Avis 2014/05
Recommandations élections
Avis n° 2014/05 relatif aux recommandations pratiques aux partis et aux principaux candidats à l’approche des élections simultanées du 25 mai 2014 (version française) de la Ministre de l’Intérieur et du Secrétaire d’État aux Personnes handicapées. Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/01/2014
Demandeur
Avis rendu à la demande de la Ministre de l’Intérieur dans son courrier électronique du 02/01/2014
Objet
La circulaire fournit des recommandations aux partis politiques et aux candidats afin de faire correspondre les informations utiles aux besoins de tous les citoyens.
Examen
L’introduction donne une définition des personnes handicapées: ‘(…) les personnes avec une déficience physique, mentale ou sensorielle, que ces déficiences soient momentanées ou non’.
Les recommandations portent sur les points suivants:
- La communication écrite (programmes, dossiers, tracts, affiches, documents PowerPoint, invitations, lettres,…)
- La communication numérique (sites internet,…)
- Les réunions publiques (meetings, débats contradictoires, permanences, …).
Conclusion:
Il est rappelé que toutes les adaptations en matière de communication sont un plus pour la démocratie, non seulement pour la participation des personnes à mobilité réduite, mais aussi pour l’ensemble des électeurs.
Par ailleurs, il est signalé que l’absence d’aménagements raisonnables pourrait être qualifiée de discrimination directe.
Vient ensuite une liste d’associations qui disposent d’une expérience en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Avis
La définition de la notion de « personnes handicapées » telle que proposée dans le premier paragraphe de l’introduction est limitative.
Comme déjà signalé dans son avis 2013/16, le CSNPH rappelle la définition de l’article 1er de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Par personnes handicapées, on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres:
La définition de personne handicapée comme mentionnée dans l’introduction est donc incomplète. On doit en effet faire mention de 4 limitations. Les dénominations de ces limitations n’atteignent toutefois pas un grand consensus, les sensibilités liées à ces limitations en étant la cause.
Les membres du CSNPH préconisent l’utilisation des termes suivants :
- en ce qui concerne le néerlandais : lichamelijke, psychische, verstandelijke en sensoriële beperkingen,
- et en ce qui concerne le français : les incapacités physiques, psychiques, mentales ou sensorielles
Pour le surplus, les membres du CSNPH approuvent le fait qu’il s’agit d’une contribution à plus de démocratie.
Avis transmis
- pour suite utile à madame Joëlle Milquet, Ministre de l’Intérieur,
- pour suite utile à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’État aux Personnes handicapées,
- pour information au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme,
- pour information au mécanisme de coordination interfédéral.