Avis 2014/18

Avis 2014/18 sur la circulaire – Intégration du développement durable, en ce compris les clauses sociales et les mesures favorisant les petites et moyennes entreprises, dans le cadre de marchés publics passés par les autorités adjudicatrices fédérales. Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 19 mai 2014.

Avis à sa propre initiative.

La circulaire vise à mettre en place une politique d’achat durable dans l’administration fédérale, conformément à un objectif du Conseil européen et de la Commission européenne, et s’inscrit dans le cadre de la stratégie de relance soucieuse de faciliter la remise à l’emploi des personnes qui ont du mal à accéder au marché du travail. Cette circulaire a aussi pour objectif de favoriser la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.
Compte tenu de sa compétence spécifique, le CSNPH se limite aux mesures visant à promouvoir l’intégration de personnes qui ont du mal à accéder au marché du travail.

Les clauses sociales s’appliquent à tous les marchés publics de travaux, fournitures et services.
Une obligation de motivation est prévue dans la demande d’avis (Inspection des finances ou Commissaire du Gouvernement), pour les marchés de fournitures et services d’au moins 85.000 EUR et les marchés de travaux d’au moins 1.200.000 EUR.
En ce qui concerne les marchés publics de travaux de construction ou de rénovation de bâtiments à partir de 1.500.000 EUR, les clauses sociales doivent être systématiquement intégrées.
L’opportunité d’intégrer des considérations sociales (plus globales que les clauses sociales) doit être examinée pendant la phase préparatoire et l’évaluation. Sur ce plan, la circulaire mentionne notamment la définition d’exigences techniques qui permettent un meilleur accès aux personnes handicapées, ainsi que la prise de mesures afin d’encourager la participation d’entreprises de travail adapté et d’entreprises d’économie sociale d’insertion.

En ce qui concerne plus particulièrement les mesures visant à l’intégration des personnes ayant du mal à accéder au marché du travail, il est fait référence à la possibilité de décider, dans les documents du marché, que l’accès au marché ou à une partie de ce marché soit réservé :

La conséquence est que seules les offres introduites par ces entreprises sont prises en considération.

Une autre possibilité consiste à reprendre un clause sociale pour l’emploi et/ou une clause de formation pour demandeurs d’emploi ou groupes cibles. Pour l’entreprise, ce n’est toutefois pas toujours faisable. C’est la raison pour laquelle on autorise aussi la sous-traitance. Cela permet aussi aux entreprises de travail adapté/ateliers protégés et entreprises d’économie sociale d’insertion de participer à des marchés plus vastes auxquels elles n’auraient pas accès autrement.

Enfin, il est précisé que le réseau de concertation fédéral des acheteurs formulera des propositions concrètes concernant la reprise de considérations en matière de développement durable et clauses sociales, dans le but d’appliquer réellement cette circulaire.
Une concertation régulière a aussi été prévue, avec les fédérations des entreprises de travail adapté/ateliers protégés, des entreprises d’économie sociale d’insertion (et des PME), sur les services et produits offerts et les besoins des acheteurs fédéraux.

Une évaluation et un suivi ont aussi été prévus. Dans ce cadre, une tâche est dévolue au Conseil supérieur national des personnes handicapées.
La Commission interdépartementale pour le développement durable rédige chaque année un rapport sur ses propres activités de l’année écoulée et celles des différentes cellules de développement durable. La partie consacrée aux clauses sociales sera également transmise au CSNPH.
Cette Commission doit également rendre un avis sur le respect de cette circulaire et recueillera des informations à cet effet, notamment auprès du CSNPH.
En ce qui concerne les considérations sociales, l’application de la circulaire sera examinée trois ans après la publication au Moniteur belge, par le ministre responsable des Affaires sociales, qui demandera un avis à ce sujet au CSNPH.

Les membres du CSNPH attachent traditionnellement une grande importance aux possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. Avoir un travail est une des conditions principales pour l’intégration sociale.
Compte tenu de la nature de leur handicap, toutes les personnes handicapées ne peuvent pas accéder au marché du travail ordinaire. Pour elles, les entreprises de travail adapté constituent donc une solution.
La crise économique a principalement une influence très néfaste sur les possibilités d’emploi dans des entreprises de travail adapté. Le fait que certains marchés publics leur soient réservés constitue donc une mesure très bienvenue.
Bien que cette mesure ne soit pas neuve, l’émission d’une circulaire précisant clairement les mesures concernées est un signal très positif.

Les membres du CSNPH prennent note du rôle qui leur est dévolu dans l’évaluation de la circulaire et considèrent cela comme une appréciation de leur travail d’avis.