Avis 2016/14

Plan d'actions Handistreaming

Avis n° 2016-14 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la coordination Handistreaming suite à la décision du conseil des ministres du 27 mars 2015 émis pendant la séance plénière du 19 septembre 2016.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

Le 15 juillet 2016, le Conseil des Ministres a approuvé une note proposée par la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées intitulée « Coordination Handistreaming suite à la décision du Conseil des Ministres du 27 mars 2015 ».

En application de la stratégie ‘Handistreaming’, cette note contient, pour chaque membre du Gouvernement fédéral, une liste énumérative d’au moins deux actions afin d’intégrer et de renforcer la dimension handicap dans la politique fédérale.

Examen

Pour rappel, le 27 mars 2015, le Conseil des Ministres approuvait une première série de mesures en vue de l’exécution de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées : maintien de la désignation de référents administratifs et politiques, intégration du principe du handistreaming dans les instruments de planification stratégique et implication et collaboration avec la société civile. Il annonçait également la présentation ultérieure d’un plan d’action fédéral ‘handistreaming’ dans lequel seraient proposées des actions concrètes « afin d’intégrer la dimension handicap dans les différents domaines politiques, notamment sur la base des observations et des recommandations du Comité de l’ONU. »

Fin juin 2015 sollicité en extrême urgence par la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, le CSNPH a remis un avis mitigé et non-exhaustif (avis 2015-19) à propos d’un projet de note au Conseil des Ministres portant sur un plan d’action Handicap pour l’implémentation de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Relevant le caractère davantage méthodologique du plan tel que présenté, le CSNPH a pointé les risques liés à l’indication d’un nombre minimum d’actions à mener d’une part, ainsi qu’au cloisonnement des mesures d’autre part. Il a également demandé un engagement formel de consultation du CSNPH de la part des membres du Gouvernement fédéral dans chacune de leurs politiques respectives tout en approuvant l’outil de travail proposé (fiches) en tant que soutien d’une démarche analytique.

Dans sa note de politique générale du 4 novembre 2015, la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées évoque « mon plan d’action fédéral ‘Handicap’ prévoira des actions concrètes (…) » articulé « autour de deux axes :

d’une part, via des actions et objectifs transversaux, qui, partant du principe de ‘Handistreaming’, garantissent que la dimension du handicap soit effectivement intégrée dans les différents domaines politiques. Pour parvenir à cette intégration, chaque ministre ou secrétaire d’Etat devra faire rapport annuellement de la dimension de handicap dans au moins deux lignes politiques ;

d’autre part, via des mesures et objectifs spécifiques, qui mettent en œuvre les dispositions de l’UNCRPD, les observations de la société civile et du mécanisme indépendant (instauré à la suite du premier rapport belge sur l’implémentation de l’UNCRPD), et des recommandations du Comité de l’ONU à la suite de l’examen de ce premier rapport belge. Pour concrétiser ces dispositions qui découlent de l’UNCRPD, chaque ministre ou secrétaire d’Etat, en fonction de ses attributions et des possibilités budgétaires, devra prendre à cette fin les mesures spécifiques nécessaires, en tenant compte des dispositions de l’UNCRPD, des observations de la société civile et du mécanisme indépendant ainsi que des recommandations et observations du Comité de l’ONU. »

Elle s’est engagée à assurer la mise en œuvre de ce plan en 2016 en collaboration avec tous les acteurs impliqués et notamment la société civile.

Le présent avis porte sur la décision du Conseil des Ministres du 15 juillet 2016 qui :

approuve une liste énumérative d’au moins deux initiatives et objectifs pour chacun des membres du Gouvernement dans le cadre du Handistreaming ;

charge la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées d’en assurer le suivi en collaboration avec les membres du Gouvernement et les administrations concernées ainsi que de rapporter annuellement au Conseil des Ministres à ce sujet.

Avis

Le CSNPH constate avec consternation qu’en totale contradiction avec les principes inscrits dans la Convention des Nations Unies susmentionnée et qu’en dépit des déclarations à moultes reprises de la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées (notamment dans le cadre de ses notes de politique générale 2014 et 2015) validées par le Conseil des Ministres du 27 mars 2015 (point 5/), la société civile et en particulier le CSNPH n’a pas été consulté ni même informé du contenu de la présente note ni de son dépôt avant sa validation au Conseil des ministres du 15 juillet 2016. La crédibilité d’une collaboration basée sur une confiance mutuelle risquerait d’en être affectée à l’avenir.

