Avis 2025/32 : Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public
À la demande de Mme Vanessa Matz, ministre de la Modernisation de l'Administration, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion des bâtiments de l'État, de la Numérisation et de la Politique scientifique.
Sur :
L’avant-projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et la loi du 4 mai 2016 relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public.
Position du CSNPH :
- Les services publics doivent offrir les trois alternatives non-numériques proposées – un service téléphonique, une adresse postale et des points d’accueil physiques - simultanément et sans frais supplémentaires pour les citoyens.
- Les trois alternatives non-numériques doivent pouvoir être utilisées indépendamment les unes des autres, sans renvoi mutuel.
- Les canaux avec un contact interpersonnel direct, comme un contact téléphonique et un accueil humain physique (avec du personnel formé), sont essentiels. Pour ces canaux, il faut aussi prévoir la langue des signes et le langage facile à lire et à comprendre (FALC).
Quelques exigences du CSNPH :
- Les services publics et leurs procédures administratives doivent tous être accessibles. Si ce n'est pas le cas, il faut y remédier de toute urgence.
- Il doit y avoir un contrôle efficace du respect de l'obligation de proposer les trois alternatives non numériques accessibles, avec des sanctions concrètes en cas de non-respect.
- Les coûts de formations éventuelles, comme l’accompagnement dans l’utilisation d’un smartphone pour l’accès aux sites internet et applications publics, ne peuvent pas être à charge de la personne en situation de handicap.