Avis 2025/18 : Secrétariat du CSNPH
D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).
Sur :
La situation du secrétariat du CSNPH, aussi commun au BDF et à Plateforme consultative interfédérale handicap.
Position du CSNPH :
- Sous-effectif absolu : Depuis le début de l’année 2025, il n'y a plus aucun juriste en mesure d’assurer l'analyse juridique des dossiers (mission assurée par le coordinateur du secrétariat). Sans recrutement rapide, la fonction consultative pourrait devenir une coquille vide.
- Évolution inversement proportionnelle : En dix ans, les missions et la charge de travail n'ont cessé d'augmenter (nouveaux partenariats comme avec la SNCB, obligation de handistreaming, Plan fédéral Handicap), alors que le personnel en capacité d’assumer les tâches a diminué.
- Non-respect des engagements politiques et légaux : l'État belge bafoue ses devoirs et ses engagements (UNCRPD, Constitution belge). Les restrictions budgétaires actuelles contredisent les promesses de l'accord de coalition 2025-2029 dans le sens d’un renforcement de la participation des personnes en situation de handicap.
Quelques exigences du CSNPH :
- Rétablissement immédiat de l'expertise juridique au sein du secrétariat : Le CSNPH demande le remplacement effectif, dès 2026, des deux juristes ayant quitté le secrétariat afin de restaurer sa capacité opérationnelle.
- Garantie d'un budget structurel suffisant et pérenne pour soutenir les trois structures dont le secrétariat assure le soutien (CSNPH, BDF et Plateforme interfédérale).
- Maintien de l'indépendance fonctionnelle des travailleurs du secrétariat : bien que composé d'agents de la DG Personnes Handicapées, le secrétariat doit voir ses priorités fixées exclusivement par les instances consultatives (CSNPH, BDF, Plateforme).