Avis 2025/31 : Consultation en ligne sur la réforme de la loi de 1987
D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).
Sur :
La consultation en ligne de la DG HAN dans le cadre de la réforme de la loi de 1987.
Position du CSNPH :
- Enquête réalisée sans implication des personnes en situation de handicap et de leurs familles, ce qui est contraire à l'article 4(3) de la Convention sur les droits des personnes handicapées.
- L'enquête repose sur une logique administrative plutôt que sur le quotidien et les besoins des personnes en situation de handicap.
- Contenu flou, incomplet et insuffisamment ancré dans une vision globale de la protection sociale, de l'inclusion et des droits fondamentaux. De ce fait, l'enquête ne constitue pas une base fiable pour la réforme d'une loi.
Quelques exigences du CSNPH :
- Ancrage de la réforme dans une vision claire de l'inclusion, de la lutte contre la pauvreté, de l'autonomie et des droits fondamentaux, conformément à la Convention sur les droits des personnes handicapées.
- Le niveau de protection final doit être considérablement relevé.
- Réforme fondée sur des données actuelles et des expériences de vie réelles.