Avis 2019/13

Avis n° 2019/13 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la proposition de loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue de permettre l’octroi automatique d’allocations (DOC 55 0522/001), rendu en séance plénière du 20/01/2020.

Avis rendu à la demande des membres de la Commission des Affaires sociales de la Chambre par mail du 06/12/2019.

1. OBJET

Cette proposition de loi règle l’entrée en vigueur d’une modification législative permettant l’octroi automatique d’allocations aux personnes handicapées.

2. ANALYSE

L’article 8 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées a été modifié par l’article 2 de la loi du 6 mars 2007 (Moniteur belge du 23 mars 2007). Cette loi prévoit que le Roi déterminerait également les cas dans lesquels les allocations visées à l’article 1er, seraient examinées d’office. La date d’entrée en vigueur de cette disposition devait encore être précisée (art. 4). Une précédente proposition (DOC 54 1044/001) prise en avril 2015 prévoyait une entrée en vigueur au 01/01/2017. La proposition n’a jamais été votée.

Cette modification prévoit que, lorsque la personne résidant en Belgique perd le droit aux allocations familiales majorées (AFM) parce qu’elle a atteint la limite d’âge prévue par la réglementation, ses droits aux allocations visées à l’article 1er (ARR/AI) sont examinés d’office avec effet au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cette limite d’âge est atteinte.

Actuellement, la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) prévient les familles que le régime ARR/AI existe, mais les personnes doivent elles-mêmes introduire une demande, ce qu’elles ne font pas nécessairement.

La mise en oeuvre de cette disposition réduirait le travail administratif pour cette catégorie spécifique de personnes handicapées.

Cette entrée en vigueur devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2021. Le Roi pourra avancer l’entrée en vigueur de la loi si la préparation technique est assurée.

3. AVIS

Il manque au CSNPH un certain nombre d’informations et de données pour se prononcer sur le bien-fondé de cette proposition : nombre de personnes concernées par an ? taux de passage effectif entre le régime des AFM et le régime ARR/AI ? Modalités de mise en oeuvre ? Etc. Le CSNPH eut apprécié que les auteurs de la proposition répondent à son invitation à participer à la réunion plénière du 16 décembre 2019 de manière à ce qu’un échange constructif puisse dégager des pistes de réforme attendues.

Le CSNPH se demande par ailleurs si toutes les dispositions juridiques ont été prises pour instaurer le principe même de l’examen d’office. En effet, les critères de reconnaissance dans le régime « enfants » relèvent désormais des entités fédérées. Elles organisent également de manière totalement autonome la gestion des dossiers et des informations qu’ils contiennent. Il n’existe, à la connaissance du CSNPH, aucune banque de données intégrée qui permette de créer des liens entre les dossiers AFS existants et les dossiers ARR/AI potentiels. Quelles sont les informations et données dont dispose la DG HAN ? A l’inverse, que prévoient les entités fédérées pour assurer l’information des enfants quant à leur prise en charge sur le long terme lorsqu’ils deviennent adultes ?

Le CSNPH rappelle aussi que les critères d’octroi des 2 régimes sont totalement différents. Avoir droit à une allocation majorée quand on est enfant ne signifie pas pour autant avoir droit à une allocation d’adulte. Il faut que les informations soient clairement données aux personnes.

Le CSNPH constate aussi que certaines personnes ne veulent pas rentrer dans le régime ARR/AI. C’est un choix qu’il faut respecter mais en même temps il est fondamental que les personnes soient totalement et correctement informées sur leurs droits pour qu’ils puissent prendre une position en parfaite connaissance de cause.

Le CSNPH condamne les situations de non take up qui sont le résultat de méconnaissance de droits ou de disfonctionnements entre administrations fédérées et fédérale.

Le CSNPH suggère aussi que l’on fasse une distinction dans l’accompagnement des personnes entre des situations de handicap léger et celles de handicap lourd : une information et un accompagnement adéquats doivent être assurés à chaque personne, quel que soit le type ou le degré de handicap. Le CSNPH demande donc qu’une analyse des réponses négatives de potentiels bénéficiaires pour un octroi automatique d’allocation soit réalisée.

Il demande aussi qu’un transfert d’informations et de statistiques soit créé entre les niveaux de pouvoirs fédérés et fédéral de manière telle que l’entité qui « reprend la compétence » soit en mesure d’identifier les personnes susceptibles de rentrer dans les conditions d’un octroi.

Il insiste de la même manière pour qu’un travail de concertation soit mené entre les Agences régionales en charge du handicap, la DG HAN, les mutuelles, les administrations communales et les CPAS afin que l’accompagnement des personnes vers leurs droits soit réel et optimal.

Le CSNPH rappelle avec insistance que la loi du 27 février 1987 doit être revue globalement et complètement de manière urgente. La continuité des droits entre deux régimes doit bien évidemment faire partie de ce travail de réécriture.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à la Commission des Affaires sociales de la Chambre ;
• Pour information à Madame Nathalie Muylle, Ministre chargé des Personnes Handicapées;
• Pour information à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre ;
• Pour information aux Ministres régionaux en charge du handicap ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.