Avis 2010/23
Attestation générale
Avis du Conseil superieur national des personnes handicapées (CSNPH) sur le nouveau modèle d'attestation générale et sur le nouveau mode d'attribution du tarif social pour le gaz et l'électricité, émis pendant la séance du 20 septembre 2010 et confirmé en séance du 22 novembre 2010
Demandeur
Avis à l'initiative du CSNPH
Objet
A propos de l'attestation générale
Le 27 mai 2010, les membres du Conseil supérieur national des personnes
handicapées ont reçu un e-mail sur les 'nouveaux modèles d'attestations
utilisés depuis le 1er juin 2010 et le texte de la lettre qui devrait être
envoyé le 28/5/2010 à toutes les institutions et associations".
Cet e-mail contenait un exemple d'attestation relative aux allocations
familiales supplémentaires, à l'allocation de remplacement de revenu et
l'allocation d'intégration, à l'allocation d'aide aux personnes âgées, aux
véhicules, à l'intervention majorée de l'assurance, mais pas d'exemple de
lettre d'accompagnement.
La rubrique 'Actualités' du 28/5/2010, sur le site www.handicap.be,
mentionne que l'attestation générale délivrée aux personnes handicapées
souhaitant bénéficier de mesures sociales et fiscales a entraîné des
problèmes de compréhension, car elle faisait référence à des critères de
reconnaissance médicaux que les médecins du SPF n'utilisent plus lors de
leurs examens. La Direction générale Personnes handicapées envoie donc,
depuis le 1er juillet 2010, une nouvelle attestation générale dont le modèle
est qualifié de 'fortement simplifié'.
Les changements apportés sont résumés comme suit :
- "Il n'est plus fait référence qu'aux critères utilisés lors des examens médicaux. Ces critères sont fixés par les réglementations concernant :
- Les allocations familiales supplémentaires;
- Les allocations aux personnes handicapées;
- L'exonération de TVA sur les véhicules automobiles.
- Seule la situation médicale la plus récente de la personne handicapée est mentionnée. Si la personne veut disposer des observations précédentes relatives à son handicap, elle peut demander un 'historique' de sa situation médicale au centre de contact ou aux assistants sociaux."
Ce communiqué de presse ne contient aucun document.
Le communiqué de presse du 27 août 2010, par contre, comporte des
documents, à savoir une note avec des explications supplémentaires sur
la nouvelle attestation générale, des exemples d'attestations et la lettre
d'accompagnement.
La note répond à 2 questions fréquentes, à savoir :
- Le fait de ne plus mentionner le pourcentage d'invalidité sur l'attestation générale car la législation n'utilise pas de critère davantage centré sur des pourcentages. La Direction générale demande par conséquent "aux services ou institutions exigeant des attestations sur la base de tels pourcentages de faire référence à des critères en matière de handicap appliqués par la Direction générale, sauf si ces services ou institutions souhaitent se charger eux-mêmes de l'application des observations qu'ils exigent."
- Le fait de ne plus mentionner les mesures sociales ou fiscales pour lesquelles l'attestation générale ouvre un droit. En effet, la Direction générale n'octroie pas ces avantages elle-même et les services concernés ne l'informent pas systématiquement sur les mesures qu'ils prennent en faveur des personnes handicapées. Pour certaines mesures, l'attestation générale n'est plus nécessaire parce que les instances concernées reçoivent l'attestation directement par la voie électronique. La note fournit en annexe une énumération des avantages octroyés de cette manière.
Le Conseil n'a pas eu connaissance du contenu de cette communication.
À propos de l'attestation 'gaz et électricité'
Les membres du Conseil supérieur national des personnes handicapées
sont informés par e-mail du 30 mars 2010 que depuis le 1er juillet 2009,
les clients protégés bénéficient automatiquement du tarif social sur la
base d'un échange électronique des données entre les institutions sociales
et les fournisseurs d'énergie. Les clients protégés ne doivent donc pas
prendre d'initiatives personnellement.
Si cette méthode ne fonctionne pas, une attestation papier est délivrée,
que le client doit fournir à son fournisseur.
Selon un communiqué de presse du 18 mai 2010 publié sur le site internet
de la Direction générale, la plupart des personnes handicapées bénéficient
automatiquement du tarif social, depuis cette année. Si ce n'est pas
possible, elles reçoivent une attestation générale au plus tard le 31 mai.
Analyse
Bien que la communication adressée aux membres était insuffisante, les
membres du Conseil reconnaissent n'avoir pas assez prêté attention à ces
dossiers lorsqu'ils se sont retrouvés au début de la phase de mise en
oeuvre. Le Conseil supérieur national a pris conscience du problème au fur
et à mesure que des difficultés ont été signalées, par divers canaux.
