Avis 2020/01

Avis n° 2020/01 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’augmentation des tarifs bancaires le 01/01/2020, rendu en séance plénière du 20/01/2020.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Le 01/01/2020, la plupart des banques belges ont augmenté leurs tarifs bancaires.

2. ANALYSE

Le 28 décembre 2019, le CSNPH a appris par la presse (RTBF: 'ING, BNP, Belfius... Les frais bancaires vont augmenter en 2020') que certains frais bancaires allaient augmenter en janvier 2020.
La Fédération belge du secteur financier (Febelfin) justifie cette hausse comme suite : "les banques belges évoluent dans un contexte global difficile, marqué principalement par une politique monétaire de taux d’intérêt extrêmement bas voire négatifs, décidés par la Banque Centrale Européenne". Les services touchés par ces augmentations sont pour la plupart ceux qui demandent une intervention manuelle de la banque et pour lesquels il existe une alternative digitale gratuite. Mais le prix d’autres services tels l’impression et l’envoi des extraits de banque, le retrait d’argent à un terminal d’une autre banque etc. a aussi été revus à la hausse.

3. AVIS

Le CSNPH s’oppose totalement à cette mesure d’augmentation tarifaire. Elle est absolument contraire à la réglementation existante et - dans ses modalités d’application - crée des discriminations dont les premières victimes sont les personnes handicapées et âgées.

1. Les mesures sont contraires à la réglementation existante.
   Le CSNPH rappelle que la Belgique a adopté la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations : cette loi dispose notamment que créer une discrimination sur la base du handicap ou ne pas prévoir d’aménagements raisonnables sont des infractions punissables. La Belgique a par ailleurs ratifié tant la Convention sur les droits des personnes handicapées (2009) que les Objectifs du développement durable (2016) et s’est aussi engagée par là-même dans un processus actif d’égalisation entre personnes handicapées et personnes dites valides (à côté de l’engagement climatique, qu’il ne s’agit bien évidemment pas d’opposer à l’engagement social).
   Enfin, ces mesures vont à l’encontre du principe des services bancaires de base pour tous et qui prévoit, pour les personnes exposées à une situation de précarité, un accès de principe à une série d’opérations bancaires pour un tarif réduit.
   
   
2. La pauvreté et l’impossibilité d’accéder aux services de base touchent un grand nombre de personnes handicapées. Une personne handicapée (et/ou vieillissante) n’a souvent pas (suffisamment) accès matériellement et intellectuellement à la digitalisation et doit recourir à des services traditionnels humains et techniques pour assurer la gestion de ses comptes : intervention humaine (virements), aide au guichet et aux terminaux (explications et assistance à l’acte), impression de documents, etc. Ces services ne sont pas des mesures de luxe mais simplement ce qu’on appelle en droit des "aménagements raisonnables" pour permettre à chacun d’avoir accès aux biens et services comme n’importe quel autre consommateur ou citoyen. Ces aménagements ne peuvent être facturés car ils sont nécessaires pour permettre à la personne de gérer ses revenus en pleine autonomie.
   La hausse de la tarification bancaire s’inscrit par ailleurs dans un mouvement de réduction grandissant des services : fermetures d’agences, suppression de terminaux, recours grandissant à la digitalisation: les services de 1re nécessité ne sont plus naturellement accessibles pour un grand nombre alors qu’ils répondent à des besoins élémentaires et vitaux.
   
   
3. La suppression constante des distributeurs de billets de banques à travers tout le pays est aussi un drame social. Certaines personnes doivent ou vont devoir parcourir plusieurs kilomètres pour retirer de l’argent. Les premières victimes de ces suppressions sont et seront les personnes âgées et les personnes handicapées qui ne disposent pas nécessairement d’une voiture ou sont dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun (ceux-ci sont d’ailleurs parfois inexistants et souvent inaccessibles aux personnes handicapées et/ou vieillissantes).
   
   
4. Le CSNPH rappelle que le secteur bancaire a souscrit en 2016 aux objectifs du développement durable : voir article Le secteur financier soutient à fond les objectifs de durabilité des Nations Unies. Le CSNPH demande que dorénavant cet engagement se traduise en politique de gestion concrète vers les personnes les plus fragilisées, en ce compris les personnes handicapées.

Le CSNPH a par ailleurs reçu un nombre important d’interpellations sur le phénomène de la suppression des agences et terminaux. Il analyse actuellement les réactions et les recommandations reçues et rendra un avis sur cet aspect précis dans les meilleurs délais.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Nathalie Muylle, Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées;
• Pour suite utile à Febelfin ;
• Pour information à Madame Sophie Wilmes, Première Ministre ;
• Pour information à Unia ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.