Avis 2025/17 : Lignes directrices sur l’accessibilité des services de commerce électronique
À la demande de monsieur David Clarinval, vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture (lettre du 23 mai 2025).
Sur :
Le projet de lignes directrices sur l’accessibilité des services de commerce électronique.
Position du CSNPH :
- Le CSNPH est content que l’accessibilité des services de commerce électronique devienne une obligation.
- Le CSNPH estime que les exigences minimales ne suffisent pas à garantir une accessibilité intégrale.
- Le CSNPH craint que les exceptions possibles et les critères de charge disproportionnée soient souvent invoqués comme excuse pour échapper à l’obligation de rendre les services de commerce électronique accessibles.
Quelques exigences du CSNPH :
- L’inspection économique doit veiller rigoureusement au respect des lignes directrices pour les services de commerce électronique.
- Le CSNPH estime que tous les prestataires de services auxquels s’appliquent ces lignes directrices doivent offrir un service d’assistance intégralement accessible.
- Il convient d’impliquer à temps l’expertise technique des bureaux d’accessibilité comme le CAWaB et Inter.