Avis 2012/06
Instauration d'une allocation dormante
Avis sur l'instauration d'une allocation dormante, rendu par le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) en sa séance du 16/04/2012
Demandeur
Avis rendu à la demande de la Commission des affaires sociales de la Chambre belge des Représentants, par lettre du 29 mars au Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées
Objet
L'avis porte sur une proposition de loi (DOC 53 0875/001) modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (plus spécifiquement à l'article 8ter), déposée à la Chambre belge des Représentants par Madame Valérie De Bue et consorts.
Il est constaté que la personne handicapée qui perd son emploi après avoir travaillé plus de 3 mois et ne bénéficie plus d'allocations pendant cette période doit réintroduire une demande d'allocations aux personnes handicapées.
La personne concernée doit à nouveau passer par toute la procédure et, si elle n'a pas droit à des revenus de remplacement, se retrouve souvent dans une situation épineuse considérée comme un piège à l'emploi et un obstacle à la recherche d'un emploi.
Examen
La proposition comprend 3 éléments:
- L'allocation dont la personne handicapée bénéficiait avant la signature du contrat de travail peut être accordée sur simple demande;
- Cette demande doit être traitée le plus rapidement possible et au plus tard un mois après son introduction;
- S'il s'avère que le montant de l'allocation doit être réduit, la modification n'entrera en vigueur qu'à partir de la date de la décision prise en ce sens par le service compétent.
Avis
Bien que le principe d'allocation dormante soit défendable, les membres du CSNPH estiment que son application concrète doit être soigneusement étudiée et doit s'inscrire dans une révision globale de la législation sur les allocations aux personnes handicapées. Cette législation demeure en effet 'quasi' ingérable, malgré les nombreuses adaptations très partielles dont elle a fait l'objet.
Lors de l'application concrète d'une allocation dormante, il faut tenir compte du fait que de nombreuses situations diverses susceptibles de modifier le droit à allocation ou le montant des allocations peuvent survenir (exemple: le partenaire trouve un travail ou part à la retraite, le handicap est évolutif, ...).
Par ailleurs, on ne peut pas perdre de vue qu'il serait socialement inacceptable de donner la priorité absolue au traitement d'un dossier d'une personne ayant perdu son travail, et ce par rapport à la personne qui doit suivre une demande d'allocation selon la procédure habituelle.
Avis transmis
- Pour suite utile à Monsieur Yvan Mayeur, président de la Commission des affaires sociales de la Chambre belge des Représentants;
- Pour information à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées;
- Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
- Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.