Avis 2017/16

Avis rendu à la demande de la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, Madame Zuhal Demir, par mail du 20 octobre 2017

La Secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances, à la Politique scientifique, à la Lutte contre la Pauvreté et à la Politique des Grandes Villes et aux Personnes handicapées présentera le 14 novembre 2017 à la Chambre sa note de politique pour 2018.  Le texte est publié sur le site de la Chambre http://www.diekammer.be/flwb/pdf/54/2708/54K2708018.pdf

Le CSNPH a analysé les volets « lutte contre la pauvreté » et « personnes handicapées ».

La Secrétaire d’Etat reprend dans les grandes lignes ses priorités exposées en avril (voir avis 2017-06 ).

Dans le cadre du volet « lutte contre la pauvreté », elle souligne notamment le relèvement, réalisé à ce stade sous le gouvernement Michel, des allocations sociales de 9% et la volonté de poursuivre le mouvement jusqu’à atteindre le seuil de pauvreté. Elle épingle aussi la réalité du non take-up de droits. 

Dans le cadre du volet « Personnes handicapées », la Secrétaire d’Etat rappelle qu’elle mettra, dans le respect des recommandations des experts de l’ONU, le focus sur les mesures qui développent l’autonomie des personnes handicapées et leur inclusion sociale. Elle fait de l’accès au travail des personnes handicapées qui en ont les capacités son cheval de bataille. Elle charge notamment un groupe de travail d’examiner la meilleure articulation possible entre les allocations aux personnes handicapées (essentiellement l’allocation de remplacement de revenus (ARR)) et les revenus provenant d’un travail des personnes soucieuses de travailler. Elle reverra aussi le concept de la perte de capacité de gain référencé dans la loi du 27 février 1987. Elle examinera les nouvelles opportunités d’emploi dans la Fonction publique fédérale et le renforcement de l’attrait des entreprises privées envers les personnes handicapées

Elle luttera par ailleurs contre l’utilisation abusive des cartes de stationnement et contre le « tourisme social » dans le régime des allocations (projet de révision de la loi du 27 février 1987 – révision des conditions de résidence).

Face aux manquements importants de l’accessibilité des services de la DG PH, elle poursuit ses efforts de retour à la normale, notamment par l’engagement de personnel extérieur et l’accessibilité électronique de ses différents produits.

Elle insiste auprès de l’ensemble du gouvernement pour obtenir des mesures qui permettent de commencer à construire « un plan handicap ».

Le CSNPH note la démarche de consultation de la Secrétaire d’Etat quant à son projet de note de politique. Cette consultation arrive malheureusement fort tard,. Pour que la réflexion du CSNPH puisse correctement être prise en compte, il aurait fallu que cette démarche s’opère dès le début des réflexions. Le CSNPH rappelle que l’UNCRPD, ratifiée par la Belgique en 2009, exige (art 4.3) consultation et implication ; ces concepts ne sont bien évidemment pas comparables à une simple notification « pour information ». Le CSNPH rappelle aussi l’engagement pris par Madame Demir devant la Chambre le 13 avril dernier lors de l’endossement de son mandat : La politique sera en particulier alignée sur le Conseil supérieur national pour les Personnes handicapées. », mais aussi le 19 juin à l’occasion de sa rencontre avec les membres du CSNPH, au cours de laquelle elle insistait : « la connaissance est au sein du Conseil ; une rencontre est toujours possible ». Une politique participative nécessite une sollicitation spontanée et dans le temps nécessaire à la participation réelle du CSNPH pour définir les politiques et mesures qui promeuvent l’autonomie de vie des personnes handicapées et leur participation à la vie en société. 

