Avis 2015/22

Avis n° 2015/22 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) au sujet du tarif social pour l’internet et la téléphonie fixe et mobile, rédigé en sa séance plénière du 21/09/2015.

Avis à la demande de la Secrétaire d'État aux Personnes handicapées pendant le Bureau du 06/07/2015.

Bon nombre de personnes handicapées, et également d’autres personnes, entrent en considération pour bénéficier du tarif social pour l’internet et la téléphonie fixe et mobile. Elles peuvent en faire la demande si elles remplissent les conditions et si elles ont ou prennent un abonnement. Dans la pratique, peu de personnes du groupe cible utilisent le tarif social. La question qui se pose est de savoir si le tarif social doit être maintenu dans sa forme actuelle.

Le CSNPH préfère un revenu de base suffisant pour les personnes handicapées au tarifs sociaux, comme alternative à la suppression des frais supplémentaires occasionnés par un handicap. En attendant, le CSNPH estime qu’il est positif qu’il existe un tarif social pour les catégories fragilisées de la population telles que les personnes handicapées remplissant les conditions d’octroi.

Il souhaite toutefois attirer l’attention sur certains points.

Les chiffres en matière de tarifs sociaux sont en effet révélateurs. Le mardi 28/04/2015, monsieur Alexander De Croo, Ministre des Télécommunications, a précisé dans sa réponse à une question parlementaire que fin 2014, 305 913 personnes bénéficiaient du tarif social: 92,72 % pour la téléphonie fixe, 5,86 % pour la téléphonie mobile et 1,42 % pour l’internet. Pour la téléphonie mobile, il s’agit de 17 912 abonnements.

La différence en pourcentage entre le nombre de bénéficiaires pour la téléphonie fixe, d’une part, et pour la téléphonie mobile et l’internet, d’autre part, est frappante.

Le CSNPH sait déjà depuis longtemps que le passage à l’internet reste un cap difficile à franchir pour un nombre considérable de personnes handicapées. L’accessibilité problématique de nombreux sites n’y est évidemment pas étrangère, même si les possibilités technologiques se développent de plus en plus. Le fait que les opérateurs communiquent les informations (conditions, prix…) au sujet des tarifs sociaux principalement au moyen de leur site web ne facilite pas la vie des personnes réticentes à utiliser l’internet.

Le faible pourcentage pour la téléphonie mobile peut étonner, mais il ne faut pas perdre de vue que les personnes qui entrent en considération pour le tarif social ne peuvent bénéficier que d’un seul tarif social par ménage: un abonnement pour la téléphonie fixe ou pour la téléphonie mobile ou pour l’internet. Le choix se porte traditionnellement sur le téléphone fixe bien connu, qui peut facilement être utilisé par tous les membres du ménage. Ce choix ne signifie absolument pas que ces utilisateurs ne disposent pas de la téléphonie mobile ou d’internet.

L’accord de gouvernement actuel comporte le passage suivant au sujet des tarifs sociaux (3.3.4):

Les tarifs sociaux actuels dans le domaine de l’énergie, des télécommunications et de la mobilité seront évalués avec l’objectif d’une amélioration. Si cela s’avère possible, les tarifs sociaux seront accordés automatiquement.

Le CSNPH signale toutefois qu’un octroi automatique ne peut entrer en conflit avec la liberté de choix du bénéficiaire.

La loi du 10/07/2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques, appelée également loi Télécom, régit les tarifs sociaux. Ces règles s’appliquent à tous les fournisseurs de réseaux de communications électroniques accessibles au public, actifs en Belgique.

la Cour (troisième chambre) dit pour droit:

La directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprétée en ce sens que les tarifs spéciaux et le mécanisme de financement prévus respectivement aux articles 9 et 13, paragraphe 1, sous b), de ladite directive s’appliquent aux services d’abonnements Internet nécessitant un raccordement à Internet en position déterminée, mais non pas aux services de communications mobiles, y compris des services d’abonnements Internet fournis au moyen desdits services de communications mobiles. Si ces derniers services sont rendus accessibles au public, sur le territoire national, en tant que «services obligatoires additionnels», au sens de l’article 32 de la directive 2002/22, telle que modifiée par la directive 2009/136, leur financement ne peut être assuré, en droit national, par un mécanisme impliquant la participation d’entreprises spécifiques.

Ceci signifie donc que les pouvoirs publics ne peuvent obliger les opérateurs à alimenter un fonds destiné aux tarifs sociaux pour l’internet mobile et la téléphonie mobile – comme c’est le cas actuellement – étant donné que la directive service universel de l’UE n’est pas applicable aux services qui n’impliquent pas un emplacement fixe. Par contre, la directive service universel est applicable à la téléphonie fixe et aux abonnements pour l’internet.

Si les pouvoirs publics ne veulent pas encourir une condamnation par la Cour, la loi du 10/07/2012 devra être adaptée. Ce sera l’occasion idéale de remédier à ses points faibles. Le CSNPH suggère de le faire en concertation entre l’IBPT et le CSNPH.

Il est à remarquer que la Commission européenne examine tous les trois ans la nécessite de revoir l’étendue du service universel. Il est donc possible qu’une plus grande attention soit ainsi accordée à l’avenir à la téléphonie mobile et à l’internet mobile.

Le CSNPH déplore qu’il n’ait pas été associé d’emblée à la discussion, alors qu’il s’agit d’une matière fédérale concernant les personnes handicapées.

Dans ses avis 2000/10 et 2000/11, le CSNPH s’était déjà prononcé en faveur d’un tarif social pour les personnes handicapées utilisateurs d’un GSM. En actualisant sa position, le CSNPH reste partisan d’un tarif social pour l’internet et la téléphonie fixe et mobile pour les personnes handicapées.

Idéalement, si chaque personne handicapée disposait d’un revenu de base suffisant, les tarifs sociaux devraient être superflus. Mais c’est encore loin d’être le cas. C’est pourquoi, le CSNPH plaide en faveur d’une rationalisation des tarifs sociaux.

Afin que le tarif social pour l’internet et la téléphonie fixe et mobile devienne un succès: