Avis 2025/03 : Etude 'La définition et l’évaluation du handicap en matière d’ARR'
D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).
Sur :
L’étude 'La définition et l’évaluation du handicap en matière d'allocation de remplacement de revenus'.
Position du CSNPH :
- Le concept de « capacités restantes » : cette approche ignore les barrières externes (préjugés des employeurs, inaccessibilité des transports, manque d'aménagements). Le CSNPH demande le maintien de la définition actuelle basée sur la perte de gain par rapport au marché du travail ordinaire.
- Une activation fluide de l'ARR : si la santé de la personne fluctue et qu'elle doit arrêter de travailler, l'allocation devrait être réactivée immédiatement pour éviter toute rupture de ressources.
- Responsabilité partagée : l'inclusion ne repose pas uniquement sur l'effort de la personne handicapée, mais exige une responsabilisation accrue des employeurs et des pouvoirs publics.
Quelques exigences du CSNPH :
- Lutter contre la pauvreté : à minima aligner le niveau de l'ARR sur le seuil de pauvreté.
- Remplacer l'évaluation médicale actuelle par un système de reconnaissance du handicap professionnel qui permettrait d'obtenir une attestation officielle prouvant le besoin d'aménagements raisonnables.
- Articuler la réforme sur les allocations avec les autres domaines à adapter : responsabilité employeurs, accessibilité de l’environnement, formation etc … pas de réforme de la loi sur les allocations sans les réformes nécessaires pour rendre l’emploi effectif.