Avis 2025/14 : Services bancaires accessibles
À la demande de de monsieur David Clarinval, vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture (lettre du 24 avril 2025).
Sur :
Le projet de lignes directrices sur l’accessibilité des services bancaires dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2019/882.
Position du CSNPH :
- Le CSNPH est content que l’accessibilité des services bancaires devienne une obligation la logopédie doit être accessible à chacun car elle ouvre des portes sur la communication, la participation et l’inclusion.
- Le CSNPH estime toutefois que l’accessibilité minimale évoquée ne suffit pas.
- Le CSNPH craint également que les exceptions possibles et les critères de charge disproportionnée soient souvent invoqués comme excuse pour échapper à l’obligation de rendre les services bancaires accessibles.
Quelques exigences du CSNPH :
- L’Inspection économique doit veiller rigoureusement au respect des lignes directrices.
- Le CSNPH demande d’interpréter les exigences minimales en matière d’accessibilité de manière ambitieuse et de viser l’accessibilité intégrale.
- Le CSNPH demande que l’on renvoie explicitement à la législation existante sur les aménagements raisonnables.
- Outre les sources numériques, il convient de toujours garantir un accueil téléphonique humain et des guichets avec du personnel.