Avis 2014/21

Avis n° 2014-21 relatif à l’article 63 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (allocations d’insertion). Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) émis pendant la séance plénière du 22 décembre 2014.

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

L’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (article 63) a été modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 2011, 28 mars 2014 et 29 juin 2014.

L’allocation d’insertion professionnelle, octroyée sur la base des études aux demandeurs d’emploi qui n’ont pas ou pas suffisamment travaillé, est dorénavant accordée pour une durée limitée à 36 mois, prorogeable sous certaines conditions.

Le droit aux allocations d’insertion étant limité dans le temps à 36 mois maximum, les premières ‘fin de droit’ débuteront au 1er janvier 2015.

Pour les personnes handicapées plus particulièrement, la réglementation prévoit une prolongation de deux ans de la période des allocations d’insertion

à condition qu’elles collaborent au mieux au trajet d’accompagnement spécifique que les services régionaux pour l’emploi élaborent avec elles.

D’initiative, la Direction générale Personnes handicapées (DGPH) a mis sur pied une procédure de traitement prioritaire des dossiers des personnes qui bénéficient d’une allocation de remplacement de revenus et/ou d’une allocation d’intégration et qui vont perdre leur allocation d’insertion.

Le CSNPH a précédemment rendu l’avis 2014-20 relatif à cette procédure.

• Avis 2014/20

Au vu de l’urgence de la situation motivée par le rapprochement de l’échéance de la fin de droit, le CSNPH estime nécessaire d’interpeller une nouvelle fois les membres de l’équipe gouvernementale compétents pour la matière concernée.

A la veille de la prise d’effet de cette mesure, le CSNPH s’indigne du flou persistant tant au niveau des informations fournies, du manque d’informations fournies ou de l’accompagnement des personnes intéressées qu’au niveau de la collaboration entre l’Onem, les services régionaux de placement et la Direction générale Personnes handicapées dans le cadre de la procédure de traitement prioritaire des dossiers des personnes qui bénéficient d’une allocation de remplacement de revenus et/ou d’une allocation d’intégration et qui vont perdre leur allocation d’insertion.

L’écart de trois ans entre la promulgation de la mesure et la date de prise d’effet effective de celle-ci offrait un délai suffisant pour assurer une préparation et un accompagnement du processus de fin de droit. Le CSNPH constate que, dans les faits, le dossier a été traité dans l’urgence avec une synergie réduite de la part des organismes concernés et ce, au détriment des personnes intéressées.

Fin décembre 2014, les organismes compétents n’ont toujours pas fourni à la DGPH toutes les données pertinentes et fiables relatives aux personnes susceptibles de perdre leurs droits l’empêchant, par conséquent, de garantir une certaine pérennité financière à l’égard d’une partie du public cible.

Par ailleurs, des questions d’interprétation des textes dans la pratique de l’ONEM restent en suspens et viennent renforcer ce sentiment d’inquiétude : des bénéficiaires figurant dans la catégorie des personnes ayant une inaptitude au travail permanente d’au moins 33% et pour lesquels une prolongation de deux ans est possible seraient exclus définitivement du chômage, dès le 1er janvier 2015, au motif qu’ils sont sans capacité de gain (incapacité > 66% ).

Le CSNPH demande, en urgence, aux autorités de veiller à prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer une collaboration optimale des services concernés et de garantir au maximum la pérennité financière et psychologique des personnes concernées par cette mesure. Il suggère d’examiner les possibilités d’adapter la réglementation afin de reporter dans le temps la prise d’effet de cette mesure.

En cette période de fin d’année, chaque citoyen mérite, en effet, d’être correctement informé et rassuré par rapport à sa situation concrète et ses perspectives d’ avenir au sein de la société.