Avis 2015/02

Avis n°2015/02 relatif au projet de note au Conseil des Ministres de la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, sur l’implémentation de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées. Avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) émis pendant la séance plénière du 19 janvier 2015.

Avis rendu suite à la demande du 12 janvier 2015 de la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées.

La Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées souhaite assurer le respect du principe de « handistreaming » et soutenir l’implication et la collaboration de la société civile aux mesures politiques.

Elle propose une note au Conseil des Ministres reprenant une première série de mesures visant à exécuter la Convention au niveau fédéral et plus particulièrement les articles 33.1 (points de contact et mécanisme de coordination), 3.c et 4.3 (participation de la société civile).

Les mesures proposées dans la note au Conseil des Ministres concernent :

Le CSNPH tient à souligner avec satisfaction la volonté de la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées de mettre en œuvre, dès le début de la législature, la Convention des nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées en proposant au Conseil des Ministres une première série de mesures qui ont, notamment, trait aux principes de base de la Convention susmentionnée et à l’ébauche d’une structure de travail en vue d’une collaboration optimale.

Il se réjouit également de constater la cohérence entre les propositions contenues dans la note au Conseil des Ministres qui fait l’objet du présent avis en matière de participation du CSNPH et le fait d’être consulté par la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées dès l’élaboration de cette note.

En ce qui concerne les référents handicap :

La désignation des référents handicap au sein de la cellule stratégique de chacun des membres de la nouvelle équipe gouvernementale s’inscrit dans la continuité des mesures prises par le précédent Gouvernement. Elle a été positivement saluée par les experts ONU dans le cadre de leurs recommandations.

Tant les référents administratifs que les référents politiques sont effectivement amenés à jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre concrète de la Convention, non seulement dans le cadre de leurs compétences réglementaires mais aussi  au sein de leurs entités respectives.  Le CSNPH précise toutefois que la désignation de référents ne constitue pas à lui seul un gage du respect du principe de « handistreaming ». Depuis 2011, année de la décision de mettre en place les référents handicap, le CSNPH n’a pas davantage été contacté en vue d’une collaboration et/ou d’une consultation. De manière générale, il observe  que le réseau des référents handicap ne fonctionne pas de manière optimale et renvoie, à ce sujet, à son précédent avis n°2014-03 du 20 janvier 2014.

Idéalement, le réseau doit être non seulement coordonné par le mécanisme de coordination mais également activé en permanence de manière dynamique : développement d’outils d’information et de formation, recherche d’indicateurs communs, évaluations des actions entreprises, échanges de bonnes pratiques, contacts individuels,… L’organisation d’une réunion d’information telle que proposée dans la note constitue une première démarche mais n’est pas suffisante eu égard aux résultats constatés par le passé.

Il serait intéressant, après trois années de pratique, par exemple, de procéder à une évaluation du fonctionnement de ce réseau. L’analyse des résultats atteints eu égard aux objectifs initiaux et la prise en compte des attentes, besoins et difficultés des référents permettraient d’induire un plan d’action de soutien et de coordination pour l’avenir.

Il est aussi nécessaire d ’intégrer les  recommandations de  l’ONU et d’examiner, tant au niveau politique, réglementaire et administratifs les défis et changements attendus, concrets et nécessaires.

Par ailleurs, le CSNPH est favorable à la mise en place d’un nouveau système de rapportage performant, systématique et régulier basé sur une analyse quantitative et qualitative d’indicateurs. Il souhaite également être associé à la définition de ces indicateurs et informé de ce rapportage. Il se tient bien évidemment également à disposition du réseau pour tout avis utile au développement de leurs politiques et mesures.

En ce qui concerne le « handistreaming » :

Le CSNPH confirme que le principe de « handistreaming » signifie que tous les domaines politiques intègrent la dimension handicap, en ce compris les contrats d’administration des administrations fédérales et des institutions de sécurité sociale avec l’Etat fédéral.

Par ailleurs, la note précise que les Ministres et Secrétaires d’Etat sont invités à tenir compte de la dimension handicap lors de l’élaboration et de l’exécution de leur politique et d’associer de façon optimale le Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées en sa qualité de point central de coordination et de suivi par rapport à la politique des personnes handicapées. Le CSNPH constate que beaucoup de matières discutées au sein du Conseil des Ministres sont susceptibles d’avoir un impact sur la vie des personnes handicapées et malades ainsi que de celle de leur famille, sur leurs droits, sur une série d’aspects qui d’une quelconque manière peuvent les concerner. Il considère, en application du principe de « handistreaming », que la présence du membre du Gouvernement en charge des Personnes handicapées serait souhaitable dès lors que de telles matières sont inscrites à l’ordre du jour du Conseil des Ministres.

En ce qui concerne l’implication et la collaboration de la société civile :

Le CSNPH constate avec satisfaction que la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées est attentive à associer le plus tôt possible les personnes handicapées (et notamment par le biais du CSNPH) dans l’adoption de toute décisions et politiques qui les concernent.

La note lie cette association au rôle de point de contact central joué par le Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées ; elle n’apporte pas de précisions concrètes quant au mode de fonctionnement des différents intervenants.

Sous la précédente législature, le CSNPH a émis un avis (n° 2012-10) rappelant son rôle dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention. En tant qu’organe indépendant, le CSNPH insiste sur le fait que les procédures de travail qui seront mises en place ne pourront jamais empêcher le CSNPH d’exercer librement son rôle de conseil d’avis sur demande et d’initiative. A ce titre, le libellé de la page 4 de la demande d’avis qui stipule, à propos de la procédure de travail, que « afin que le processus se déroule de manière structurée, il est indiqué que la Secrétaire d’Etat chargée de la politique des personnes handicapées joue, d’une part, le rôle de point de contact central avec ses collègues, et avec le CSNPH d’autre part » inquiète le CSNPH .

Le rôle de « pivot » qu’endosse la Secrétaire d’Etat est véritablement nécessaire. Il ne peut cependant induire des blocages, que ce soit au niveau du principe même de la transmission des  dossiers ou au niveau des délais de la transmission.

Il suggère donc une reformulation de cette phrase de nature à garantir tant la transmission « en direct et sans intermédiaire, de manière inconditionnelle et sans contrôle d’opportunité » de tous les dossiers,  qui ont un retentissement sur les droits et besoins des personnes handicapées et malades et de leurs familles, entre les ministres compétents et le CSNPH.

Enfin, le CSNPH peut accepter le prétexte de l’urgence et reste ouvert à réagir rapidement aux demandes d’avis mais il ne peut devenir le prétexte pour contourner ou affaiblir la procédure d’avis réglementaire.