Avis 2012/10

Avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) relatif à la décision du Conseil des ministres du 11 mai 2012 concernant la mise en oeuvre de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées, rendu au cours de la séance du 21/05/2012, confirmé en procédure d'urgence, par consultation électronique, en date du 31 mai 2012

Avis à l'initiative du CSNPH

Sur la proposition du Secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux familles et aux Personnes handicapées, le Conseil des ministres du 11 mai 2012 a pris une décision concernant la procédure à suivre pour l'exécution de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.

La cellule stratégique du Secrétaire d'État a transmis au CSNPH la Note au Conseil des ministres du 10 mai 2012 et, à la demande de cette cellule stratégique, le chef de cabinet et l'un de ses collaborateurs de la cellule ont expliqué cette note à la réunion plénière du CSNPH du 21 mai 2012.

Le présent avis concerne uniquement la Note au Conseil des ministres du 10 mai 2012, le CSNPH n'étant pas en possession de la décision du Conseil des ministres.

Le dossier est exposé au point 2 de cette note. L'objectif de la note est d'expliquer la décision du Conseil des ministres du 20 juillet 2011 en exécution de l'article 4.1 de la Convention ONU relative aux Droits des Personnes handicapées - attention permanente pour la dimension 'handicap' dans la politique - et l'article 4.3 : concertation avec la société civile, de la convention en question.

La Note souligne que la Convention 'appelle les responsables politiques à un processus de conscientisation et d'évaluation où, pour tout acte politique, l'impact sur le quotidien des personnes handicapées est pris en considération le plus tôt possible', et que 'la proposition suivante tend à implémenter de façon concrète au niveau politique ce processus de conscientisation'.

En ce qui concerne la concertation avec les organisations représentatives (art. 4,3), la note précise les éléments suivants:

'Afin de conférer à la consultation du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées et du Centre pour l'Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme (CECLR) un caractère plus structuré, il est important que le Ministre ou le Secrétaire d'État ayant la politique des personnes handicapées dans ses attributions soit le point central du dialogue entre ses collègues d'une part et le CSNPH et le CECLR, d'autre part. (...)

Une telle façon de faire présente l'avantage de permettre un réel dialogue (...) ceci sans conséquence sur la compétence du CSNPH et du CECLR.

C'est pourquoi, afin de garder une vue générale sur l'effectivité du processus de concertation et d'avis avec le CSNPH et le CECLR, il est primordial que le Ministre ou Secrétaire d'État ayant la politique des personnes handicapées dans ses attributions (...) soit le passage obligé pour tout avis demandé ou émis d'initiative de la part d'un Ministre ou un Secrétaire d'État au CSNPH ou au CECLR et vice versa.

Concrètement pour ce Gouvernement:

Au point 9, la proposition de décision précise ce qui suit:

'Le Conseil prend acte des principes exposés dans le point 2 de cette note. (...) Le Conseil demande en outre (...)

Il convient de faire observer ce qui suit:

Un projet de note au Conseil des ministres a été soumis en réunion plénière du 20 juin 2011. Le CSNPH a rendu un avis favorable à cet égard.

Néanmoins, cette note originale diffère fondamentalement de la note actuelle en ce qui concerne la disposition contenue à l'article 4, alinéa 3 (au bas de la p. 3 et à la p. 4):

Quelques principes dans ce cadre:

La conclusion est que l'avis du CSNPH auquel la note actuelle fait référence a trait à une note dont la vision est totalement différente, partant de la compétence générale d'avis du CSNPH sur tous les problèmes concernant les personnes handicapées relevant des compétences fédérales et qui peut être exercée de manière complètement libre, ce qui est, du reste, complètement conforme à l'arrêté royal mentionné qui est toujours en vigueur.

La note actuelle comprend une contradiction cruciale dans l'utilisation du terme 'via' au point 2 de la note, et des termes 'adressées simultanément' au point 9 de la note.

Le mot 'via' indique qui est le premier, tandis que 'adressées simultanément' n'indique pas d'ordre.

La confusion est encore aggravée par l'utilisation de la phrase suivante: 'Le Conseil prend acte des principes exposés dans le point 2 de cette note'.

Pendant des années, les membres du CSNPH ont attendu, pleins d'espoir, l'exécution de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées et, en particulier, la mise sur pied de la structure des personnes de contact 'handicap' auprès des différentes cellules stratégiques et administrations.

Le CSNPH ne peut en aucun cas approuver la restriction qui est imposée à ses compétences au travers de la désignation du secrétaire d'État compétent en matière de PH en tant qu'intermédiaire obligatoire dans le contact entre le CSNPH et d'autres instances.

Par contre, le CSNPH accepte pleinement d'informer le secrétaire d'État compétent en matière de politique en faveur des PH sur chaque avis qu'il émet, mais souhaite faire observer à cet égard qu'il a toujours fonctionné selon ce principe.

Le CSNPH renvoie à l'arrêté royal du 9 juillet 1981 qui n'impose aucune restriction à l'exercice de ses compétences d'examen de tous les problèmes concernant les personnes handicapées qui relèvent de la compétence fédérale. En outre, le CSNPH n'a été consulté à aucun moment sur cette restriction, qui a néanmoins une influence considérable sur son fonctionnement.

Le CSNPH renvoie également à la décision du Conseil des ministres du 20 juillet 2011 et à la note correspondante au Conseil des ministres qui avaient suscité des attentes totalement différentes, et souligne que c'est sur cette note qu'il a émis un avis qui est aujourd'hui cité pour justifier la note actuelle.

Pour terminer, le CSNPH souligne la contradiction interne qui existe quoi qu'il en soit et espère qu'elle sera résolue d'une manière adéquate.

Au vu de la rédaction de cette note, le CSNPH tient donc à exprimer clairement et fermement que la mise en oeuvre de ces procédures ne peut s'apparenter à une mise sous tutelle, qui l'empêcherait d'exercer librement son rôle de conseil d'avis.

Or, cette crainte est malheureusement encore renforcée en lisant le communiqué de presse du Conseil des Ministres du 11 mai 2012, qui dit notamment ceci : « Le conseil des Ministres (...) demande que toutes les demandes et tous les avis soient adressés exclusivement au Secrétaire d'État (...) », et le texte néerlandais : "De ministerraad (...) maakt de staatssecretaris het centrale aanspreekpunt voor verzoeken en adviezen".

Enfin, et même si cette note au Conseil des Ministres concerne aussi le Centre pour l'Egalité des chances et de lutte contre le racisme (CECLR), il est évident que le CSNPH ne s'exprime que sur son propre rôle et ne prend donc pas position sur celui du CECLR.