Le bureau du Conseil a discuté de cette problématique lors de ses
réunions des 9 août et 6 septembre 2010. Le sujet figurait également à
l'ordre du jour de l'assemblée plénière du Conseil supérieur national des
personnes handicapées du 20 septembre 2010. Il est apparu lors de ces
réunions que ce dossier a touché pas mal de membres et d'associations
qui collaborent traditionnellement avec le Conseil : il est question d'une
grande insatisfaction générale. Un autre élément frappant était les
réactions négatives des membres qui ont été propagées après cette
assemblée. Cela prouve qu'il s'agit d'un réel problème.
Les réactions montrent aussi que les personnes handicapées perçoivent
l'adaptation mise en oeuvre comme un gros problème.
Remarques
Les remarques suivantes ont été formulées :
Les membres du Conseil déplorent qu'on n'ait pas collaboré avec eux dans
le cadre de l'élaboration des nouvelles attestations. D'autres services qui,
pourtant, ne sont pas régulièrement confrontés à ces documents n'ont pas
été consultés.
L'administration néglige actuellement de communiquer un pourcentage de
handicap parce que cela n'est pas conforme à la législation depuis 1987.
Les membres du Conseil ne peuvent que constater que cette méthode a
été appliquée pendant 25 ans et n'a pas donné lieu à des plaintes de la
part des personnes handicapées concernées. Même si cette mention ne
repose sur aucune base juridique, on a, pendant des années, entretenu
l'idée que c'était possible. Cette façon d'agir est aujourd'hui tellement
ancrée dans les moeurs que la simple suppression de cet agissement est
devenue incompréhensible. Le Conseil souligne dès lors que dans ce cas,
la loi doit se conformer aux attentes des personnes concernées, et non
l'inverse.
Cette mention était aussi, dans bien des cas, une méthode habile pour
fournir une preuve du handicap : il n'existe pas dans notre pays de carte
de légitimation en la matière.
L'absence de conversion de certains points en pourcentage peut
occasionner les problèmes suivants :
- La limitation à la formulation strictement légale ne constitue pas un service aux citoyens. La conversion du nombre de points en pourcentage n'est pas connue du citoyen moyen (ARR ou 9 points = 66% / 12 points = 80%). Il manque par exemple une partie des informations en rapport avec le contexte actuel, et par conséquent, certaines structures font toujours référence à l'incapacité de travail, par exemple l'assurance maladie-invalidité, aux allocations familiales majorées pour invalides et au tarif téléphonique social;
- On se demande si lorsqu'on estime avoir droit à une incapacité de travail de 66% et que malgré cela, on ne se voit pas attribuer 9 points pour les allocations d'intégration, tous les droits sont épuisés. On ne peut assurer le suivi de ses propres droits et par conséquent, les informations nécessaires pour, éventuellement, introduire un recours à temps font défaut. Même les informations sur le droit de la personne d'introduire un recours à l'encontre de la décision font défaut.
- Etant donnée l'absence du nombre total de points pour des domaines dans lesquels aucun droit n'existe, les informations claires permettant d'apprécier les opportunités professionnelles font maintenant défaut elles aussi, et par conséquent, il y a plus de recours inutiles (la grande différence entre le nombre de points octroyés et le nombre de points considéré comme souhaitable était parfois pour les aidants un instrument commode pour persuader l'usager qu'un recours n'était pas une option réaliste);
- Si les structures n'adaptent pas leur législation et continuent de diriger vers une preuve du pourcentage de handicap, on perd ses droits. Ces institutions devraient passer à un nombre de points, ce qui, pour ces services, exigerait toute une adaptation. L'usager est victime de cette situation.
On craint que ce soit l'usager qui soit dupe à cause, principalement,
d'avances régionaux, provinciaux et communaux.
Le fait de ne plus mentionner le pourcentage et les avantages auxquels
les gens ont droit jette un certain flou. Les personnes sont alors
renvoyées vers des communes et services sociaux.
La nouvelle attestation n'est pas conviviale pour le client et rend les gens
dépendants des services sociaux. Les assistants sociaux se voient aussi
contraints de contacter le SPF car eux aussi estiment que les attestations
ne sont pas claires. Cette activité prend également du temps.
L'attestation mentionne bien le fondement juridique. En général, personne
ne comprend ce que cela veut dire, à l'exception des spécialistes de la
législation visée.
