Avis 2025/27 : Accord de l'été 2025
D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).
Sur :
La loi-programme du 18 juillet 2025 (« accord de l’été ») du gouvernement De Wever.
Position du CSNPH :
- Invisibilité du handicap dans les réformes
Le CSNPH constate avec regret que la référence au handicap est "totalement absente" de l'accord de l'été, alors que les mesures fiscales, sociales et administratives prévues impactent directement cette population. - Urgence de plusieurs réformes
Mesures d’accès à l’emploi, mise en accessibilité de l’environnement … sont autant de réformes qui étaient attendues.
Quelques exigences du CSNPH :
- Le CSNPH exige d'être structurellement associé à l'élaboration de tous les textes de loi découlant de l'accord de l'été.
- L’accès à l’emploi des personnes en situation doit être réfléchi de manière intégrée : du point de vue des employeurs et de l’environnement aussi. La question des quotas dans l’emploi doit être clairement posée.
- L’inclusion de personnes en situation de handicap doit être une priorité dans les autres actions du gouvernement : les recommandations des experts de l’ONU et l’article 22 ter de la Constitution doivent être mis en œuvre.