Avis 2012/03

Avis  sur l'adaptation des formulaires 3 et 4 pour une demande d'allocation de remplacement de revenus et une allocation d'intégration, rendu par le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/02/2012

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

La réforme du régime des allocations est envisagée depuis des années. Des actions concrètes ont été menées en vue de sa préparation pendant la législature précédente.

La collecte d'informations pose problème lors de l'évaluation d'un handicap. Il est absolument nécessaire de recueillir des informations fiables afin de pouvoir prendre la décision qui s'impose au sujet du handicap.

Le CSNPH est partisan depuis déjà pas mal de temps d'une communication de ces informations non seulement par un médecin, mais aussi par du personnel non médical qualifié. En effet, l'évaluation ne doit pas porter sur l'affection en tant que telle, mais sur ses conséquences au niveau du fonctionnement de la personne dans son environnement social.

La Direction générale Personnes handicapées propose à présent d'évoluer dans cette voie, en abandonnant l'approche purement médicale.

Une première modification significative est le fait que le formulaire s'appellera dorénavant "formulaire évaluation handicap".

D'une part, certaines données doivent être remplies uniquement par un médecin, mais, d'autre part, les données demandées dans l'ancien formulaire 4 pourront dorénavant être communiquées par n'importe qui: la personne handicapée elle-même, une personne d'un service social, le médecin si la personne handicapée le souhaite, ... Cette personne doit uniquement s'identifier, c.-à-d. mentionner en quelle qualité elle communique les données.

Un élément neuf est l'autorisation donnée par la personne handicapée au médecin du SPF Sécurité sociale pour prendre contact avec son médecin traitant.

La demande de procédure d'urgence (la procédure P) devra aussi toujours être confirmée par le médecin traitant, afin de maîtriser le recours multiple à cette mesure de faveur. La procédure d'urgence est donc rendue plus stricte, mais aussi plus rapide pour la personne qui y a droit.

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées accueille très favorablement cette initiative qui répond à une préoccupation de longue date du Conseil. Le CSNPH s'attend à ce que cette nouvelle approche soit rapidement mise en œuvre.

Afin d'atteindre un publique le plus large possible, le CSNPH demande que dans le futur la Direction Personnes handicapées songera à une formule écrite dans un langage « facile à lire ».

Le CSNPH insiste dès lors sur l'attention particulière à consacrer à la communication de cette adaptation à toutes les personnes et instances concernées.

Le CSNPH demande d'avertir tous les intéressés bien avant l'entrée en vigueur des modifications et d'une manière adéquate. Il serait préférable d'informer le public au moyen du site web du fait qu'un changement important se prépare.

Les membres du CSNPH souhaitent pouvoir disposer de toutes les informations nécessaires le plus rapidement possible.