Avis 2010/25
Liaison au bien-être
Avis relatif à la liaison au bien-être des allocations aux personnes handicapées, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 13/12/2010
Demandeur
Avis sur demande du Secrétaire d'Etat dans sa lettre du 10/10/2010
Objet
La Loi relative au Pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005 prévoit un mécanisme de liaison au bien-être des allocations de sécurité sociale.
Afin d'empêcher le décrochage complet des allocations du régime d'assistance par rapport à celles du régime de la Sécurité sociale, un mécanisme similaire d'adaptation au bien-être a été prévu.
Avis
Le CSNPH estime que le montant de l'enveloppe financière accordée, doit servir suivant ordre d'importance, à financer les mesures suivantes :
- Une priorité est donnée à l'augmentation d'1% des barèmes de l'allocation de remplacement de revenus, car ceux-ci se situent sous le seuil de pauvreté ;
- La deuxième priorité est le relèvement au niveau du montant de l'allocation de remplacement de revenus de l'abattement de catégorie pour le calcul de l'allocation d'intégration, appliqué aux « autres revenus de la personne handicapée (comme les pensions alimentaires, les revenus du partenaire qui dépassent le plafond...). Dans le cadre de cette mesure, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées fait remarquer qu'il est absolument indispensable d'éviter dans l'avenir les décalages entre les barèmes de ces abattements de catégorie et les barèmes de l'allocation de remplacement de revenus, ce qui est le cas actuellement. Ces deux montants doivent au contraire augmenter toujours en même temps, ce qui se faisait avant 2003. Le CSNPH propose donc que, pour les textes réglementaires, on en revienne à la formulation qui existait avant 2003, à savoir que l'abattement de catégorie doit être équivalent au montant annuel de l'allocation de remplacement de revenus correspondante.
- S'il reste des moyens budgétaires, le CSNPH propose de les utiliser pour l'augmentation d'1% des barèmes de l'allocation d'intégration catégorie 1 et 2.
Avis transmis
Pour suite utile à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des personnes handicapées
Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme