le CSNPH n’a pas eu accès aux fiches de réformes structurelles et ne peut donc rendre un avis sur ce second volet du PRR. Le CSNPH pose donc la question de l’après COVID sur le plan économique : les aides qui furent nécessaires ont créé un déficit (actuellement évalué à 4 milliards) ; un redressement de la trajectoire budgétaire est certainement sur la table du gouvernement. Le CSNPH souhaiterait en connaître les tendances sur le plan social.

Les priorités du PRR en perspective des besoins du terrain

Les priorités sont pertinentes, mais leur mise en œuvre est décevante. Les fiches se juxtaposent sans être intégrées. Le CSNPH eut aimé lire un PRR articulé, mûri par les priorités climatico-sociales élevées et urgentes. Depuis toujours, le CSNPH dénonce l’exclusion et la pauvreté dont sont victimes les PSH. A l’occasion de la déclaration de politique générale, le CSNPH a insisté sur ses attentes lourdes (avis-2020-21). Dès le début de la crise sanitaire, il a souligné (avis 2020-09) l’effet de loupe de la crise sur toute une série de besoins qui préexistaient déjà à la crise.

Le CSNPH nourrissait l’espoir que le PRR viendrait apporter des réponses à ces déficits de droits et de reconnaissances. Ce n’est pas le cas : il ne répond pas aux défis sociaux actuels et, pire, aura pour effet d’augmenter encore les clivages actuels. En effet, le PRR n’est globalement pas inclusif. Les projets plus proches du citoyen ne sont pas accessibles aux PSH techniquement (rénovation des bâtiments publics uniquement sur le plan énergétique et sans volet accessibilité) ou financièrement (bornes de recharge pour véhicules électriques).

Le CSNPH souligne deux considérants que l’on retrouve dans le projet 4.64 :

La fracture numérique est particulièrement prégnante au sein de groupes vulnérables (seniors, femmes, personnes handicapées, détenus).
* L'inégalité des genres sur le marché du travail : Le taux d'emploi des femmes (66,5 %) en 2019 était inférieur à celui des hommes (74,5 %) et il y avait moins de femmes (35 %) que d'hommes indépendants (65 %). En outre, la crise a principalement touché les secteurs où les femmes sont surreprésentées, exacerbant les inégalités existantes et annulant les progrès en matière d'égalité des sexes, ce qui constitue également un frein à la croissance.

Le CSNPH adhère totalement à ces constats, mais en même temps est consterné par la réponse apportée : le PRR donne une priorité écrasante à la digitalisation de pans entiers de notre fonctionnement social et économique, sans prévoir d’alternatives pour ceux qui ne pourront s’y former ou y accéder ! Même sur les plans sociaux et de santé, la digitalisation occupe tout le spectre alors que la crise a mis en évidence les énormes manquements sur le plan de l’accès et de la continuité aux soins ! La réponse unique de la digitalisation est une gifle pour toutes les professions médicales qui travaillent, depuis des années et particulièrement ces derniers mois, dans la tension extrême. C’est aussi vrai pour les PSH et leurs familles qui vivent encore actuellement des situations de surconfinement et d’exclusion parce que les réponses de soins n’existent pas en suffisance et en variété. Le CSNPH nourrit les pires craintes que l’effet d’une telle approche sera encore d’augmenter la fracture sociale.

Aucune fiche n’est spécifique à la rencontre des besoins des personnes en situation de handicap (PSH) et de leurs familles. Les rapports analytiques des manquements COVID et des besoins sociaux après COVID sont pléthores. Le PRR devrait être l’endroit de l’intégration de ces analyses.  

De manière générale, les projets paraissent oublier les PSH (seules deux fiches mentionnent les PSH) et ratent l’objectif social du Plan et la volonté inclusive affichée par le gouvernement De Croo. On ne mesure absolument pas dans quelle mesure les PSH pourront bénéficier du PRR. On ne retrouve aucune analyse de l’impact social. Il n’y aucune précision chapeau qui peut laisser croire que cette préoccupation existe de manière transversale à tous les projets. Aucune ligne de budget transversale « accessibilité, participation, inclusion PSH » n’est évoquée.

L’inclusion aurait dû être un critère de rédaction et de sélection des projets.

Sur le plan de la conformité par rapport aux exigences européennes :

Le CSNPH rappelle que dans son  rapport d’évaluation de la Belgique dans le cadre du semestre européen, la Commission européenne pointe que :

• Le taux d’inactivité est l’un des plus élevés de l’Union européenne et qu’en comparaison avec d’autres pays, les personnes handicapées sont davantage exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (p.5).
  
  
• Les personnes handicapées sont confrontées à des difficultés considérables en matière d’accès à la santé (p.8).
  
  
• Le taux d’inactivité est l’un des plus élevés de l’UE et une part croissante de la population inactive souffre de maladies ou de handicaps. En 2017, le taux d’inactivité (25-64 ans) était de 23,4 %, ce qui est bien au-dessus de la moyenne de l’UE (20,4 %). Si le taux d’inactivité est resté stable dans le temps, les motifs de cette inactivité ont considérablement changé. La population inactive âgée de 25 à 64 ans ayant déclaré être malade ou souffrir d'un handicap est passée de 16 % en 2007 à 30 % en 2017 (p. 37).
  
  
• Les personnes handicapées sont confrontées à des difficultés particulièrement fortes en matière de pauvreté, de réussite scolaire et d’emploi. Le taux d’emploi des personnes handicapées est nettement inférieur à la moyenne de l’UE (40,5 % contre 48,1 %). La transition de l’approche traditionnelle fondée sur l’aide sociale au handicap vers une approche fondée sur les droits (considérant les personnes handicapées comme des citoyens actifs ayant besoin d’avoir accès à tous les services à la population) est lente. Compte tenu de la diversité des domaines à aborder (travail, éducation, services, prestations sociales, etc.), l’absence de stratégie de désinstitutionnalisation concertée entre les entités fédérale et fédérées (conformément à la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées) rend la situation plus difficile à résoudre (p.49).
  
  
• Des investissements importants sont également requis dans le domaine de l’inclusion sociale, en particulier de manière à garantir un accès égal et inclusif aux services (y compris les soins de santé et les soins de longue durée) et la participation totale des personnes handicapées à la société (p.49).

Le 5 juin 2019, le Conseil européen remettait à la Belgique une série de recommandations concernant son programme national de réforme pour 2020 :

1. …;
   
   
2. à supprimer les contre-incitations à travailler et à renforcer l’efficacité des politiques actives du marché du travail, en particulier pour les personnes peu qualifiées, les travailleurs âgés et les personnes issues de l’immigration ; à améliorer les performances et l’inclusivité des systèmes d’éducation et de formation et à remédier à l’inadéquation des compétences ;
   
   
3. à axer la politique économique liée aux investissements sur les transports durables, y compris l’amélioration de l’infrastructure ferroviaire, sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi que sur la recherche et l’innovation, en particulier dans le domaine de la numérisation, en tenant compte des disparités régionales ; à s’attaquer aux problèmes croissants de mobilité en renforçant les mesures d’incitation et en supprimant les entraves à l’augmentation de l’offre et de la demande de transports collectifs et à faibles émissions ;

Le CSNPH rappelle aussi le RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience (europa.eu) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2020-0214_FR.html.

Dans ce document, on retrouve quatre propositions de texte qui penchent sur le besoin d’investir les fonds de relance dans l’inclusion des PSH, de respecter les principes de la non-discrimination et le respect de la Convention relative aux droits de personnes handicapées.

(13 bis) Le champ d’application de la facilité devrait se rapporter à des domaines d’action ayant trait à la cohésion économique, sociale et territoriale, à la transition écologique et numérique, à la santé, à la compétitivité, à l’entrepreneuriat, à la résilience, à la productivité, à la stabilité des systèmes financiers, à la culture, à l’éducation et aux compétences, aux politiques en faveur des enfants et des jeunes, à la recherche et à l’innovation, à la croissance intelligente, durable et inclusive, aux systèmes de santé publique, aux politiques conformes au socle européen des droits sociaux qui contribuent à la mise en œuvre des principes de celui-ci, comme la protection sociale, à l’emploi de qualité et à l’investissement, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’intégration des personnes handicapées, au dialogue social qui renforce les systèmes démocratiques, y compris des systèmes judiciaires efficaces et indépendants, ainsi qu’au pluralisme des médias et à la liberté des médias.

d) les mesures en faveur de l’inclusion sociale, du renforcement des systèmes de sécurité sociale et de protection sociale, du dialogue social, du développement des infrastructures sociales, d’emplois de qualité, de l’inclusion des personnes handicapées, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la lutte contre la pauvreté et les inégalités et l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de congés familiaux appropriés et de modalités de travail flexibles et du renforcement de la participation des femmes au marché du travail, notamment en garantissant l’égalité des chances et la progression dans la carrière ;

2. Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour empêcher toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de leurs plans pour la reprise et la résilience.

(8 bis) Il convient que les principes transversaux tels qu’énoncés aux articles 8, 10 et 11 du traité et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne soient respectés, tout comme les obligations au titre de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. 

Tous ces rapports et recommandations n’ont visiblement pas non plus été pris en compte par le gouvernement fédéral.

En guise de conclusion,

Le CSNPH s’attendait à avoir plus de projets qui rencontrent les préoccupations liées à l’exclusion des PSH, en ce comprises celles mises en lumière par la crise sanitaire. Chaque projet aurait dû intégrer les besoins des PSH. Le gouvernement De Croo s’est engagé à travailler à une société plus inclusive ; la digitalisation que l’on vend comme une solution à la relance, ne permettra pas d’atteindre les personnes éloignées de cette relance et qui ont des besoins particuliers. Au  final, la digitalisation risquera de rendre la société encore plus duale.

Très concrètement, le CSNPH eut attendu sur le plan fédéral des priorités et des fiches dans les domaines suivants :

Domaines	Attentes concrètes du CSNPH
Accès à l’environnement	Rendre accessibles tous les espaces, bâtiments publics et privés d’intérêt public et les biens et services qu’ils contiennent + TIC’s. La rénovation des bâtiments doit être liée à leur accessibilité, sinon les PSH ne pourront jamais accéder aux retombées du Green Deal. Les travaux liés à la rénovation énergétique doivent (ne pas laisser le choix à l’entrepreneur / propriétaire) être l’occasion d’une mise en accessibilité : les cahiers de charge doivent être clairs et contraignants ; le respect de l’accessibilité doit conditionner la libération des subsides. Idem pour les investissements qui vont être faits dans l’intelligence artificielle : il faut TOUJOURS prévoir des modules de mise en accessibilité pour TOUTES les PSH. Attention : fracture numérique non compressible à l’infini  : certaines personnes ne pourront jamais accéder aux TIC’s  (les personnes qui ont déjà décrocher seront de plus en plus perdues face à cette évolution) > prévoir des alternatives. L’European Accessibility Act (EAA) doit être un levier et le PRR doit soutenir les entrepreneurs qui développeront des produits et services accessibles.
Accès aux transports	Beaucoup de personnes handicapées n’ont pas de voiture et dépendent totalement des transports collectifs. Le réseau de transports (et les carrefours multimodaux) qu’on souhaite plus vert et plus fluide doit aussi être totalement accessible.
Soins de santé et accompagnement des personnes et familles	Les citoyens attendent un accompagnement plus actif de la conciliation vie professionnelle – vie privée . Le Covid a mis en évidence que les familles avec un proche handicapé avaient été de manières diverses exposé à des exclusions : pas d’accès aux services, pas d’aide spécifique, hyperconfinement. Il faut aussi revoir la politique des soins dans et en dehors des hôpitaux : créer de nouveaux métiers et répondre aux attentes des familles (services de répit notamment) pour qu’elles-mêmes puissent garder le lien avec la société (emploi, formation, etc.). Il faut lier la question du soin à celle de la qualité de vie pour les malades chroniques, PSH, personnes âgées, etc. : la question du (des) lieu(x) de vie (et d’activité professionnelle, formation…) quand une personne est en perte d’autonomie est brûlante ; le plan ne peut pas passer à côté de cette préoccupation . Il faut :  lutter contre le non take-up ; pour info, le nombre de demandes de la DG Personnes handicapées durant le confinement a fortement chuté Rendre tous les services collectifs accessibles - accompagner le vieillissement et exiger l’accessibilité en même temps : un maintien à domicile coûte beaucoup moins cher à la collectivité qu’une place en structure collective Augmenter les centres de revalidation Augmenter les services de répit et l’accompagnement des familles pour leur permettre de poursuivre leur vie professionnelle (crèches inclusives et enseignement de proximité) ET soutenir les aidants de manière générale (santé mentale) - beaucoup de mamans d’enfants handicapés arrêtent leur activité professionnelle par manque de services à domicile et d’accompagnement de proximité : très peu de crèches inclusives et enseignement spécialisé parfois très éloigné . Créer de nouveaux métiers pour l’accompagnement et qui répondent aux besoins des familles Soutenir les aidants proches par des droits concrets
Emploi	La Belgique est le plus mauvais pays de l’UE sur le plan de l’emploi des PSH. Le marché du travail exclut une série de candidats travailleurs. > Faire venir le marché du travail vers les personnes handicapées Accessibilité lieux de travail Aides à l’emploi Responsabilité sociale de l’employeur
Recherche	On ne retrouve aucun projet de recherche pour améliorer l’accessibilité ; l’EAA est un levier qu’il faut financer aussi pour promouvoir les recherches qui favorisent l’accessibilité des biens et services.
Autres biens et services	Durant le Covid, la digitalisation s’est accélérée (services en ligne, paiements électroniques… ) : il n’y aura pas de retour en arrière. Les PSH ont été totalement oubliées ! Il faut prévoir des alternatives.

Le CSNPH rappelle enfin que

→ l’accessibilité favorise la participation et l’inclusion de tous.
→ l’accessibilité est un vecteur de consommation.
→ l’accessibilité est un marché économique énorme.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur Thomas Dermine, Secrétaire d’Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques
• Pour suite utile à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour suite utile au gouvernement fédéral
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral