Avis 2025/28 : Enveloppe bien-être
À la demande de la DG Personnes Handicapées.
Sur :
L’arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
Position du CSNPH :
- Le CSNPH alerte sur le risque de « diviser les pauvres » en ne rehaussant que la catégorie B (isolés).
- Les statistiques montrent que les catégories A (cohabitants) et les ménages avec enfants subissent un risque de pauvreté croissant qui aurait aussi dû être pris en compte.
Quelques exigences du CSNPH :
- Le législateur doit inscrire dans un texte de loi transversal le principe selon lequel toutes les allocations de remplacement de revenus (ARR) doivent atteindre, a minima, le seuil de pauvreté, quelle que soit la catégorie familiale.
- Réforme structurelle de la loi de 1987 : L'exigence porte sur une révision complète des planchers des allocations pour qu'elles ne pénalisent plus le choix du lieu de vie (vie en communauté, en couple ou seul) et garantissent la dignité humaine.
- Consécration de droits pour les aidants proches : Face au manque de services collectifs, de nombreuses personnes suspendent leur carrière pour venir en soutien à un membre de la famille en situation de handicap. Le gouvernement doit impérativement assortir le statut d'aidant proche de véritables droits sociaux et fiscaux.