Avis 2014/02
Communication données relatives à la santé
Avis n° 2014/02 sur le projet de délibération du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé, section Santé, relatif à la communication de données à caractère personnel concernant la santé par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale aux médecins d’autres instances, fédérales et régionales, en vue de la collecte unique et électronique de documents médicaux multifonctionnels concernant les personnes handicapées. Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/01/2014
Demandeur
Avis rendu à la demande de M. Frank Robben, Administrateur général de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, dans son courrier électronique du 02/01/2014
Objet
Pour pouvoir prétendre à certains droits, les personnes handicapées doivent sans cesse fournir à toutes sortes d’instances les mêmes informations. Dans de nombreux cas, la transmission de données contenues dans le dossier médical tenu à la Direction générale Personnes handicapées peut rendre superflu le remplissage de formulaires ou le réduire considérablement.
Examen
La proposition de délibération aborde 3 points:
- Objet de la demande
- L’objectif est de rendre superflue ou de réduire considérablement l’obligation de remplir des formulaires de nombreuses fois, à chaque fois avec les mêmes informations, pour pouvoir jouir de certains droits. D’une part, les données médicales concernées sont transmises par le médecin traitant, par voie électronique, à la Direction générale Personnes handicapées. D’autre part, les données à caractère personnel qui ont été collectées par cette même direction générale dans le cadre d’une demande introduite par une personne handicapée sont mises à la disposition des médecins d’autres instances, fédérales et régionales, auprès desquelles la personne handicapée a entamé une certaine procédure. Il s’agit de données d’identification, de renseignements médicaux et de la décision relative à la reconnaissance du handicap. Les instances qui peuvent recevoir ces renseignements dans le cadre de leur compétence légale sont: la VAPH, l’AWIPH, le CARA, le Medex, le VDAB, l’INAMI.
- Compétence
- Le comité sectoriel concerné est compétent pour autoriser la communication des données à caractère personnel relatives à la santé.
- Examen de la demande
- Il est satisfait aux 5 principes importants:
- L’Admissibilité
- La finalité: les données personnelles sont obtenues pour de buts biens déterminés, décrits explicitement et justifiés.
- La proportionnalité: les données personnelles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.
- La transparence: il doit être indiqué sur le formulaire de demande de la Direction générale Personnes handicapées que les données relatives à la santé et la décision concernant la reconnaissance seront communiquées à toutes les autres instances, fédérales et régionales, auprès desquelles l’intéressé(e) introduit une demande dans le cadre de son handicap. L’intéressé(e) pourra s’y opposer et ce refus aura dans ce cas un caractère général.
- Les mesures de sécurité: le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé a lieu sous le contrôle et sous la responsabilité d’un professionnel des soins de santé, de préférence un médecin. L’accès sera exclusivement réservé aux médecins, l’identification et l’authentification des utilisateurs devront se faire au moyen de la carte d’identité électronique. Parallèlement aux autres mesures de protection, des loggings de sécurité seront mis en place pour permettre le contrôle de l’accès.
Avis
Les membres du CSNPH réagissent très positivement à ce projet de décision, car il permettra de traiter beaucoup plus rapidement les dossiers relatifs aux droits qui doivent être obtenus par la personne handicapée.
En outre, cette décision dispensera la personne handicapée de la nécessité frustrante de devoir de nouveau communiquer à chaque fois les mêmes informations concernant son état de santé et de passer chez le(s) médecin(s) pour les faire attester. En effet, de nombreuses situations de santé sont de nature permanente.
Les membres du CSNPH rappellent néanmoins qu’il faut veiller au respect des 5 principes énumérés ci-dessus: licéité, finalité, proportionnalité, transparence et sécurité, tel qu’indiqué, du reste, dans le projet de décision concerné. Il est d’une grande importance de faire un bon usage de cette application. L’information qui est ainsi collectée doit être utilisée pour les finalités auxquelles elle est destinée, compte tenu des différentes législations existantes. Il faut y veiller non seulement lorsque l’application sera mise en service, mais aussi lorsque ce mode de collecte de données sera opérationnel.
Avis transmis
- pour suite utile à monsieur Frank Robben, Administrateur général de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale,
- pour suite utile à monsieur Yves Roger, Président du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé,
- pour information à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'État aux Personnes handicapées,
- pour information au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme,
- pour information au mécanisme de coordination interfédéral.