Avis 2015/08
Conseil de l'Europe C5
Avis n° 2015/08 relatif au Cadre d’action quinquennal post-2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) émis pendant la séance plénière du 16.03.2015.
Demandeur
Avis rendu à la demande du C5 le 06.03.2015.
Objet
Le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015 (Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres adoptée par le Comité des Ministres le 5 avril 2006, lors de la 961e réunion des Délégués des Ministres) prendra bientôt fin. Il s’agit de définir les priorités pour les prochaines années.
Examen
Le Comité d’experts sur les droits des personnes handicapées (DECS-RPD) du Conseil de l’Europe à STRASBOURG, conformément à son mandat entré en vigueur le 1er janvier 2014, est chargé de formuler des propositions pour le cadre d’action quinquennal post-2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées (cadre post-Plan d’action pour les personnes handicapées) en s’appuyant sur l’évaluation de la mise en oeuvre par les Etats membres du Plan d’action pour les personnes handicapées 2006–2015, en cours.
Au niveau de la Belgique, les fonctionnaires désignés au sein du « C5 » - Concertation des représentants des entités fédérées et fédérale belges sont membres effectifs de ce comité DECS-RPD.
Les membres du C5 ont émis le souhait que soient proposés au nom de la Belgique les domaines d’action prioritaires suivants :
- La capacité juridique et le droit à l’auto-détermination ;
- La vie autonome présentée dans sa diversité de solutions offertes;
- L’emploi ;
- La participation à tous les domaines de la vie en société, et ce, dès le plus jeune âge ;
Au niveau de l’attention à porter à un groupe-cible particulier, les membres du C5 proposent que ce soient les personnes qui vivent dans une situation de grande dépendance qui fassent l’objet d’attentions accentuées, en lien avec des mesures de protection sociale favorables pour leurs aidants proches et en lien avec la garantie voire le renforcement des offres de services d’aide au domicile qu’il revient de privilégier comme alternative au placement à chaque fois que possible, en tenant compte des choix de vie de la personne handicapée.
Ils ont demandé l’avis du CSNPH sur ces propositions.
Avis
Le CSNPH se réjouit des priorités qui sont totalement en lien avec la Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées (UNCRPD). Il se réjouit aussi que le Conseil de l’Europe endosse concrètement la mise en œuvre de la Convention dans son programme politique des prochaines années. Les recommandations proposées reprennent par ailleurs beaucoup de préoccupations de terrain.
La question du groupe cible des personnes de grande dépendance est une réalité et il nécessaire d’étendre la réflexion et les actions aux aidants proches et aux aides à domicile.
Formellement, le CSNPH souhaite qu’il soit fait expressément référence au texte de la UNCRPD dans l’avis.
L’avis rendu est totalement favorable.
Avis transmis
- Pour réponse au C5;
- Pour information à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
- Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
- Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.