Avis 2025/26 : Note sur l'emploi au sein de l'administration fédérale
D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).
Sur :
La note « Nouvelle politique pour l’emploi de personnes en situation d’handicap dans l’administration fédérale ».
Position du CSNPH :
- Un bon signal de l’Etat
Considérer que le système doit s’adapter à l’individu, et non l’inverse. - Mais un manque de mesures contraignantes
Les mécanismes de sanction prévus pour les administrations qui ne respectent pas les quotas sont trop peu contraignants. - La nécessité d’un plan interfédéral
Le CSNPH souligne que l’inclusion ne se limite pas au recrutement, mais doit aussi concerner la formation et la carrière des personnes en situation de handicap
Quelques exigences du CSNPH :
- Relever le quota d’emploi
Le CSNPH demande que le quota d’emploi des personnes en situation de handicap soit relevé à au moins 8 % si les malades chroniques sont inclus dans le calcul. - Un fonds dédié pour stimuler l’inclusion
Rendre les sanctions effectives et contraignantes est une nécessité. Les administrations durablement défaillantes devraient être soumises à des contributions budgétaires qui alimenteraient un Fonds pour l’inclusion. - Garantir une inclusion durable
Il faudrait prévoir des mesures qui favorisent aussi l’évolution et la promotion des fonctionnaires en situation de handicap (formation, mentorat, évolution de carrière).