Avis 2015/23
Indépendants aidants proches
Avis n° 2015/23 relatif à un projet d’arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne.
Demandeur
Avis rendu d’initiative par le CSNPH et à la suite d’une consultation électronique des membres.
Objet
Le projet de texte a pour objet de remplacer les dispositions de l’arrêté royal du 22/01/2010 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui cesse temporairement son activité pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire, en élargissant la possibilité pour le travailleur indépendant d’interrompre son activité indépendante et prétendre au bénéficie d’une allocation, lorsqu’il fournit un soutien effectif à la prise en charge d’une personne malade ou handicapée. Ce projet d’arrêté royal est complété par deux autres projets, prévoyant d’une part la dispense de paiement de cotisations durant la période d’inactivité, et d’autre part assimilant cette période d’inactivité à une période d’activité pour le calcul de la pension.
Examen
Le travailleur indépendant peut interrompre son activité indépendante et prétendre au bénéficie d’une allocation, lorsqu’il fournit un apport effectif, permanent et régulier de soins, en cas de maladie grave ou d’une situation de soins palliatifs frappant un proche du ménage ou de la famille ainsi qu’en cas de handicap survenu à un enfant jusqu’à ses 25 ans.
Le travailleur indépendant peut alors prétendre à une allocation d’interruption pour une durée maximale de 6 mois par demande, et de 12 mois au maximum sur l’ensemble de sa carrière.
Le montant de l’allocation s'élève au montant mensuel de la pension minimum d'un travailleur indépendant isolé, éventuellement réduit de moitié si l’interruption d’activité est partielle.
Avis
Ce projet d’arrêté royal n’a pas fait l’objet d’une concertation avec le CSNPH, malgré l’engagement récent pris par le Conseil des Ministres, le 27/03/2015, d’associer dès que possible le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) aux initiatives politiques à prendre, de sorte que ses remarques et suggestions puissent être reprises.
Une telle concertation aurait permis au CSNPH d’attirer l’attention sur une série de points dont il s’avérerait utile d’améliorer la rédaction de manière à renforcer la lisibilité du texte. Il soulève aussi certaines interrogations et formule des demandes quant au contenu du texte :
- Article 2, §1, c : enfants handicapés de moins de 25 ans : le CSNPH attire l’attention sur le fait que les personnes en situation de dépendance peuvent être non seulement des enfants handicapés de moins de 25 ans mais également des adultes handicapés de plus de 25 ans susceptibles de requérir une présence continue à leur côté tout comme un enfant. Il demande donc qu’une solution soit recherchée pour ce groupe-cible également ;
- Article 2, §1, c : Au niveau du critère utilisé pour les enfants handicapés de moins de 25 ans, dans le cadre de la reconnaissance pour le droit aux allocations familiales majorées pour enfants handicapés, le CSNPH se demande si ce critère est tout à fait pertinent : en effet, le premier pilier est basé sur un barème médical et l’enfant pourrait atteindre un pourcentage d’incapacité (66%) qui ne nécessiterait toutefois pas une présence permanente et régulière à ses côtés d’un proche. A l’inverse, certains enfants présentent une perte de capacité physique réduite mais un degré de dépendance élevé, par exemple les enfants relevant du spectre autistique. Il vaudrait donc mieux se référer à l’ensemble des piliers de l’échelle médico-sociale, pour tenir ainsi compte de l’autonomie de l’enfant (pilier 2) et des conséquences pour le ménage dont fait partie l’enfant (pilier 3) ;
- Article 2, §3 : en ce qui concerne la durée de la dispense, la durée maximale de la dispense est fixée à 6 mois par demande et à 12 mois sur l’ensemble de la carrière. Cette durée limitée ne correspond pas du tout à la réalité de certaines situations vécues qui peuvent parfois durer plusieurs années. Par ailleurs, il doit revenir au travailleur de gérer librement l’affectation de la durée de la dispense et de lui laisser la possibilité d’épuiser, à la 1re situation de vie rencontrée, le maximum prévu des 12 mois.
Avis transmis
- Pour suivi à Monsieur Willy Borsus, Ministre des Indépendants ;
- Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
- Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
- Pour information à Monsieur Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances ;
- Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances ;
- Pour information au mécanisme de coordination interfédéral .