Lisez les 2 derniers avis du CSNPH :
Avis 2025/27 : Accord de l'été 2025
D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).
Sur :
La loi-programme du 18 juillet 2025 (« accord de l’été ») du gouvernement De Wever.
Position du CSNPH :
- Invisibilité du handicap dans les réformes
Le CSNPH constate avec regret que la référence au handicap est "totalement absente" de l'accord de l'été, alors que les mesures fiscales, sociales et administratives prévues impactent directement cette population. - Urgence de plusieurs réformes
Mesures d’accès à l’emploi, mise en accessibilité de l’environnement … sont autant de réformes qui étaient attendues.
Quelques exigences du CSNPH :
- Le CSNPH exige d'être structurellement associé à l'élaboration de tous les textes de loi découlant de l'accord de l'été.
- L’accès à l’emploi des personnes en situation doit être réfléchi de manière intégrée : du point de vue des employeurs et de l’environnement aussi. La question des quotas dans l’emploi doit être clairement posée.
- L’inclusion de personnes en situation de handicap doit être une priorité dans les autres actions du gouvernement : les recommandations des experts de l’ONU et l’article 22 ter de la Constitution doivent être mis en œuvre.
Avis 2025/31 : Consultation en ligne sur la réforme de la loi de 1987
D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).
Sur :
La consultation en ligne de la DG HAN dans le cadre de la réforme de la loi de 1987.
Position du CSNPH :
- Enquête réalisée sans implication des personnes en situation de handicap et de leurs familles, ce qui est contraire à l'article 4(3) de la Convention sur les droits des personnes handicapées.
- L'enquête repose sur une logique administrative plutôt que sur le quotidien et les besoins des personnes en situation de handicap.
- Contenu flou, incomplet et insuffisamment ancré dans une vision globale de la protection sociale, de l'inclusion et des droits fondamentaux. De ce fait, l'enquête ne constitue pas une base fiable pour la réforme d'une loi.
Quelques exigences du CSNPH :
- Ancrage de la réforme dans une vision claire de l'inclusion, de la lutte contre la pauvreté, de l'autonomie et des droits fondamentaux, conformément à la Convention sur les droits des personnes handicapées.
- Le niveau de protection final doit être considérablement relevé.
- Réforme fondée sur des données actuelles et des expériences de vie réelles.