Le fait de ne plus mentionner le droit à une carte de stationnement crée
une incertitude juridique. Autrefois, le nombre de points attribué au
critère 'difficultés de déplacement' était explicitement indiqué. A présent,
on ne sait plus s'il existe un droit.
Les formulaires de demande de carte de stationnement sont aujourd'hui
automatiquement proposés le cas échéant. Si les personnes concernées
elles-mêmes ne réagissent pas, un aidant ne peut plus constater a
posteriori qu'il existe, en l'occurrence, un droit à une carte de
stationnement.
Le SPF part trop facilement du principe que chacun peut obtenir les
informations nécessaires sur Internet.
De plus, il s'agit ici d'une matière complexe : le groupe de population ciblé
par la reconnaissance du handicap a, en guise d'informations sur ses
droits, droit à davantage qu'une simple notification.
Il existe aussi une grande incertitude en ce qui concerne l'attribution des
tarifs sociaux maximum pour le gaz et l'électricité. Les personnes
concernées ne sont pas certaines que leur attestation est bien arrivée
chez le fournisseur car, de toute façon, elles n'en sont pas informées. Il
est en effet possible que malgré cela, elles doivent encore le demander
elles-mêmes. Il est fait état de nombreuses plaintes sur le fonctionnement
de l'automatisme. Si la personne demande alors un duplicata au SPF pour
pouvoir tout de même bénéficier de son avantage, le SPF refuse
généralement car cela créerait bien entendu de nouveaux problèmes.
Il est aussi question d'un problème de communication entre le SPF et les
fournisseurs d'énergie. Dans ce cadre, il est à nouveau fait mention du
mauvais fonctionnement de l'assistance téléphonique.
Avis
Il faut communiquer davantage et mieux, avec les instances qui octroient
des avantages, avec les personnes handicapées qui reçoivent les
avantages, avec les institutions et associations des personnes
handicapées impliquées dans leur interprétation, et avec le Conseil
supérieur national des personnes handicapées, qui constitue l'organe
officiel pour être impliqué dans des projets d'adaptation et les plaintes
qu'ils suscitent.
Le SPF est un service public qui délivre une reconnaissance du handicap,
laquelle donne droit à plusieurs avantages sociaux. Toute personne se
trouvant dans une situation de ce type a le droit d'être pleinement
informée des conséquences de cette reconnaissance.
Des échanges électroniques impliqueraient une simplification
administrative. La personne concernée ne doit même plus rien faire. A
cause de la simplification administrative, elle ne peut même pas perdre
ses droits. Tout est réglé presque sans qu'elle le sache et - espérons-le -
correctement car il devient très difficile d'intervenir personnellement.
Les attestations destinées au secteur des personnes handicapées ne sont
pas acceptables dans leur forme actuelle.
Comme les pourcentages et certains scores de points ne sont plus
mentionnés, l'usager et/ou le service qui encadre l'usager lors de
l'épuisement de ses droits perd de nombreuses informations. Le Conseil
demande donc que cette indication figure à nouveau sur l'attestation, quoi
qu'il en soit.
Les membres du Conseil demandent que tous les avantages auxquels la
personne concernée a droit soient à nouveau mentionnés. Il convient
aussi de désigner quels sont les avantages automatiquement octroyés et
quels avantages doivent encore être demandés.
En ce qui concerne les attestations pour la livraison de gaz et d'électricité,
il est proposé de rechercher un accord de principe dans le cadre duquel
l'avantage peut être accordé avec effet rétroactif. Dans la plupart des cas,
on n'est en effet plus soi-même responsable de la délivrance ponctuelle de
l'attestation.
Le processus de reconnaissance du handicap reste une étape importante
et difficile pour les personnes handicapées. Comprendre et traduire ce qui
apparaît sur une notification ou une reconnaissance participe du processus
de construction de la personne. « Dématérialiser » le document en le
traduisant dans des langages « bétonnés d'un point de vue juridique » ne
participe pas d'une plus grande maîtrise de « leur histoire » pour les
personnes handicapées. De plus, la complexité du système belge et son
manque de lisibilité concernant les différentes législations (avantages
sociaux, fiscaux,...) apparaîtront encore plus obscures pour des publics
généralement fragilisés.
Ces nouvelles attestations ne sont pas opérantes et acceptables pour le
secteur du handicap et du travail social. Elles posent une série de
questions sous-jacentes. Gageons que les différents acteurs impliqués
pourront profiter de l'occasion pour se mettre autour de la table et
réfléchir sereinement aux différentes questions et problématiques qui sont
posées en filigrane.
Transmis
Pour suivi à monsieur André Gubbels, directeur général de la Direction générale
Personnes handicapées;
Pour information à:
- monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées
- Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.