Avis 2025/30 : Réforme des pensions
D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).
Sur :
Suite de l’accord de l’été 2025 – réforme des pensions et mise en place d’un malus pour carrières incomplètes.
Position du CSNPH :
- La personne en situation de handicap est structurellement en position fragile sur le marché du travail
Au-delà de prouver ses compétences, la personne en situation de handicap doit constamment convaincre qu’elle pourra travailler malgré son handicap, ce qui constitue une discrimination profonde. - L’environnement de travail est souvent inadapté
De nombreux obstacles (manque de formation inclusive, services d’accompagnement insuffisants, transports publics inaccessibles, absence d’aménagements raisonnables, réglementation sociale inadaptée, etc.) rendent le travail difficile, voire impossible, pour les personnes en situation de handicap. - La réforme des pensions (malus) introduit une nouvelle discriminatoire
Pénaliser les personnes en situation de handicap pour une carrière incomplète, souvent due à leur état de santé, est une nouvelle mesure injuste et discriminatoire, contraire à la Constitution belge et à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD).
Quelques exigences du CSNPH :
- Ne pas sanctionner une nouvelle fois la personne en situation de handicap.
- Assurer des ressources dignes à tout âge.
- Clarifier et élargir les périodes assimilées.