Avis 2010/07bis

Avis relatif à l'application sur le plan fédéral belge de
l'article 33.2 de la Convention ONU sur les droits des Personnes
Handicapées, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 15/03/2010.

Avis sur initiative du CSNPH

Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat en charge des personnes
handicapées a présenté les conclusions de la Conférence interministérielle
du 9 mars dernier.

Il a notamment expliqué l'enjeu de l'article 33.2, à savoir l'indépendance
et la localisation du dispositif de promotion, protection et suivi de la
Convention ONU (tel que prévu à l'article 33.2 de la Convention) auprès
du Centre pour l'Egalité des Chances et de Lutte contre le Racisme

Le CSNPH tient à rappeler que depuis le début de sa réflexion (voir
avis du 15 février 2010 en particulier), il souligne, de la manière la
plus univoque qui soit et avec le souci de respecter les critères de Paris
définis internationalement par l'Organisation des Nations-Unies,
l'exigence de doter le dispositif de promotion, protection et suivi de la
Convention ONU d'une indépendance totale.

Le CSNPH prend acte, positivement, de la volonté politique d'assurer
l'indépendance absolue du dispositif de l'article 33.2.

Le CSNPH, à l'unanimité de ses membres, considère que, dans l'état actuel
de l'architecture institutionnelle belge, seul le Belgian Disability Forum
(BDF) asbl serait susceptible d'héberger ce dispositif de l'article 33.2
en lui offrant à la fois

Pour suite utile à Monsieur le Premier Ministre et Monsieur le
Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées

Pour information au Centre pour l'Egalité des Chances et de
Lutte contre le Racisme