Avis 2014/12

Avis n° 2014/12  rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées sur la possibilité de modifier les plafonds pour le calcul de l’allocation d’intégration. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) formulé par consultation électronique organisée le 09/04/2014.

Avis rendu d’initiative

Tout en rappelant qu’il plaide depuis des années pour une réforme globale et approfondie du régime des allocations aux personnes handicapées (voir notamment aussi les avis 2013/19 et 2014/04), et dans l’attente de celui-ci, le CSNPH souhaite que les éventuelles marges financières disponibles soient utilisées pour améliorer le régime existant.

Le CSNPH réitère donc la demande déjà émise précédemment que les plafonds de revenus pour l’allocation d’intégration soient portés aux montants de catégories de l’allocation de remplacement de revenus (ARR) pour les personnes qui n’exercent pas d’activité professionnelle.

Cette priorité défendue par le CSNPH dans son précédent avis 2009/08 figure également dans le mémorandum adressé en 2011 au formateur du Gouvernement fédéral.

Les allocations constituent en Belgique une source nécessaire de revenus pour la grande majorité des personnes handicapées. Comme ces allocations sont résiduaires et accordées uniquement après une enquête sur les revenus, on peut considérer qu’une partie importante de ce groupe de population vit sous le seuil de pauvreté.

L’allocation d’intégration vise à compenser les surcoûts engendrés par le handicap. Or, cette allocation est retirée en tout ou en partie dès lors que les revenus dépassent le montant des abattements.

Le CSNPH demande d’amener les plafonds de revenus pour l’allocation d’intégration (AI), pour les personnes qui n’exercent pas une activité professionnelle, aux montants des catégories de l’ARR. Actuellement, lorsqu’une personne handicapée perçoit un revenu de remplacement (invalidité, chômage, etc.), son revenu global est souvent moindre que si elle percevait uniquement une allocation de remplacement de revenus et une allocation d’intégration. L’origine de ceci se trouve dans le fait qu’il y a un écart entre le montant de l’ARR et le montant du plafond de revenus pour l’AI. Chaque fois qu’il y a une augmentation hors index, cet écart grandit. Une solution doit y être apportée rapidement, et elle peut se trouver par le biais de l’augmentation de ce plafond de revenus.