Sur le fond, le CSNPH rappelle son avis précité (2017-06) dont la teneur n’a été ni intégrée, ni même évoquée dans la présente réflexion politique de la Secrétaire d’Etat ; elle garde donc toute son actualité. Pour rappel, le CSNPH pointait : 

• sa légitimité dans les processus de réflexion et de décision politiques dans les domaines qui abordent le handicap ;
• la nécessité urgente de développer un véritable plan handicap interfédéral ;
• le rôle d’aiguillon de la Secrétaire d’Etat dans la politique fédérale de handistreaming ;
• la nécessité d’améliorer les services de la Direction Générale Personnes Handicapées (DG PH) ;
• la nécessité de renforcer l’emploi des personnes handicapées dans les secteurs privé et public ;
• la nécessité de lutter contre l’usage frauduleux des cartes de stationnement ;
• la nécessité d’augmenter l’automatisation des droits tout en maintenant l’accès des services (sociaux) de la DG PH ;
• la nécessité absolue de rehausser l’ARR au seuil de pauvreté ;
• la nécessité de soutenir un texte ambitieux de la directive European Accessibility Act
• la nécessité de soutenir l’accessibilité des services de la SNCB en particulier et l’accessibilité des sites web publics ( mise en œuvre de la directive européenne) ;
• la nécessité de soutenir la création d’un mécanisme national Droits de l’Homme intégrant la dimension handicap ;
• la nécessité de renforcer la mise en œuvre et le suivi de l’UNCRPD ;
• la nécessité de réaliser une analyse correcte des profils des demandeurs d’allocations européens ;
• la nécessité d’alimenter les dossiers « handicap » de Madame De Block : aidants proches, Réforme de la l’AR 78 et « back to work »

Le CSNPH souhaite par ailleurs  insister sur des préoccupations très fortes et actuelles et qui, en dépit de rappels continuels, ne font pas écho sur le plan des nécessaires actions politiques attendues.

1. La Belgique a ratifié l’UNCRPD il y a plus de 8 ans. Notre pays exprimait son engagement de mener une politique résolument orientée vers le soutien à l’autonomie des personnes handicapées et à leur inclusion dans la vie en société. En 2014, les experts des Nations-Unies ont notifié à la Belgique des mesures claires et précises pour réaliser ces objectifs, dans une logique de mainstreaming du handicap. Cette note aurait dû être la base d’un véritable plan d’action interfédéral. 8 ans plus tard, l’Etat fédéral n’a pas, pour sa part, développé le plan d’action concerté et large attendu pour renforcer l’autonomie et l’inclusion des personnes handicapées. Ce sont des domaines entiers relevant de la compétence fédérale qui ont tout simplement ignoré les besoins des personnes handicapées. Voir avis rendus : 2015-19 et 2016-14 :. Le CSNPH rappelle aussi son avis de 2015-02 dans lequel il examinait les possibilités d’un handistreaming concret.

2. En matière d’emploi, le véritable problème est le marché du travail, et une responsabilité en incombe aux employeurs : le marché du travail est concurrentiel et une personne handicapée, à capacités égales avec une personne valide, ne fait bien souvent « pas le poids ». Beaucoup d’employeurs quant à eux, ne sont ni convaincus, ni demandeurs d’une inclusion des Personnes handicapées. C’est ainsi que la peur et les préjugés des employeurs sont autant d’ennemis qui sapent le plan « back to work » de la Ministre De Block. Plus fondamentalement, le CSNPH renvoie à son avis 2017/01 proposant la mise en œuvre d’un mécanisme, concret et circonstancié, responsabilisant aussi les employeurs du secteur privé :

• à engager des personnes handicapées ;
• à maintenir des personnes handicapées dans leur emploi.

Une nouvelle fois, le CSNPH tient à souligner l’incohérence croissante des mesures entre les niveaux de pouvoirs eux-mêmes, mais aussi au sein d’un même niveau. Il rappelle que certaines personnes handicapées sont maintenues de manière temporaire dans le régime des allocations d’insertion, mais ces décisions ne peuvent avoir d’effet positif que si, dans l’entretemps, des décisions structurelles sont prises par les différents pouvoirs politiques pour les accompagner dans l’emploi.

