Avis 2015/04
Dispense chômeur - aidant proche
Avis n° 2015/04 relatif à un projet d’arrêté royal modifiant les articles 63, 114 et 116 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et rétablissant les articles 90 et 125 dans le même arrêté dans le cadre de l’aidant proche. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) du 4 mars 2015.
Demandeur
Avis rendu à la demande du Ministre de l’Emploi du 2 mars 2015.
Objet
Par un courrier électronique daté du 2 mars 2015, le Ministre de l’Emploi a adressé une demande d’avis en urgence relative à un projet d’arrêté royal modifiant les articles 63, 114 et 116 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et rétablissant les articles 90 et 125 dans le même arrêté dans le cadre de l’aidant proche.
Le chômeur qui se trouvait dans une situation difficile sur un plan social et familial avait, auparavant, la possibilité d’introduire une demande d’exemption et d’être reconnu provisoirement comme indisponible pour le marché de l’emploi tout en conservant des allocations de chômage réduites. Ce système était prévu par l’article 90 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991. Cet article a été abrogé par un arrêté royal du 30 décembre 2014.
Le présent texte a, notamment, pour objet de réintroduire, dans la législation, un article 90 à portée identique.
Examen
Ce projet d’arrêté royal s’inscrit dans un ensemble de mesures envisagées par le Gouvernement en faveur des personnes prodiguant des soins à des proches.
En effet, à dater du 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption octroyées par l’ONEM dans le cadre d’un crédit-temps avec motif en faveur des salariés (CCT n°103) a été porté de 36 mois à 48 mois pour autant qu’il soit justifié par l’un des motifs suivants :
- Prodiguer des soins palliatifs ;
- Prendre soin d’un membre de la famille jusqu’au deuxième degré ou un membre du ménage gravement malade ;
- Prendre soin de son enfant handicapé de moins de 21 ans.
Dans le cadre du rétablissement de l’article 90, le présent projet d’arrêté royal effectue un parallélisme entre cette mesure en matière de crédit-temps en faveur des salariés d’une part et la dispense de recherche d’emploi pour les chômeurs d’autre part. On constate effectivement que les motifs qui ouvrent le droit et la durée de celui-ci sont identiques.
Avis
Le CSNPH se réjouit de l’intention du Gouvernement de s’engager dans une démarche visant à prendre une série de mesures en faveur des personnes prodiguant des soins à des proches.
En effet, les soins et l’accompagnement prodigués par des membres de la famille et/ou des proches (quel que soit leur statut : salariés, chômeurs, …) à une personne en situation de dépendance revêtent une importance capitale et grandissante dans le paysage sociétal actuel dont il faut tenir compte.
Sans ces aidants au quotidien, le système de sécurité sociale et de protection sociale ne suffirait pas à répondre aux besoins des personnes aidées. Il est dès lors absolument nécessaire de doter ces aidants d’un cadre de droits sociaux, d’éviter qu’eux-mêmes ne soient exclus des régimes de sécurité sociale et ne versent dans la pauvreté.
Quant à sa portée, ce projet d’arrêté royal constitue une initiative positive dans la mesure où il rétablit un article abrogé et offre ainsi aux chômeurs la possibilité de soigner un proche dans des conditions spécifiques et justifiées à l’instar d’un travailleur.
Le CSNPH souhaite néanmoins attirer l’attention sur certains points dont il s’avérerait utile d’améliorer la rédaction de manière à renforcer la lisibilité du texte. Il soulève aussi certaines interrogations et formule des demandes quant au contenu du texte :
- La version francophone de la nouvelle version de l’article 90, §1er, alinéa 2, ne correspond pas à la version néerlandophone et pose des problèmes de compréhensions au niveau de la numérotation des items (il manque un « 1° » dans la version francophone) ;
- Dans la nouvelle version de l’article 90, §1er, alinéa 2, ce qui est défini par « don effectif permanent et régulier » n’est- ce pas plutôt, en français, la « situation d’aidant–proche » que « l’aidant proche (notion qui renvoie plutôt à une personne) ?;
- Le troisième item (3°) vise les chômeurs qui s’occupent d’enfants handicapés de moins de 21 ans : le CSNPH attire l’attention sur le fait que les personnes en situation de dépendance ne sont pas seulement des enfants handicapés de moins de 21 ans mais également des adultes handicapés de plus de 21 ans susceptibles de requérir une présence continue à leur côté tout comme un enfant. Il demande donc qu’une solution soit recherchée pour ce groupe-cible également ;
- Au niveau du critère utilisé pour les enfants handicapés de moins de 21 ans, le CSNPH se demande si ce critère est tout à fait pertinent : en effet, le premier pilier est basé sur un barème médical et l’enfant pourrait atteindre un pourcentage d’incapacité (66%) qui ne nécessiterait toutefois pas une présence permanente et régulière à ses côtés d’un proche. A l’inverse, certains enfants présentent une perte de capacité physique réduite mais un degré de dépendance élevé, par exemple les enfants relevant du spectre autistique. Il vaudrait donc mieux se référer à l’ensemble des piliers de l’échelle médico-sociale utilisée dans le cadre des allocations familiales, de telle sorte qu’il soit ainsi également tenu compte de l’autonomie de l’enfant (pilier 2) et des conséquences pour le ménage dont fait partie l’enfant (pilier 3) ;
- Le nouvel article 90, §1er, al.7, prévoit que la même situation ne peut entrainer l’octroi simultané de la dispense à plusieurs chômeurs ; le CSNPH demande que la situation des parents d’enfants handicapés chômeurs qui auraient obtenu une garde alternée soit également prise en considération ;
- En ce qui concerne la durée de la dispense, l’article 90, §3, distingue selon que le motif est lié au don de soins palliatifs ou « dans les autres cas ». En ce qui concerne les soins palliatifs, la durée maximale de la dispense, prolongation comprise, est fixée à 2 mois. Cette durée limitée ne correspond pas à la réalité de certaines situations vécues par les chômeurs. Le CSNPH demande que la dispense pour soins palliatifs soit étendue. Dans la seconde hypothèse, il est prévu un minimum de 3 mois et un maximum de 12 mois. Les alinéas 3 et 4 envisagent une prolongation et un renouvellement de cette durée jusqu’à un maximum de 48 mois. Le CSNPH attire l’attention sur le fait qu’une limitation de la durée pour handicaps persistants pose problème et ne répond pas à la réalité du terrain. D’autre part, il n’est pas précisé si la durée maximale de 48 mois couvre l’ensemble du statut de chômeur, ou si elle se rapporte à l’aide octroyée à UNE personne aidée.
Enfin, le CSNPH rappelle, pour information, qu’il a rendu précédemment trois avis en matière d’aidants proches : les avis 2011-20, 2012-08 et 2013-18.
Avis transmis
- Pour suivi à Monsieur Kris Peeters, Ministre de l’Emploi;
- Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
- Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre;
- Pour information à Monsieur M. Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances;
- Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
- Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
- Pour information à Monsieur Georges Carlens, administrateur général à l’ONEm.