Avis 2025/33 : La note de vision du Ministre Beenders sur la réforme de la loi 1987
À la demande de Ministre Rob Beenders, Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes en situation de handicap et de l'Égalité des chances.
Sur :
La note de vision (projet 2025) du Ministre Beenders sur la réforme de la loi 1987.
Position du CSNPH :
- La note contient un certain nombre d'intentions pertinentes mais elle manque d'une vision claire et cohérente ancrée dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes en situation de handicap (UNCRPD).
- Des concepts essentiels restent vagues ou indéfinis et divers principes de base constituent un risque réel de détérioration des droits et de la qualité de vie.
- La participation des personnes en situation de handicap, de leurs familles et de leurs aidants est insuffisante à ce stade.
Quelques exigences du CSNPH :
- Garantie des droits individuels et de la sécurité d'existence pour chacun, avec ou sans accès au travail.
- Des procédures d'évaluation transparentes, multidisciplinaires et humaines, avec une administration simplifiée et un accès effectif aux droits.
- Pas de réforme sans moyens budgétaires supplémentaires.