Le CSNPH insiste à nouveau sur la portée limitée des clauses sociales. En retravaillant certains articles d’une loi globalement encourageante, le législateur pourrait construire un véritable outil de dynamique économique. Voir avis 2016-03.

Toutes les personnes handicapées ne sont pas susceptibles de réaliser un travail : les allocations pour personnes handicapées sont bien souvent leur seule source de revenus. Le CSNPH applaudit l’intention de la Secrétaire d’Etat de veiller à leur relèvement au seuil de pauvreté. Il demande cependant la clarté sur le plan concret, car la Secrétaire d’Etat adopte elle-même une communication ambigüe, en annonçant à quelques jours d’intervalle l’obtention d’une enveloppe budgétaire pour 2018 et la suppression de cette même enveloppe.

3. En voulant favoriser à tout prix le cumul entre l’allocation de remplacement de revenus (ARR) et les revenus du travail, c’est au niveau de l’approche qu’il y a problème. Dans l’esprit de la loi du 27/02/1987, l’ARR est une forme de minimex, destinée aux personnes handicapées qui ne peuvent acquérir des revenus suffisants, tandis que l’Allocation d’Intégration (AI) est destinée à compenser le handicap. Le CSNPH renvoie aux travaux qu’il a alimentés sous le précédent gouvernement et qui ont gardé toute leur actualité.

Pour les personnes handicapées dont les capacités leur permettent d’accepter un travail, il est essentiel que le régime des allocations soit revu de manière à ce que l’allocation d’intégration (AI) ainsi que les droits dérivés soient maintenus, car le surcoût lié au handicap reste bien évidemment réel et souvent permanent. Il existe déjà des mesures pour inciter les personnes handicapées à accepter un travail, mais l’ensemble de la règlementation est devenu trop complexe, et peu « lisible ».

4. Il est aussi préoccupant de constater que la lutte contre la fraude occupe une position importante parmi les préoccupations de la Secrétaire d’Etat. Si la fraude est une réalité et doit être combattue, elle doit en même temps être ramenée à sa juste réalité (le CSNPH estime qu’on est bien loin d’un péril qui menace le fonctionnement d’un régime comme la Secrétaire d’Etat l’a présenté dans la presse) et ne peut être l’alibi à l’absence de réformes du régime des allocations, structurelles, nécessaires et attendues. Dans son avis 2017-06, le CSNPH demandait à disposer des chiffres sur lesquels reposent les observations à tout le moins stigmatisantes et les conclusions de fraude interpellantes de la Secrétaire d’Etat.

5. Le CSNPH reconnait l’utilité de l’accessibilité électronique des services et des dossiers. En même temps, il rappelle l’utilité des services sociaux des administrations alors que ces derniers se réduisent comme une peau de chagrin et que l’accessibilité physique (par exemple, permanences sociales de la DG Personnes handicapées insuffisantes par rapport aux demandes des communes et des personnes handicapées elles-mêmes) des administrations devient dérisoire. Face au constat du « non take-up » (non-activation de droits existants par les bénéficiaires légalement désignés), la réponse du « nudging » (idée selon laquelle les pouvoirs publics donnent le petit coup de pouce nécessaire à lancer un processus plus vaste), dont on parle beaucoup actuellement, ne sera efficace que s’il réintègre pleinement et en nombre suffisant les assistants sociaux - qui « entendent » les besoins globaux des personnes et familles et les orientent dans le dédale administratif belge que les réformes successives ont rendu impossible à comprendre -, ce qu’un système informatique, aussi performant soit-il, ne pourra jamais assurer.

Le CSNPH souligne que le problème de la DG Personnes handicapées dépasse l’utilisation du logiciel informatique ; il s’agit aussi d’un problème lié à l’organisation du travail. Le CSNPH a exprimé à plusieurs reprises son inquiétude (Voir notamment son avis 2017-03) qui va en grandissant face au constat que les délais de traitement explosent véritablement (Voir avis 2017-13).

• Pour suivi aux députés de la Chambre
• Pour suivi à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées.
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre;
• Pour information à UNIA
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.