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Avis 2019/08


Avis n° 2019/08 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’avant-projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d’instaurer une Commission fédérale de l’administration et de définir les conditions à remplir pour exercer à titre professionnel les fonctions d’administrateur d’une personne protégée.

Avis rendu à la demande du cabinet du Ministre de la Justice en date du 11 septembre 2019. Avis pris suite à une consultation électronique des membres qui s’est déroulée du 28 au 30 octobre 2019.


1. OBJET

La cellule stratégique du Ministre de la Justice, en collaboration avec le SPF Justice, a travaillé à l’élaboration d’un avant-projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d’instaurer une Commission fédérale de l’administration et de définir les conditions à remplir pour exercer à titre professionnel les fonctions d’administrateur d’une personne protégée. La cellule stratégique du Ministre de la Justice et le SPF Justice ont présenté la réforme à la réunion plénière du CSNPH du 21 octobre 2019. Le Ministre de la Justice souhaite l’avis du CSNPH pour le 4 novembre 2019 au plus tard.


2. ANALYSE

L’avant-projet précise l’encadrement des administrateurs provisoires rémunérés ou non, qui exercent la fonction à titre professionnel. Il prévoit un dispositif de sanctions disciplinaires et de retrait d’agrément.

Le but de cet avant-projet de loi est de favoriser une représentation ou une assistance de la personne à protéger ou protégée conforme à ses intérêts.

On dénombre les lignes de force suivantes :

  • Déterminer les conditions d’accès à la profession d’administrateur à titre professionnel (mise en place d’une Commission disciplinaire) ;
  • Instaurer une Commission fédérale de l’administration qui sera chargée d’encadrer le nouveau régime de la fonction d’administrateur professionnel ;
  • Créer un nouveau registre des administrateurs agréés. Ce registre informatisé contiendra un certain nombre d’informations destinées à faciliter la tâche des juges de paix dans le choix éventuel d’un administrateur professionnel pour représenter ou assister une personne à protéger ou protégée. Il devrait aussi faciliter l’octroi des agréments et le contrôle des administrateurs une fois ceux-ci agréés.


3. AVIS

Le CSNPH salue l’initiative du Ministre de la Justice de fixer le cadre de la désignation et du fonctionnement d’un administrateur professionnel. Il constate que l’autorité a suivi les recommandations du Conseil Supérieur de la Justice de 2014 (http://www.csj.be/sites/default/files/press_publications/advies-avis-20141217.pdf, pp. 1-2).

 Cependant, le CSNPH émet plusieurs points d’attention :

  • Il faut sensibiliser les juges de paix à privilégier la désignation d’un membre de la famille. Si le juge opte pour un administrateur professionnel, il devra motiver en quoi son choix est motivé par l’intérêt de la personne.
  • Il faut assurer pour les familles une information claire et accessible quant à la réforme et au rôle de la commission disciplinaire.
  • La nouvelle commission doit être directement joignable par les familles ou les personnes protégées. Voilà pourquoi la plateforme internet sur laquelle un signalement peut être déposé doit respecter des normes élevées d’accessibilité, incluant notamment le langage facile-à-lire-et-à-comprendre.
  • Il faut soutenir la transition vers le nouveau régime pour les administrateurs déjà en fonction.
  • Un nombre maximal de dossiers par administrateur doit être fixé.
  • Le code de déontologie devra aussi prévoir des critères de qualité clairs et précis relatifs à la gestion des dossiers.
  • Il faut déterminer le contenu des formations à destination des administrateurs professionnels ainsi que la reconnaissance des opérateurs de formation.
  • Le code de déontologie devra aussi prévoir des critères de qualité clairs et précis relatifs à la gestion des dossiers.
  • Il faut assurer une évaluation de la garantie d’indépendance et d’impartialité de l’administrateur.
  • Il faut prévoir réglementairement un secrétariat capable d'assurer les missions de la commission fédérale.
  • Il faut mettre en place une évaluation des mesures prises - comme c’est déjà acté dans la loi du 17/03/20132.
  • Il faut veiller à ce que la publicité des sanctions apparaisse également sur le site du SPF Justice - en plus du Moniteur belge - dans un langage facile et clair.


4. TRANSMIS

  • Pour suivi à Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice ;
  • Pour information à Madame Nathalie Muylle, Ministre chargée des Personnes handicapées ;
  • Pour information à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre ;
  • Pour information à UNIA ;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.