Avis 2016/17

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

La Secrétaire d’Etat à l’Egalité des Chances, à la Politique Scientifique, à la Lutte contre la Pauvreté et à la Politique des Grandes Villes et aux Personnes Handicapées a présenté le 27 octobre dernier à la Chambre sa note de politique générale. Les pages 47 à 55 concernent plus spécifiquement sa compétence dans le cadre de l’inclusion des Personnes Handicapées.

La Secrétaire d’Etat souligne l’importance de la participation sociétale de la personne handicapée et la nécessité pour ce faire de mener une politique inclusive et transversale.

Les domaines d’actions qu’elle investit sont

• Le Handistreaming : elle renvoie au Plan Handicap et aux contrats de gestion des Services publics fédéraux. Pour la mise en œuvre de la Convention sur les Droits des personnes handicapées, elle évoque la construction à venir de fiches de travail pour répondre à la mise en œuvre de la Convention
• Projet My Handicap pour l’introduction et la gestion des dossiers de demandes d’allocations et de compensations sociales pour les personnes handicapées
• Etude sur l’évaluation du handicap.
• Emploi des personnes handicapées, dans le secteur public et dans le secteur privé
• Modernisation des cartes de stationnement
• Automatisation des droits
• Projets visant une meilleure information des personnes handicapées
• Dossiers internationaux, dont l’European Accessibility Act

Le CSNPH partage totalement l’objectif participatif et inclusif des personnes handicapées.

Les moyens et actions envisagés plus haut et entrepris pour atteindre cet objectif sont cependant faibles et peu efficaces.

En effet, en ce qui concerne les différents points évoqués dans la note :

• Quant au Plan Handicap, il s’agit en fait d’une note générale, qui n’a fait l’objet d’aucune réflexion avec le CSNPH, dont la portée relève de la simple déclaration d’intentions, dont le contenu est faible et qui de surcroît ne présente aucun lien avec la mise en œuvre recommandée par les experts de l’ONU http://bdf.belgium.be/fr/th%C3%A9matiques/recommandations-onu.html
• Plus en détails et quant au Plan Handicap, voir réflexions restées sans réaction de la Secrétaire d’Etat dans les  Avis 2015-19 : http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2015-19.html et Avis 2016-14 : http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2016-14.html
• Quant aux contrats de gestion des services publics fédéraux et à la mise en œuvre du handistreaming par les points de contact handicap, le CSNPH constate un faible écho du développement du handistreaming dans les administrations. Il n’est par ailleurs jamais interpellé pour le développement de politiques ou actions de sensibilisation et d’inclusion de personnes handicapées dans les administrations et il se pose la question de la présence effective du handistreaming dans ces contrats
• Quant au suivi et à la mise en œuvre de la Convention sur les Droits des personnes handicapées, le CSNPH s’inquiète sérieusement du rôle, de la portée et du contenu des fiches de travail évoquées. Depuis les réflexions qu’il a suggéré à l’été 2015, le CSNPH est resté sans nouvelle du suivi de ces fiches. Le CSNPH demande depuis toujours un véritable plan d’action interfédéral qui fasse véritablement l’objet d’une réflexion avec les conseils d’avis de personnes handicapées existant au fédéral et dans les entités fédérées, d’un développement par étapes, de moyens réels et d’une évaluation régulière de manière telle à pouvoir préciser le travail de suivi de la mise en œuvre de la Convention dans le cadre du rapportage à l’ONU en 2019.
• Quant au projet My Handicap, le CSNPH exprime une très grande réserve quant au développement et à l’utilisation de cette application. Alors qu’elle est censée amener de la rapidité et de l’efficacité, tous les utilisateurs confondus (gestionnaires, personnes handicapées, assistants sociaux extérieurs) constatent en fait une complexification des processus et un allongement des procédures de travail. Les utilisateurs constatent que le formulaire à compléter par les demandeurs n’est pas suffisamment compréhensible de manière telle que les personnes demandent l’aide des communes, des CPAS et des mutuelles ; face à la masse de travail, un nombre grandissant de structures n’ont plus la possibilité d’apporter cette aide ; certains demandeurs renoncent du coup à l’activation de leurs droits. Pour rappel, le système d’identification qui repose désormais sur le e-ID et le code PIN n’est pas accessible aux associations représentatives de personnes handicapées.

En page 48, une phrase interpelle aussi  fortement dans la NPG : « Le questionnaire qui s’affiche sur l’écran sera clarifié ultérieurement en vue d’assurer une accessibilité maximale pour les personnes handicapées ». Est-ce que cela  signifie en clair « on sait que c’est trop compliqué, mais on verra plus tard ». ? 

Le CSNPH attire aussi l’attention sur le non-usage du  module « handicap » dans  E-Health par les médecins-traitants, mettant à mal la gestion médicale des dossiers.  Dans ce contexte difficile, il déplore une nouvelle fois la suppression du Guichet à la DG PH ; voir http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2016-08.html

• Quant à l’étude sur l’évaluation du handicap, le CSNPH participe au Comité d’accompagnement de l’étude. Il apporte, oralement et par écrit, à chaque occasion, l’information utile sur les besoins des personnes handicapées et la portée de leur demande d’autonomie et de participation. Il n’a cependant pas souvent le sentiment d’être entendu et se pose dès lors beaucoup de questions sur le résultat final de cette étude. Ce qui ne l’empêchera pas de continuer de participer aux travaux et d’exprimer ses recommandations.

Sur le fond de ce passage dans la NPG, un certain nombre de contradictions sont à relever : ainsi,  d’une part, on dit que l’outil est obsolète par rapport à la définition du handicap. Cela veut donc dire que l’objectif est à terme, de modifier la loi, en vue de la faire correspondre aux concepts actuels. Mais en même temps, les objectifs cités dans l’alinéa suivant peuvent être des objectifs à législation inchangée.

Il y a au final véritablement un télescopage d’idées incompatibles, ce qui rend le tout difficilement compréhensible : c’est ainsi qu’il est question de  « Concrétiser la réadaptation professionnelle des personnes handicapées » alors qu’il s’agit là d’un objectif qui n’a rien à voir avec les allocations sauf à changer la philosophie de celles-ci et vouloir une politique d’activation, ce qui semble dangereux et n’a par ailleurs jamais été présenté comme tel au CSNPH. Enfin, l’octroi de la carte de stationnement sur la base de l'octroi d'une chaise roulante, et la formation des médecins INAMI n'ont rien à voir avec l'étude sur l'évaluation médicale.  

• Quant à l’emploi des personnes handicapées :

Dans le secteur public. Le CSNPH participe aux travaux de la Commission d’accompagnement pour le recrutement des personnes handicapées dans la Fonction Publique (CARPH). D’année en année, il constate le nombre décroissant de travailleurs handicapés et l’impossibilité d’atteindre le quota de 3%, compte tenu du blocage généralisé des recrutements, mais aussi parce que peu de personnes handicapées réussissent ou présentent les épreuves. Le CSNPH endosse totalement les recommandations de la CARPH quant aux pistes d’amélioration. Voir rapports successifs  http://www.fedweb.belgium.be/sites/default/files/downloads/Rapport%20CARPH%202015%20-%20def.pdf

Le CSNPH a rendu un avis sur la proposition de loi portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage en vue d’optimiser le quota en matière d’emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux- DOC 54 1773/001 . Il relève une série de questionnements et de réflexions importants qui doivent trouver réponses pour permettre sa mise en œuvre effective, sous peine d'annuler son intérêt. Voir avis http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2016-15.html

De même, le CSNPH a rendu un avis sur la portée limitée des clauses sociales ; il considère que le projet de loi manque l’occasion de faire du secteur de l’économie sociale et des ETA  un véritable partenaire économique. En retravaillant certains articles, le législateur pourrait faire de cette loi un véritable outil de dynamique économique, tant pour les PME, les ETA que les entreprises de l’économie. Il a remis un certain nombre de recommandations pour rendre l’outil véritablement utile pour les ETA. Voir avis http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2016-03.html

Dans le secteur privé,

Le projet scientifique ID@work n’a pas associé le CSNPH à ses travaux de réflexion et de développement. Le CSNPH le déplore alors que le sujet concerne directement les personnes porteuses d’un handicap intellectuel.

