Lisez les 2 derniers avis du CSNPH :

D’initiative par la Plateforme interfédérale des conseils d’avis handicap.

La transposition en droit belge et à l’entrée en vigueur de la directive européenne (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité des produits et des services, plus connue sous le nom d’European Accessibility Act (EAA).

• Transposition minimale de la directive alors que l’environnement manque cruellement d’accessibilité en Belgique.
• Les utilisateurs finaux et directement concernés n’ont pas accès à une information claire sur l’impact de la directive, ni sur la procédure de plaintes quand ils constatent des défauts ou des manquements.

• Création d’un portail unique : toutes les informations diffusées doivent être totalement accessibles.
• Petites et moyennes entreprises (PME) qui pourront accéder aux marchés publics doivent aussi respecter toutes les règles d’accessibilité.
• Des contrôles pro-actifs des autorités plutôt que d’attendre des signalements des utilisateurs.

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À la demande du président de la commission pour les Affaires sociales, Emploi et Pensions (Parlement fédéral).

• La proposition déposée en 2025 est une réplique d’une proposition de 2017 et l’avis qui avait été rendu en son temps n’a pas été pris en compte.
• La proposition n’assure pas de protection au travailleur en situation de handicap : c’est inacceptable.

• Les travailleurs en situation de handicap doivent pouvoir travailler dans le respect du droit du travail.
• Ils doivent aussi bénéficier d’aménagements raisonnables : horaires flexibles, lieu de travail adapté, accompagnement, etc.

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