Avis 2014/16
Règlement relatif à l’évaluation des enfants handicapés dans le régime des allocations familiales majorées
Avis n° 2014/16 sur le règlement relatif à l’évaluation des enfants handicapés dans le régime des allocations familiales majorées. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) émis pendant la séance du 28 avril 2014.
Demandeur
Avis demandé par monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, dans une lettre du 28 mars 2014.
Objet
Le Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées est régulièrement interpellé en ce qui concerne l’évaluation des enfants handicapés dans le cadre de l’octroi d’allocations familiales majorées. Les parents d’enfants autistes en particulier se plaignent de l’échelle d’évaluation utilisée actuellement.
Le Secrétaire d’Etat demande au Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées une nouvelle évaluation de l’échelle, la plus large possible et en s’intéressant à la problématique de l’évaluation des enfants autistes.
Examen
Les examens médicaux sur lesquels s’appuie l’attribution d’allocations familiales majorées sont effectués par le service médical de la Direction générale Personnes handicapées.
A la suite de la réforme de 2003, l’évaluation du handicap se fonde sur 3 piliers. L’examen médical porte en particulier sur les questions suivantes:
- le handicap a-t-il des conséquences physiques ou mentales?
- le handicap a-t-il une influence sur les activités quotidiennes de l’enfant (mobilité, capacité d’apprentissage, soins du corps,…)?
- le handicap a-t-il des conséquences sur la famille (traitement médical, déplacements nécessaires, adaptation du cadre de vie, …)?
Le droit à des allocations familiales majorées est accordé en additionnant les points octroyés pour ces 3 aspects de l’évaluation du handicap.
Dans sa réunion plénière du 20 septembre 2005, le CSNPH a émis un avis circonstancié sur la réforme des allocations familiales pour enfants atteints d’une affection, à l’occasion du rapport d’évaluation de la réforme.
Cet avis attire largement l’attention sur l’échelle médico-sociale et l’examen médical.
Avis
Les membres du CSNPH font référence à la conclusion de leur avis 2005/16 émis pendant la réunion du 19 septembre 2005.
- "Vu la complexité du système d’allocations aux enfants atteints d’une affection et au vu des questions émergeant du rapport d’évaluation, le Conseil estime que certains points doivent encore faire l’objet de débats et discussions.
- La réforme répond dans l’ensemble aux objectifs poursuivis, mais d’importants écueils subsistent, c’est pourquoi le Conseil propose de mettre sur pied des groupes de travail comprenant des représentants du Ministre, de l’administration, du Conseil supérieur et des associations de personnes handicapées afin d’améliorer le système.
- (...)
- Enfin, le Conseil souhaite que le système fasse à nouveau l’objet d’une évaluation approfondie dans deux ans, comme cela s’est fait suite à l’introduction de la réforme de 2003 et que cette évolution soit inscrite dans les textes légaux. "
A l’heure actuelle, les membres du CSNPH constatent que certains problèmes subsistent: il existe plusieurs aspects qui demandent d’être à nouveau approchés et étudiés en profondeur. On ne peut par ailleurs pas se focaliser sur un handicap bien précis. Tous les handicaps doivent être pris en compte.
Le CSNPH lui-même ne peut procéder à cet examen approfondi.
Il fait référence à son avis émis précédemment et demande qu’un (ou plusieurs) groupe(s) de travail soi(en)t institué(s) (en fonction du mode d’organisation).
Ce (ces) groupe(s) de travail doit (doivent) se voir attribuer des objectifs et une mission très précis et concrets. Il devrai(en)t être composé de collaborateurs de la direction générale personnes handicapées, de l’ONAFTS et des membres du Conseil. On pourrait par exemple aussi demander à un professeur d’université de présider ce groupe de travail.
Dans ce contexte, le CSNPH souhaite attirer l’attention sur le fait qu’il tient beaucoup à ce que monsieur Roger Caloine, médecin et membre du personnel pensionné, autrefois lié au service médical de la Direction générale, fasse partie du groupe de travail, en tant que spécialiste de référence de cette réforme.
Les membres du CSNPH insistent à nouveau sur le fait que, vu leur expertise, ils souhaitent formellement vouloir être impliqués dans ce processus s’il se met en place.
Avis transmis
- Pour suivi à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées;
- Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances;
- Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.