• Quant à la carte de stationnement : voir avis 2015/20 http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2015-20.html. Le CSNPH se pose aussi la question de la conformité des modifications demandées par la Secrétaire d’Etat au regard du modèle européen recommandé ; le but ultime de cette carte devant bien évidemment de permettre de circuler librement et en toute légalité en Belgique et en Europe.
• Quant au projet d’accessibilité des bâtiments publics - développement d’une application :

Ce projet n’a pas été porté à la connaissance du CSNPH alors qu’il concerne précisément  les personnes handicapées. Cela étant, si le CSNPH peut entendre que la Secrétaire d’Etat ait soutenu l’application « On Wheels » (voir https://www.onwheelsapp.com/), il  plaide fermement  pour qu’on n’oublie pas l’information aux personnes qui n’ont pas accès à cette technologie.   Pour rappel, il est patent que la grande majorité des supports informatiques sont techniquement et financièrement non accessibles aux personnes handicapées, âgées, porteuses d’un handicap sensoriel ou intellectuel. Il faut aussi donc assurer la transmission des informations vers tous les utilisateurs.

• Quant à l’automatisation des droits: le CSNPH renvoie à l’audition à la Chambre, à l’occasion de laquelle il avait pris soin d’insister sur une série d’aspects essentiels http://ph.belgium.be/fr/news/l-rsquo-acc-egrave-s-aux-droits-sociaux-le-csnph-s-rsquo-est-exprim-eacute-agrave-la-chambre.html
• Quant aux négociations sur l’European Accessibility Act :

La directive propose d’harmoniser, sur le plan de l’accessibilité, une série de produits et services :

• les ordinateurs et les systèmes d’exploitation,
  • les guichets bancaires automatiques, les distributeurs de titres de transport et les bornes d'enregistrement automatiques,
  • les téléphones intelligents,
  • les équipements télévisuels liés aux services de télévision numérique,
  • les services de téléphonie et équipements connexes,
  • les services de médias audiovisuels et équipements connexes,
  • les services de transport de voyageurs par voie aérienne, chemin de fer, voie d’eau et autobus,
  • les services bancaires,
  • les livres électroniques,
  • le commerce électronique.

Cette proposition complète les domaines non couverts par les  réglementations européennes spécifiques sectorielles de manière à rendre différents marchés plus accessibles aux besoins des personnes handicapées. Dans le contexte du vieillissement de la population et des restrictions budgétaires dans les secteurs de soins et de l’accompagnement de la personne, cette directive est une véritable opportunité de développement économique pour tous les pays et les entreprises pour rendre les marchés plus accessibles à tous.

Comme un certain nombre d’autres pays, par méconnaissance du dossier et des besoins des personnes handicapées, la filière économique belge souhaite retirer un certain nombre de matières du champ d’application de la directive (sites web, transports, environnement bâti …). Cela serait très dommageable et mettrait à mal le projet de société inclusive et de développement économique des entreprises européennes.

La Secrétaire d’Etat ne s’exprime malheureusement pas sur cet aspect. Le CSNPH aurait aimé connaître sa position.

Pour le surplus, nous renvoyons à toutes fins utiles vers l’avis 2016-02 sur la précédente NPG http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2016-02.html. Il aurait d’ailleurs été souhaitable que la Secrétaire d’Etat donne les explications nécessaires sur l’état d’avancement d’un certain nombre de dossiers totalement inaboutis à ce jour , parmi lesquels   notamment le tarif social, le relèvement des allocations au seuil de pauvreté européen, la transparence et la  simplification, le transfert de l’APA.

Last but not least, le CSNPH souhaite rappeler le prescrit participatif de la Convention des Nations-Unies sur les Droits des Personnes handicapées ratifiée par la Belgique en 2009 et un slogan désormais bien connu : « rien sur nous sans nous ». Le CSNPH aurait apprécié que la Secrétaire d’Etat le consulte, à tout le moins pour enrichir sa réflexion sur les objectifs et priorités de  sa politique d’inclusion.   

• Pour suivi aux députés de la Chambre
• Pour information à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées.
• Pour information au Premier Ministre;
• Pour information à UNIA
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.