Avis 2025/12 : Directive établissant l'European Disability Card et la carte européenne de stationnement
À la demande du ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances.
Sur :
La transposition en droit belge de la Directive européenne 2024/2841 relative à l’introduction de la carte européenne pour les personnes en situation de handicap et de la carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap, ainsi que son extension aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre.
Position du CSNPH :
- La Plateforme appuie pleinement l’introduction officielle de la carte européenne de handicap (EDC) et de la carte européenne de stationnement (CES) en Belgique.
- L’octroi de la carte EDC doit être basé uniquement sur la reconnaissance objective d’un handicap, sans distinction selon la nature du handicap. Le seul critère doit être la situation de handicap confirmée.
- La Plateforme défend l’ajout de la lettre « A » sur la carte, pour signaler un besoin d’assistance accru (aidant, animal, etc.). Cette mention est essentielle pour garantir l’accès aux services correspondants à l’étranger, sans que la personne ne doive se justifier constamment.
Quelques exigences du CSNPH :
- La carte EDC doit être délivrée automatiquement et gratuitement dès la reconnaissance du handicap, avec un renouvellement aisé. Un délai de validité de 5 ans est recommandé pour éviter des démarches trop fréquentes.
- La carte (EDC et CES) doit exister en version physique et numérique, avec un QR code pour limiter les fraudes.
- Il faut intensifier l’information auprès des prestataires (culture, sport, tourisme, transport, etc.), pour que les cartes soient effectivement reconnues dans la pratique.
- Le public et les prestataires doivent être sensibilisés, notamment à la réalité des handicaps invisibles, pour garantir que la carte soit acceptée sans jugement.