Le CSNPH se montre extrêmement perplexe en ce qui concerne la portée de cette liste d’actions. Premièrement, il s’interroge sur la place occupée par cette liste dans le contexte du plan d’action fédéral annoncé tant dans la note au Conseil des ministres du 27 mars 2015 que dans la note de politique générale de la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées du 4 novembre 2015. Pour le CSNPH, la liste telle que présentée ne répond pas à la définition courante d’un plan d’action. Elle ne comporte aucune information quant aux problématiques et/ou difficultés pour lesquelles des actions concrètes sont proposées ni une analyse pertinence-efficience des actions proposées pour atteindre des objectifs spécifiques, à l’identification précise des responsables et autres intervenants, au budget et autres moyens à mettre en œuvre, aux délais (date de début – date de fin), ou encore aux critères de réussite à valider. Deuxièmement, le titre même du document est susceptible de porter à confusion : « coordination handistreaming » sous l’objet de la note au Conseil des Ministres, « actions » dans le titre du document annexé ou encore « initiatives et objectifs » dans le communiqué de presse. De quoi s’agit-il exactement ?

La liste d’actions énumère pour chacun des 18 membres qui composent le Gouvernement fédéral un minimum de deux actions. Le CSNPH observe toutefois que toutes les compétences attribuées aux différents ministres et secrétaires d’Etat ne sont pas couvertes par un minimum de deux actions ou de manière partielle (Agriculture, Environnement, La Poste, …). A l’instar de ce qu’il a déjà développé dans son avis 2015-19, le CSNPH rappelle qu’il se montre peu favorable au fait d’indiquer une obligation minimale de résultat : le handistreaming, dans un premier temps, doit être considéré comme un processus de réflexion qu’il convient d’implémenter de manière structurelle afin qu’il s’exécute de manière systématique et continue lors de toute réflexion menée dans le cadre du développement de politiques, d’actions,…, et ce, dans tous les domaines de compétence du Gouvernement fédéral. Le CSNPH estime qu’il n’y a pas lieu de se limiter à une réflexion prenant en compte la dimension handicap et une éventualité de résultats effectifs uniquement dans le cadre de la liste énumérative. La prise en compte de la dimension handicap doit être spontanée et s’effectuer simultanément au départ de toute autre réflexion préalable en y associant la société civile en application de la Convention des Nations Unies.

Le CSNPH constate une grande disparité au niveau du contenu de la liste proposée : certaines actions sont formulées à un niveau opérationnel et donc facilement identifiables en termes d’actions concrètes (ex. : « mentionner le fait d’avoir ou non un handicap dans le cadre de l’enregistrement de données dans la Banque de données Nationale Générale (BNG- aussi bien pour les auteurs que pour les victimes »). D’autres actions relevant davantage du niveau d’orientation politique s’avèrent peu compréhensibles et nécessitent une clarification (ex. :« intégrer la dimension handicap dans le développement d’initiatives concrètes avec toutes les autorités compétentes, dans les limites de ses compétences, pour arriver à une analyse et à une stratégie cohérente »).

Cette absence d’uniformité de contenu ne permet pas davantage de comprendre la véritable portée de cette liste et le/les réel(s) objectif(s) poursuivis par le Gouvernement.

L’ensemble de ces actions est pris en vue d’un objectif stratégique unique à savoir intégrer et renforcer la dimension handicap dans la politique fédérale. Le CSNPH regrette que cet objectif stratégique ne soit pas décliné en objectifs opérationnels SMART (c’est-à-dire spécifiques, mesurables, adéquats, réalistes et temporairement définis). Il s’inquiète également de la manière dont la Secrétaire d’Etat va assurer un suivi en l’absence de données plus détaillées d’une part et d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs d’autre part.

Le Conseil attire enfin l’attention sur l’utilisation inadéquate du terme « personen met een beperking » en néerlandais et demande à tous les members du Gouvernement de veiller à en tenir compte dans l’énoncé de leurs actions et politiques en matière de handicap.

Le CSNPH conclut que cette liste relève davantage d’un complément de déclarations d’intention en lien avec les notes de politique générale des différents membres du Gouvernement, à quelques exceptions près, et ne permet donc pas une mise en œuvre concrète du handistreaming dans l’immédiat. Il requiert, de manière urgente, la présentation d’un véritable plan d’action fédéral en matière de handicap. Il s’inquiète qu’aucune référence ne soit expressément faite aux recommandations du Comité de l’ONU et du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (http://bdf.belgium.be/fr/newsletter/le-commissaire-aux-droits-humains-met-la-pression-sur-les-gouvernements-belges.html) ainsi qu’aux contributions des administrations qui œuvrent également en support des cellules stratégiques et demande à ce que ces données se retrouvent également dans le plan d’action afin de former un ensemble cohérent. Un suivi et un rapportage devront également être prévus sur la base d’indicateurs fiables et mesurables.

Avis transmis

Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
Pour information à Monsieur Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances ;
Pour information à UNIA ;
Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.