Avis 2010/24

Avis sur le projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées, émis par le CSNPH lors de la réunion du 22/11/2010

Avis demandé par le Secrétaire d'Etat dans sa lettre du 17/11/2010

Le projet d'arrêté ministériel a pour objet de simplifier la procédure
d'obtention d'une carte de stationnement.

Si le registre des cartes d'identité ou des cartes d'étranger comporte une
photo de la personne handicapée, cette dernière ne devra pas envoyer de
photo d'identité. La photo sera alors demandée par la Direction générale.

Il a également été déclaré lors de l'assemblée plénière que la société qui
confectionne les cartes enverra la carte de stationnement à la personne
concernée. Lorsqu'elle recevra la carte, la personne concernée n'aura plus
qu'à apposer sa signature.

Un hologramme a été apposé sur la carte de stationnement, ainsi qu'un
numéro d'ordre pour limiter la création de duplicata.

Le CSNPH émet un avis favorable à propos de ces modifications et
exprime sa satisfaction quant à l'intérêt porté à la sécurisation de la carte.

Pour le reste, les membres sont d'accord avec l'affirmation selon laquelle
seul un contrôle ciblé par la police peut limiter l'utilisation illicite de la
carte.

Le CSNPH estime que dans ce sens, une action de sensibilisation est
nécessaire.

Pour suivi à monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux
Affaires sociales, chargé des personnes handicapées.

Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte
contre le racisme.