Avis du CSNPH sur le Collège national de médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail
À la demande de Monsieur Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté.
Sur :
Le CSNPH soutient la pérennisation et l’optimisation des activités du Collège national de médecine d’assurance sociale.
Position du CSNPH :
- La proposition déposée en 2025 est une réplique d’une proposition de 2017 et l’avis qui avait été rendu en son temps n’a pas été pris en compte.
- La proposition n’assure pas de protection au travailleur en situation de handicap : c’est inacceptable.
Quelques exigences du CSNPH :
Le Conseil exprime une frustration marquée par rapport à son exclusion des travaux du Collège et formule les demandes suivantes :
- Accès immédiat à l'information : Le CSNPH n’a jamais reçu aucun document en 10 ans (contraire à l’AR). Il exige la réception immédiate des documents sur l'état d'avancement des travaux.
- Intégration au Collège : Le CSNPH n'est toujours pas membre du Collège. Il revendique sa place car les réformes touchent directement la loi du 27 février 1987 relative aux personnes handicapées.
- Concertation structurée : Le Conseil réclame la mise en place urgente d'une concertation formelle, particulièrement cruciale dans le contexte de la réforme actuelle de la loi de 1987.