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Avis 2025/17 : Lignes directrices sur l’accessibilité des services de commerce électronique

 

À la demande de monsieur David Clarinval, vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture (lettre du 23 mai 2025).

 

Sur :

Le projet de lignes directrices sur l’accessibilité des services de commerce électronique.

 

Position du CSNPH :

  • Le CSNPH est content que l’accessibilité des services de commerce électronique devienne une obligation.
  • Le CSNPH estime que les exigences minimales ne suffisent pas à garantir une accessibilité intégrale.
  • Le CSNPH craint que les exceptions possibles et les critères de charge disproportionnée soient souvent invoqués comme excuse pour échapper à l’obligation de rendre les services de commerce électronique accessibles.
 

Quelques exigences du CSNPH :

  • L’inspection économique doit veiller rigoureusement au respect des lignes directrices pour les services de commerce électronique.
  • Le CSNPH estime que tous les prestataires de services auxquels s’appliquent ces lignes directrices doivent offrir un service d’assistance intégralement accessible.
  • Il convient d’impliquer à temps l’expertise technique des bureaux d’accessibilité comme le CAWaB et Inter.