Avis 2010/07
Article 33 de la Convention ONU
Avis relatif à l'application sur le plan fédéral belge de l'article 33 de la Convention ONU sur les droits des Personnes Handicapées, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 22/02/2010.
Demandeur
Avis rendu d'initiative par le CSNPH
Objet
La Convention ONU est entrée en vigueur le 1er août 2009. L'article 33 de la Convention dispose que les Etats doivent développer une structure de suivi comprenant:
Article 33.1 : Au sein de leur système de gouvernement:
- un ou des points focaux chargés de l'application de la Convention
- un mécanisme de coordination
Article 33.2 : un ou des mécanismes indépendants chargés des fonctions de promotion, de protection et de suivi de la Convention. Ce mécanisme doit répondre aux critères de Paris. Il doit par ailleurs associer la société civile dans la fonction de suivi.
La Belgique devra remettre un 1er rapport à l'ONU au plus tard le 1er août
2011. Ce rapport devra prioritairement rendre compte de l'application
faite par la Belgique de l'article 33.
Examen
Le CSNPH avait rendu le 25 avril 2008 un premier avis quant à la
composition du mécanisme indépendant (article 33.2). Parmi les formules
évoquées, il avait retenu celle d'impliquer les conseils consultatifs (en tant
que représentants principaux de la société civile) dans une structure de
base qui se voulait, tout en étant interactive avec l'administration (article
33.1), fondamentalement efficace et donc réduite en nombre de
participants (intitulée « commission des droits des personnes
handicapées »).
Cet avis fut transmis au Premier Ministre, au Ministre des Affaires
étrangères et au Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Avis
Depuis 2 ans, le CSNPH a enrichi son analyse de l'article 33 d'une
expertise belge et étrangère et souhaite rappeler son avis en plaçant
l'accent, pour le développement du mécanisme indépendant (article 33.2),
sur les aspects suivants
- Respect de l'ensemble des exigences et de la philosophie de la Convention ONU
- Respect des « Critères de Paris » dans la composition du mécanisme indépendant.
- Handystreaming : Participation effective des conseils consultatifs
- aux processus de réflexion et de décision de toutes les politiques et décisions
- au processus de rapportage (article 35.4)
- Le pouvoir délibératif au sein du mécanisme indépendant est exclusivement limité aux représentants des conseils consultatifs
- Octroi de moyens humains et financiers soutenant l'efficacité, l'indépendance et la permanence du mécanisme indépendant
- Structuration des relations entre le mécanisme indépendant et le mécanisme de coordination
Le CSNPH insiste également sur l'obligation de l'Etat de faire
participer, « dans le cadre de l'élaboration de l'application de la
Convention, ... étroitement et activement les personnes handicapées ... par
l'intermédiaire des organisations qui les représentent » (article 4.3)
Avis transmis
pour suite utile à à Monsieur le Premier Ministre et Monsieur le
Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées