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Avis 2020/07

Avis n° 2020/07 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la gestion des dossiers de la Direction Générale Personnes handicapées (DG HAN) et la réorganisation des services médicaux et administratifs induite par la crise sanitaire liée au COVID-19, rendu le 20/03/2020 après consultation des membres par mail le 17/03/2020 en raison de l’urgence demandée.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Prise en compte des conséquences induites par la crise sanitaire COVID-19 sur la gestion de dossiers de la DG HAN.

2. ANALYSE

  • La gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 bouscule fondamentalement le travail des médecins généralistes.
    Les médecins généralistes sont véritablement accaparés depuis quelques jours par la gestion d’urgence des situations médicales liées au COVID-19.
    Les consultations sont désormais majoritairement traitées par téléphone. Ces consultations s’ajoutent aux consultations "physiques" habituelles. Bien souvent, les rendez-vous médicaux non urgents sont reportés voire tout simplement actuellement annulés.
    Plusieurs médecins généralistes ne peuvent plus consacrer le temps nécessaire à évaluer la situation médicale d’une personne handicapée ni compléter les documents médicaux requis pour l’instruction des demandes d’allocations ou de droits dérivés.

  • Les travailleurs des administrations publiques ont été encouragés à réaliser du télétravail. Les permanences sociales ont été supprimées et les consultations médicales auprès des médecins-conseils de la DG HAN ont été totalement suspendues.

  • Parallèlement, les informations médicales officiellement publiées laissent à penser que de nombreux travailleurs sont déjà ou deviendront malades dans les prochaines semaines. La capacité de travail dans de nombreux services de la DG HAN mais aussi dans d’autres administrations liées à la DG HAN (SPF Finances, Service des Pensions, SPF Justice, BCSS…) sera peut-être réduite de manière très variable et importante.

  • Il est fort probable que la combinaison de ces différents éléments (et peut-être d’autres encore non encore appréciés) conduise à une augmentation des délais de traitement des dossiers d’allocations ou de droits dérivés.

  • Enfin le gouvernement prend un certain nombre de mesures susceptibles de soutenir le pouvoir d’achat des personnes. L’accès au chômage économique temporaire est notamment généralisé. C’est bien évidemment une bonne chose. En même temps, le CSNPH attire l’attention sur les éventuels effets pervers de cette mesure sur le calcul des allocations aux personnes handicapées.

3. AVIS

Le CSNPH insiste pour que la DG HAN

  • communique régulièrement et clairement, via son site et via sa permanence téléphonique, sur la gestion de ses dossiers et l’allongement éventuel des délais de traitement ;
  • en aucune manière ne pénalise les personnes handicapées et que des assouplissements soient généralisés en ce qui concerne les délais pour la transmission des renseignements.

Le CSNPH insiste aussi pour que les CPAS réalisent les avances nécessaires aux personnes qui sont en attente d’une décision de la DG HAN.

Le CSNPH demande que soit accordée une attention bienveillante aux recours introduits durant la période de confinement ou tardivement en raison de ce confinement.

Enfin, le CSNPH demande que les règles de calcul de l’ARR/AI (allocations de remplacement de revenus/allocation d’intégration) soient au besoin revues pour éviter un effet pervers des décisions prises dans le cadre du chômage économique temporaire. Voir avis 2020-09.

4. AVIS TRANSMIS

  • Pour suite utile à Madame Nathalie Muylle, Ministre chargée des Personnes handicapées ;
  • Pour suite utile à Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice ;
  • Pour suite utile à Monsieur André Gubbels, Directeur-général de la DG HAN ;
  • Pour information à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre ; 
  • Pour information à UNIA ;
  • Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD.