Avis 2018/19

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Dans sa note de politique générale du 20 octobre 2017, Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, a annoncé le développement d’une application et d’un site Internet permettant de vérifier la validité des cartes de stationnement.

Aux pages 21 et 22 de la note de politique générale (DOC 54 2708/018), il est mentionné :

« En attendant, je continue à travailler au développement d’une application permettant de vérifier facilement la validité d’une carte de parking. Grâce à l’application, on peut, à l’aide d’un scan du code QR placé sur les cartes de parking ou en introduisant manuellement le numéro de carte, vérifier si la validité d’une carte de parking n’est pas arrivée à échéance. Nous avons confié le développement de cette application à Smals, l’organisation TIC commune des services publics belges. Celle-ci développera l’application pour Android, Apple et Windows Phone. L’application sera lancée au début décembre 2017. Dans le courant de la première moitié de l’année prochaine suivra également le lancement d’un site Internet sur lequel les services de police et les citoyens pourront introduire le numéro de carte et vérifier ainsi si une carte est valable ou pas. De cette manière, il sera plus rapide et plus facile de détecter les abus.

Je souhaite que le lancement de cette application et de ce site Internet bénéficie de l’attention nécessaire et planifie de prendre d’autres initiatives à ce sujet dans les mois qui viennent. »

A plusieurs reprises, lors des réunions du Bureau du CSNPH et du Cabinet de Madame Zuhal Demir, les représentants de cette dernière ont également confirmé le développement de cette application et de ce site internet, et ont fait part de l’état d’avancement du projet.

Le CSNPH est favorable au développement de cette application et du site Internet. Il reste en effet nécessaire de détecter les cas de fraude et cette application est une des possibilités qui permettra de le faire.

Cependant, le CSNPH estime que le fait que l’application et le site Internet soient accessibles à tous les citoyens n’apporte rien au projet. Il craint également que cela puisse conduire, dans des cas extrêmes, à des actes de dégradation sur les véhicules. L’accessibilité de l’application et du site devrait être réservée aux agents de police et aux agents constatateurs.

Par ailleurs, le CSNPH se demande si le fait d’étendre l’accessibilité à tous les citoyens n’est pas contraire à la loi sur la protection de la vie privée. Il demande que la Commission de la protection de la vie privée soit consultée sur ce point. Il souhaite également être tenu au courant de la réponse qui sera apportée par la Commission.

Finalement, si le projet est mis en œuvre après consultation de la Commission de la protection de la vie privée, le CSNPH demande à ce qu’on procède à une évaluation de cette mise en œuvre dans deux ans.

• Pour suivi à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées ;
• Pour suivi à Monsieur André Gubbels, Directeur général de la DG Personnes handicapées ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral