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Avis 2020/19

Avis n° 2020/19 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la limitation des pailles en plastique à usage unique, rendu en séance plénière du 21/09/2020.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Selon l’article 5 de la directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, les Etats membres doivent interdire la mise sur le marché des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie B de l’annexe et des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable. Parmi ces produits sont mentionnées les pailles, sauf si elles relèvent de la directive 90/385/CEE ou de la directive 93/42/CEE.

2. ANALYSE

Une proposition de loi, modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs afin d’interdire l’usage des produits en plastique oxodégradable et de certains autres à usage unique (DOC 55 0160/001), est actuellement en cours de discussion à la Chambre. L’article 5 de cette proposition prévoit qu’il est interdit de mettre sur le marché les pailles en plastique à usage unique sauf si elles relèvent de la directive 90/385/CEE ou de la directive 93/42/CEE. La directive 90/385 du 20 juin 1990 vise à rapprocher les législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs. La directive 93/42 du 14 juin 1993 est relative aux dispositifs médicaux.

L’article 1er, 2. a) de la directive 93/42 prévoit qu’on entend par «dispositif médical» tout instrument, appareil, équipement, matière ou autre article, utilisé seul ou en association, y compris le logiciel nécessaire pour le bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins (…) d'atténuation ou de compensation d'une blessure ou d'un handicap (…). La même définition revient dans la directive 90/385.

Les pailles en plastique à usage unique peuvent donc être considérées comme des dispositifs médicaux.

Or, les pailles en plastique à usage unique sont indispensables pour certaines personnes handicapées. Qu’elles soient paralysées du fait de leur maladie neuromusculaire ou qu’elles aient d’importants mouvements involontaires et une rigidité musculaire à cause de leur infirmité motrice cérébrale, beaucoup sont dans l'impossibilité d'utiliser leurs membres supérieurs et n'ont pas d'autres choix que de recourir à ce précieux accessoire. Elles ne savent par ailleurs pas utiliser les substituts qui commencent à arriver sur le marché, cela pour plusieurs raisons :

    • En ce qui concerne les matériaux de substitution :
      • Les pailles de métal et de bambou sont trop rigides et ne peuvent pas être pliées : elles peuvent causer des blessures à la bouche, en particulier pour les personnes ayant des mouvements involontaires... Ces blessures peuvent avoir de très lourdes conséquences médicales;
      • Les pailles en carton sont trop souples, trop facilement écrasées entre les dents ou les gencives, impossibles à utiliser avec des boissons chaudes. Elles modifient le goût des boissons. De plus, elles ne peuvent pas être pliées.
    • En ce qui concerne l’hygiène :
      • Les pailles en matériaux réutilisables sont source de craintes liées aux virus et aux bactéries (voies respiratoires, herpès, mycoses...) ;
      • Elles doivent être nettoyées très soigneusement et leurs utilisateurs doivent compter sur d'autres personnes pour le faire avec tous les problèmes que cela implique ;
      • Les pailles en silicone semblent être très difficiles à nettoyer efficacement ;
      • Beaucoup de personnes qui doivent utiliser des pailles n'ont pas de lave-vaisselle.
    • En ce qui concerne les coûts :
      • Les utilisateurs de pailles ont besoin d'une grande quantité de pailles. Les pailles en plastique sont pratiques car elles sont disponibles à un coût très faible, tant pour les particuliers que pour les entreprises ;
      • Payer quelqu'un pour le nettoyage des pailles réutilisables a un coût certain même si celui-ci est très difficile à évaluer ;
      • Le coût du nettoyage vient s'ajouter au coût d'achat.

3. AVIS

Le CSNPH se rend bien compte que l'environnement doit être préservé. Cependant, cela ne peut pas se faire au détriment de la qualité de vie et de l’autonomie des personnes en situation de handicap. Un équilibre doit être trouvé entre les deux.

Puisque les pailles à usage unique devront être considérées comme des dispositifs médicaux, le CSNPH s’inquiète de la disponibilité future et du coût futur de ces pailles. Il faut en effet veiller à ce que le coût de ces pailles ne soit pas trop élevé. De plus, il faut qu’elles puissent être facilement achetées par les personnes pour qui elles sont indispensables. A cet égard, le CSNPH se demande selon quelles modalités elles seront vendues. Seront-elles disponibles uniquement en pharmacie ? Si oui, il faut veiller à ce que leur coût reste identique au coût actuel.

Si une prescription d’un médecin est nécessaire pour s’en procurer, il faut que cette prescription soit valable pour une longue durée. Une prescription qui doit être renouvelée tous les ans n’est pas acceptable.

4. AVIS TRANSMIS

  • Pour suite utile à Madame De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
  • Pour suite utile à Madame Marghem, Ministre de l’Environnement
  • Pour information à Madame Muylle, Ministre de l’Emploi, chargée des Personnes handicapées
  • Pour information à Unia
  • Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD