Avis 2015/07
Liaison bien-être
Avis nr. 2015/07 relatif à la liaison au bien-être des allocations aux personnes handicapées. Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) pendant la séance du 16/03/2015.
Demandeur
Avis rendu à la demande de Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, dans son message électronique du 02/03/2015.
Objet
La Loi relative au Pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005 prévoit un mécanisme de liaison au bien-être des allocations de Sécurité sociale. Afin d’empêcher le décrochage complet des allocations du régime d’assistance par rapport à celles du régime de la Sécurité sociale, un mécanisme similaire d’adaptation au bien-être a été prévu.
Dans ce cadre, la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées souhaite prendre un arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
Examen
Le projet d’arrêté royal prévoit le relèvement au 1er septembre 2015 du barème de l’allocation de remplacement de revenu de 2%.
Avis
Les membres du CSNPH émettent un avis positif par rapport au projet d’arrêté royal susmentionné.
Avis transmis
- Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
- Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
- Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.